faillite et assainissement
sdaf
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Kartei Details
| Karten | 123 |
|---|---|
| Sprache | Deutsch |
| Kategorie | Recht |
| Stufe | Universität |
| Erstellt / Aktualisiert | 02.04.2023 / 19.04.2023 |
| Lizenzierung | Keine Angabe |
| Weblink |
https://card2brain.ch/box/20230402_faillite_et_assainissement
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Le surendettement (revCO 725b)
les active ne couvrent plus les fonds etrangers.
La perte de capital (revCO 725a)
les actives ne couvrent plus que 50% du captial action
LES MESURES D’ASSAINISSEMENT
Sur le plan opérationnel
Réduction des coûts de production
Amélioration des liquidités
Vente de filiales • etc.
Sur le plan légal
Dissolution des réserves (revCO 674)
Réévaluation (revCO 725c)
Réduction déclarative (revCO 653p)
Réduction avec augmentation simultanée
(revCO 653q et 653r)
La plus grande difference entre un concordat judiciaire et extrajudiciaire?
extrajudiciaire a tousjours besoin d'unanimité.
Les formes du concordat judiciaire?
1. concordat-sursis
creancier donnent un sursis au débiteur, p.ex. 30 jours de plus pour payer
2. concordat-dividende
Les creanciers renoncent à une partie de leur créance
3. concordat par abandon d’actifs
très proche à la faillite, donner des choses aux créanciers et ils les vendent.
LES EFFETS PRINCIPAUX du sursis concordataire
- Pas de poursuites / pas de séquestres
- Cession de créance future « limitée »
- Suspension des procès
- Délais de prescription et de péremption cessent de courir
- Intérêts cessent de courir
- Compensation ! règles sur la faillite
- Conversion créances ! règles sur la faillite
sursis LES EFFETS SUR LES CONTRATS DE DURÉE
Pas d’impact sur le contrat
!Contrat continue à déployer effets
exception, Clause contractuelle prévoit possibilité de résilier
LP 297a
qu'est ce que ce passe avec l'admission du sursis concordataire
commissaire
sursis concordataire
publication?
