Anglais jur. (British court system)
Vocabulaire juridique
Vocabulaire juridique
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Flashcards
Bodies of law
systèmes législatifs, législation
Common law
ensemble des règles de droit positif et de procédure créées par la jurisprudence des tribunaux des pays s’inscrivant dans la tradition juridique anglo-saxonne.
Civil law
1) droit civil 2) droit issu de la tradition juridique romano-germanique
Court
tribunal, la cour
Court proceedings
: procès, débats liés au procès, audiences du tribunal
adversarial system
- procès de type « accusatoire » dans lequel l’initiative appartient aux parties, le juge étant plus en retrait : les avocats du demandeur et du défendeur s’affrontent en soumettant leurs arguments et preuves à l’appréciation du juge.
inquisitorial system
- procès de type « inquisitoire » dans lequel le juge est à l’initiative ; il mène les débats, rassemble et examine les preuves, interroge les parties et les témoins avant de rendre sa décision.
judge
- : juge (à plein-temps)
recorder
juge exerçant à temps partiel
claimant (anciennement plaintiff)
demandeur, plaignant
defendant
défendeur
witness
témoin
appellant
justiciable se pourvoyant en appel
sollicitors
- avocats abilités à plaider dans les cours inférieures (inferior courts) et tribunaux spécialisés (tribunals) uniquement
barristers
avocats abilités à plaider aussi bien dans les cours inférieures (inferior courts), supérieures (superior courts ) et autres tribunals
Court records
Archives judiciaires
Courthouse
tribunal, palais de justice
Courtroom
salle d’audience
Charge
chef d’accusation, inculpation e.g., He was arrested on a charge of conspiracy : il a été arrêté sous l’inculpation d’association criminelle.
Court ruling
décision du tribunal
Disputes (n)
litiges
Dispute (v)
contester
Jurisdiction
juridiction
original jurisdiction
juridiction de première instance
appellate jurisdiction
juridiction d’appel
Leapfrog
« saute-mouton »
Leapfrog procedure
lorsqu’un justiciable entend recourir contre une décision rendue à son encontre par un tribunal de première instance( par ex. the Magistrates’ Court ou the County Courts) , il peut interjeter appel directement auprès de la Court of Appeal sans passer par les cours de deuxième instance (respectivement the Crown Court ou the High Court of Justice) : par conséquent, ledit justiciable « passe par-dessus » (leapfrogs) les cours de deuxième instance.
Litigation
litige
the case went to litigation
le cas est passé en justice
A and B are in litigation
A et B sont en procès
the case is still in litigation
l’affaire est toujours devant / entre les mains de la justice
Trial court
tribunal de première instance
Tribunals
juridictions administratives inférieures spécialisées dans le traitement de litiges survenant dans des domaines spécifiques
Employment Tribunal
tribunal des Prud’hommes
Social Security tribunal
commission de recours traitant des litiges liés aux prestations sociales
Immigration Appeal Tribunal
commission de recours pour les demandes d’asile
Property Chamber
traite des litiges liés aux baux à loyer ; cadastres ; fermages ;…
Trial
procès (pénal)
prosecution
poursuites judiciaires ( droit pénal)
prosecute
- poursuivre (pénalement) e.g. , X is prosecuted for…….. : X est poursuivi pour…..