Les contrats - généralités

Généralités sur les contrats : forme, contenu, cas de nullité, vices de consentement, ...

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Flashcards	19
Language	Français
Category	General Education
Level	Vocational School
Created / Updated	01.08.2025 / 01.08.2025
Weblink	https://card2brain.ch/box/20250801_th3_s1_le_contrat
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Card list

Vendre un voyage sur la Lune.

Quel cas de nullité ?

Keyboard commands:

= turn,

= for-/backward,

= scroll

contrat impossible

Délai de révocation

Keyboard commands:

= turn,

= for-/backward,

= scroll

14 jours

Vendre des stupéfiants.

Quel cas de nullité ?

Keyboard commands:

= turn,

= for-/backward,

= scroll

contrat illicite

Citez les 4 vices de consentement.

Keyboard commands:

= turn,

= for-/backward,

= scroll

la lésion
l'erreur essentielle
le dol
la crainte fondée

Expliquez l'erreur essentielle.

Keyboard commands:

= turn,

= for-/backward,

= scroll

Méprise, incompréhension. On conclut un contrat sur autre chose que ce que l'on pensait.

C'est involontaire.

Expliquez la forme authentique.

Keyboard commands:

= turn,

= for-/backward,

= scroll

Rédigé par un notaire
Relu par toutes les parties
Signé par les parties et le notaire

ex. Achat d'une maison

Expliquez le dol.

Keyboard commands:

= turn,

= for-/backward,

= scroll

Tromperie volontaire sur la qualité du produit (nombre de km, provenance, etc).

Que signifie "révocation" ?

Keyboard commands:

= turn,

= for-/backward,

= scroll

Sous certaines conditions, c'est le droit de se rétracter et d'annuler un contrat après l'avoir conclu.

Keyboard commands:

= turn,

= for-/backward,

= scroll

Code des Obligations

Payer un policier pour qu'il retire une amende.

Quel cas de nullité ?

Keyboard commands:

= turn,

= for-/backward,

= scroll

immoral

4 situations où il est impossible de révoquer le contrat.

s'il y a eu négociations.
si le contrat a été conclu sur le stand d'un marché ou d'une foire.
si prestation inférieure à 100 CHF
contrat d'assurance

Les 3 cas de nullité d'un contrat :

impossible
illicite (illégal)
immoral

Expliquez la forme tacite.

Contrat automatique, absence de l'une des parties

(ex. distributeur de billets CFF)

Expliquez la forme écrite.

simple : un document écrit + une signature (à la main ou électronique)
qualifiée : le document contient des ajouts écrits + une signature (à la main ou électronique)

Quelles sont les 4 formes ?

tacite
orale
écrite
authentique

Expliquez la lésion.

Profiter de la gêne, de la légèreté ou du manque de connaissance de l'autre partie.

Délai de révocation pour un contrat entaché d'un vice de consentement ?

1 an

Expliquez la crainte fondée.

Menacer quelqu'un de lui porter préjudice ou à un proche.

Expliquez la forme orale.

Contrat basé sur la confiance, parfois accompagné d'un geste

Ex. se serrer la main pour convenir d'un prix.

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