faillite et assainissement

• Pas d’impact sur le contrat

• !Contrat continue à déployer effets

• exception, Clause contractuelle prévoit possibilité de résilier

• LP 297a

commissaire

sursis concordataire

publication?

Non, pas sur le niveau cantonale et aussi pas sur le niveau fédérale. 

D'après la jurisprudence, les décisions des autorités concordataires ne peuvent pas faire l'objet d'une plainte ou d'un recours au sens des art. 17 ss LP

Einberufung. Etwa convocation de l'assemblée des créanciers

Majorité requises (mehr als 50% des créanciers + 2/3 des créances, ou 1/4 des créanciers + 3/4 des créances)

Proportionnalité

Garanties de certaines créances

Contributions titulaires de parts

Force obligatoire

Extinction poursuites

(Révocation faillite)

tous les créances de la 3eme classe qui sont née avant la publication du sursis 

ou après ce moment mais avant l'homologation définitive, sans l'approbatino du commissaire. 

Pas liée sont: 

- créanciers gagistes, 

- créanciers privilégieés et 

- créances née après la publication du soursis, mais avec l'approbation du commissaire. 

NOrmalement pas de reocurs sur la décision sur le sursis provisoire selon Art. 293d LP. 

la doctrine crois que oui, reocurs et aussi au tf. 

Si le délais pour le recours est passé , on peut faire plainte. 

1. réquete de sursis

2. sursis provisoire 

3. sursis défintif

4. assemblé de créanciers homologue le concordat

5. concordat entre en force et est plubliée.

6. Excecution du concordat.

Réquisition de poursuite

Action en paiement

Réquisition de faillite sans poursuite préalable

Tentative de concordat extrajudiciaire

sûretés

sursis

Dividends

Un créancier chirographaire est un créancier simple, c'est-à-dire ne disposant d'aucune garantie particulière (privilège, nantissement, hypothèque) lui permettant d'être payé avant les autres créanciers sur le prix de vente des biens de son débiteur

Cession droit de disposer aux créanciers

Transfert propriété à un tiers

Transfert propriété à une société de sauvetage (variante de type 2, Swissair)

Promesses hors concordat

Tromperie des créanciers

Achat de votes

Concordat pour les personnes physiques

frais de procédure qu'on doit garantir mais plus important, besoin de unanimité. on concordat des sociétés aussi possible sans ca. 

les personnes fortement endettée peuvent faire une procédure d’assainissement (AP LP 337 à 350a)

sort de faillite prolongée (4 ans, prolonge en principe le moment pour faire le photo des biens pour la faillite) On prend le salaire jusqu'aux minimum vital pour ces 4 ans dans les calculations). 

après 4 ans liberation du solde, pas des acte de default de biens

pas possible de reutiliser cette procédure dans les prochaine 15 ans. 

parce que une condition pour l'homologation d'un concordat est, que tous les créanciers privilegies sont remboursé entierement. 

1. Acceptation par les créanciers (art. 305 al. 1 LP)

2. Créanciers privilégiés entièrement désintéressés ou suffisamment garantis, sauf renonciation expresse (art.

   306 al. 1 ch. 2 LP)

3. Somme offerte par le débiteur doit être proportionnelle à ses ressources (art. 306 al. 1 ch. 1 LP)

4. Exécution des obligations contractées pendant le sursis et avec le consentement du commissaire doit faire

   l’objet d’une garantie suffisante (art. 306 al. 1 ch. 2 LP)

5. Exécution du concordat doit être probable (art. 306 al. 1 ch. 2 LP « suffisamment garantie »)

6. Acquittement d’une contribution équitable des titulaires de parts en cas de concordat ordinaire (art. 306 al. 1

   ch. 3 LP)

7. Concordat en adéquation avec les principes généraux de l’exécution forcée (not. égalité entre les

créanciers) 

+ 306 al. 2 LP

S'il ne sont pas privilegiées et ils sont vraisemblable, on les prend en compte. 

Procédure préalable

Réquisition de continuer

Office des poursuites fait la Commination de la faillite au débiteur (Konkursandrohung)

Réquisition de la faillite

Prononcé de  la faillite

Une plainte, parce que c'est un acte de l'office de poursuite. 

p.ex. si on croit on n'est pas assujetti sous le voie de la poursuite par faillite

les transactions sont nulle. 

si le biens est déjà dans les mains de l'autre personne, l'office doit ouvre l'action en revendication, car c'est une décision du droit materielle est pas de LP, alors dans la compétence du juge civil. 

le cocontractant qui a fait le contrat avec le débiteur doit aussi rembourse la chose s'il était en bonne foie. 

Principe: tous les biens

Droits réels

Créances

Autres (droits immatériels, etc.)

Liimites?

Matérielle: biens saisissables

Temporelle: biens existant à l’ouverture de la faillite (exception pour les biens geschenkt wie erbe oder so)

Territoriale: biens en Suisse

LE DESSAISISSEMENT (pas encore disposer liberment des biens de la masse)

Extinction poursuites (exception pour les poursuite pour gage)

Pas de nouvelles poursuites

Suspension procès

Échéance créances (on créé l'éxigibilité de ces dettes)

Arrêt intérêts 

Conversion créances 

Limitation compensation (compenser une créance avec un debt)

1. Frais de procedure

2. Créances garanties par gage

3. 1, 2, 3 classe

4. Créances née après l'ouverture de la faillite

demande du créancier: 

Mauvaise foie ( pas de résidence connue, pris la fuite dans l’intention de se soustraire à ses engagements, commis des actes en fraude des droits de ses créanciers)

- Insolvabilité manifest  (si le débiteur sujet à la poursuite par voie de faillite a suspendu ses paiements)

demande du débiteur: insolvabilité

d'office: surendettement

succession: tous les héritiers ont répudie la succession

Manque de liquidités, qui empêche de le débiteur de payer ses dettes incontestées et exigibles

(paie pas des dettes incontestées et exigibles (z.B. Löhne), laisse les poursuites se multiplier contre
lui, tout en faisant systématiquement opposition, ou omette de s'acquitter même de dettes minimes)

Même une dette unique qui n’est pas payé peut être assez. Si cette dette est extremement important pour l’entreprise.

+ Caractère durable (pas seulement 2-3 Jours, doit être long.)

Non, 168 LP pas dans le renvoie de l'art. 194 LP. Alors pas d’audience normalement.

Formation masse et détermination procédure (LP 221 à 231)

Appel aux créanciers (LP 232 à 234)

Administration de la masse (LP 235 à 243)

Vérification des créances et collocation (LP 244 à 251)

iquidation masse (LP 252 260)

Distribution deniers (LP 261 à 267)

Clôture faillite (LP 268 à 270)

Inventaire provisoire

Choix procédure (liquidation sommaire ou ordinaire ou suspension faute d'actifs)

Appel aux créanciers

1e assemblée

Formation des masses

Réalisation (2e assemblée)

Distribution

Clôture de la faillite

Normalement Liquidation ordinaire. 

Appliqué si on n’applique pas la liquidation sommaire. 

1. Suffisament d’actifs et
2. Pas de cas simple

• Liquidation sommaie (art. 231 LP)

1. Produit ne suffrirait probablement pas a couvrer les frais de la procedure. 
2. Le cas est simple. 

• Suspension faute d’actifs

1. Pas assez d’actifs pour les deux autres

Vente de gré à gré dans la procedure sommaire possible sans l’accord des créanciers. 

Pas de renvoie sur al.1

Prendre connaissance de la situation économique

Organisation (besoin de Administration spéciale/Commission de surveillance)

Mesures urgentes (Continuation entreprise?/Procès urgents?)

Suspension liquidation?