Les contrats - généralités
Généralités sur les contrats : forme, contenu, cas de nullité, vices de consentement, ...
Généralités sur les contrats : forme, contenu, cas de nullité, vices de consentement, ...
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Vendre un voyage sur la Lune.
Quel cas de nullité ?
contrat impossible
Délai de révocation
14 jours
Vendre des stupéfiants.
Quel cas de nullité ?
contrat illicite
Citez les 4 vices de consentement.
- la lésion
- l'erreur essentielle
- le dol
- la crainte fondée
Expliquez l'erreur essentielle.
Méprise, incompréhension. On conclut un contrat sur autre chose que ce que l'on pensait.
C'est involontaire.
Expliquez la forme authentique.
- Rédigé par un notaire
- Relu par toutes les parties
- Signé par les parties et le notaire
ex. Achat d'une maison
Expliquez le dol.
Tromperie volontaire sur la qualité du produit (nombre de km, provenance, etc).
Que signifie "révocation" ?
Sous certaines conditions, c'est le droit de se rétracter et d'annuler un contrat après l'avoir conclu.
CO
Code des Obligations
Payer un policier pour qu'il retire une amende.
Quel cas de nullité ?
immoral
4 situations où il est impossible de révoquer le contrat.
- s'il y a eu négociations.
- si le contrat a été conclu sur le stand d'un marché ou d'une foire.
- si prestation inférieure à 100 CHF
- contrat d'assurance
Les 3 cas de nullité d'un contrat :
- impossible
- illicite (illégal)
- immoral
Expliquez la forme tacite.
Contrat automatique, absence de l'une des parties
(ex. distributeur de billets CFF)
Expliquez la forme écrite.
- simple : un document écrit + une signature (à la main ou électronique)
- qualifiée : le document contient des ajouts écrits + une signature (à la main ou électronique)
Quelles sont les 4 formes ?
- tacite
- orale
- écrite
- authentique
Expliquez la lésion.
Profiter de la gêne, de la légèreté ou du manque de connaissance de l'autre partie.
Délai de révocation pour un contrat entaché d'un vice de consentement ?
1 an
Expliquez la crainte fondée.
Menacer quelqu'un de lui porter préjudice ou à un proche.
Expliquez la forme orale.
Contrat basé sur la confiance, parfois accompagné d'un geste
Ex. se serrer la main pour convenir d'un prix.
