Bases du droit douanier cours 1/ch.1
Cartes de révision : objectifs pédagogiques
Cartes de révision : objectifs pédagogiques
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Expliquer le principe de la séparation des pouvoir
But de s'assurer qu'aucune personne ou instituion de l'Etat ne reçoive trop de pouvoirs
3 pouvoirs :
Législatif : Elabore les lois
Exécutif : Applique les lois
Judiciaire : Juge de l'application des lois
Nommer les autorités habilitées à édicter les dipositions déterminantes pour l'AFD
Constituion fédérale art. 133 : Peuple + cantons
Loi sur les douanes : Parlement
Ordonnance du Conseil Fédéral : Conseil fédéral
Ordonnance du Departement : DFF
Ordonnance de l'Office : AFD
Prescripitions de services :
- Documents de service : DGD
-Autres : DGD + DA
Expliquer la différence entre le territoire suisse et le territoire douanier
Territoire politique : territoire sur lequel un état exerce sa souvraineté et applique ses lois
Territoire douanier : territoire sur lequel la législation douanière est appliquée
Expliquer les notions d'enclaves douanières suisses et étrangères
Les enclaves douanières étrangères sont des territoires étrangers incorporés au territoire douanier
La seule enclave douanière suisse est exclue des zones frontières du territoire douanier
Expliquer la notion d'assujettisement
"Les marchandises introduites dans le territoire douanier ou sorties de celui-ci sont soumises aux droits de douane et doivent être taxées conformément aux dispositions de la présente loi."
Nommer l’autorité de taxation, les parties à la taxation, et l’objet de la taxation et de démontrer leurs rapports dans le cadre de la taxation à l’importation :
Autorité de taxation : AFD
Partie à la taxation : PAOD
Objet de la taxation : Marchandises traversant la frontière douanière
Expliquer les principes fondamentaux de la surveillance et du contrôle douaniers :
La surveillance comprend toutes les actions et mesures d’ordre général effectuée par l’AFD pour assurer le respect du droit douanier et des ALAD
Exemples :
· Surveillance de l’emplacement officiel et des actions qui s’y déroulent
· Apposition d’un scellement douanier pour des marchandises en transit
Le contrôle douanier comprend toutes les mesures que l’administration des douanes prend sur la base d’un article spécifique de la loi sur les douanes.
Exemples :
· Contrôle de la déclaration en douane acceptée (Art. 35 LD)
· Vérification ou fouille corporelle (Art. 36 LD)
