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Bases du droit douanier cours 1/ch.1

Cartes de révision : objectifs pédagogiques

Cartes de révision : objectifs pédagogiques

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M. J.
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M. J.
Ces cartes d'apprentissage en français, de niveau avancé, couvrent les bases du droit douanier, axées sur la surveillance, le contrôle, et les concepts clés comme l'assujettissement, les enclaves douanières, et la séparation des pouvoirs. Elles incluent des termes tels que "territoire douanier", "AFD", et "PAOD". La plateforme prend également en charge l'apprentissage inversé, en commençant par la traduction. Ces cartes sont utiles pour les étudiants en droit douanier, les professionnels de la logistique, et ceux qui préparent des examens spécialisés, leur permettant de maîtriser les nuances du droit douanier suisse.
Flashcards
7
Students
0
Language
French
Category
Other
Level
Other
Created / Updated
23.10.2015 / 23.10.2015
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Flashcards

Expliquer le principe de la séparation des pouvoir

But de s'assurer qu'aucune personne ou instituion de l'Etat ne reçoive trop de pouvoirs

3 pouvoirs :

Législatif : Elabore les lois

Exécutif : Applique les lois

Judiciaire : Juge de l'application des lois

Nommer les autorités habilitées à édicter les dipositions déterminantes pour l'AFD

Constituion fédérale art. 133 : Peuple + cantons

Loi sur les douanes : Parlement

Ordonnance du Conseil Fédéral : Conseil fédéral

Ordonnance du Departement : DFF

Ordonnance de l'Office : AFD

Prescripitions de services :

- Documents de service : DGD

-Autres : DGD + DA

 

Expliquer la différence entre le territoire suisse et le territoire douanier

Territoire politique : territoire sur lequel un état exerce sa souvraineté et applique ses lois

Territoire douanier : territoire sur lequel la législation douanière est appliquée

Expliquer les notions d'enclaves douanières suisses et étrangères

Les enclaves douanières étrangères sont des territoires étrangers incorporés au territoire douanier

La seule enclave douanière suisse est exclue des zones frontières du territoire douanier

Expliquer la notion d'assujettisement

"Les marchandises introduites dans le territoire douanier ou sorties de celui-ci sont soumises aux droits de douane et doivent être taxées conformément aux dispositions de la présente loi."

Nommer l’autorité de taxation, les parties à la taxation, et l’objet de la taxation et de démontrer leurs rapports dans le cadre de la taxation à l’importation :

Autorité de taxation : AFD

Partie à la taxation : PAOD

Objet de la taxation : Marchandises traversant la frontière douanière

Expliquer les principes fondamentaux de la surveillance et du contrôle douaniers :

La surveillance comprend toutes les actions et mesures d’ordre général effectuée par l’AFD pour assurer le respect du droit douanier et des ALAD

 

Exemples :

·         Surveillance de l’emplacement officiel et des actions qui s’y déroulent

·         Apposition d’un scellement douanier pour des marchandises en transit

 

Le contrôle douanier comprend toutes les mesures que l’administration des douanes prend sur la base d’un article spécifique de la loi sur les douanes.

 

Exemples :

·         Contrôle de la déclaration en douane acceptée (Art. 35 LD)

·         Vérification ou fouille corporelle (Art. 36 LD)

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