Anglais jur. (common law)
vocabulaire juridique en anglais
vocabulaire juridique en anglais
-
- 1 / 21
-
Lernkarten
Practise
Exercer
Judicial decisions
Décisions judiciaires
Override
Annuler, outrepasser, ne pas tenir compte
Be subject to interpretation
Etre sujet à interprétation
Hierarchy of the courts
Hiérarchie des tribunaux
Principle of the binding precedent
Principe du précédent qui fait jurisprudence
Binding on
qui lie
Bind bound bound
Lier
Consider
Prendre en considération, examiner
Bound to follow
Obligé de suivre ( lié par la décision d’une autre cour )
Apply
Appliquer
Counsel
Avocat
Cite cases
Citer des précédents, faire référence à des précédents
Distinguish the case at trial from those referred to..
rendre l’affaire plaidée distincte de celles auxquelles
…the rule at law reasoned and established in a previous case
…la règle de droit formulée (raisonnée)et établie lors d’une affaire antérieure
Applicable
Applicable
Persuasive authority
source convaincante
Case law
Droit jurisprudentiel, jurisprudence
Set a precedent
faire jurisprudence
Rely on
se fier à / se fonder sur
Statements of law
exposés de droit