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Flashcards
Le surendettement (revCO 725b)
les active ne couvrent plus les fonds etrangers.
La perte de capital (revCO 725a)
les actives ne couvrent plus que 50% du captial action
LES MESURES D’ASSAINISSEMENT
Sur le plan opérationnel
Réduction des coûts de production
Amélioration des liquidités
Vente de filiales • etc.
Sur le plan légal
Dissolution des réserves (revCO 674)
Réévaluation (revCO 725c)
Réduction déclarative (revCO 653p)
Réduction avec augmentation simultanée
(revCO 653q et 653r)
La plus grande difference entre un concordat judiciaire et extrajudiciaire?
extrajudiciaire a tousjours besoin d'unanimité.
Les formes du concordat judiciaire?
1. concordat-sursis
creancier donnent un sursis au débiteur, p.ex. 30 jours de plus pour payer
2. concordat-dividende
Les creanciers renoncent à une partie de leur créance
3. concordat par abandon d’actifs
très proche à la faillite, donner des choses aux créanciers et ils les vendent.
LES EFFETS PRINCIPAUX du sursis concordataire
- Pas de poursuites / pas de séquestres
- Cession de créance future « limitée »
- Suspension des procès
- Délais de prescription et de péremption cessent de courir
- Intérêts cessent de courir
- Compensation ! règles sur la faillite
- Conversion créances ! règles sur la faillite
sursis LES EFFETS SUR LES CONTRATS DE DURÉE
Pas d’impact sur le contrat
!Contrat continue à déployer effets
exception, Clause contractuelle prévoit possibilité de résilier
LP 297a
qu'est ce que ce passe avec l'admission du sursis concordataire
commissaire
sursis concordataire
publication?
est-ce que la decission sur le sursis provisoire est sujet à recours?
Non, pas sur le niveau cantonale et aussi pas sur le niveau fédérale.
D'après la jurisprudence, les décisions des autorités concordataires ne peuvent pas faire l'objet d'une plainte ou d'un recours au sens des art. 17 ss LP
convocation=?
Einberufung. Etwa convocation de l'assemblée des créanciers
conditions d'homologation?
Majorité requises (mehr als 50% des créanciers + 2/3 des créances, ou 1/4 des créanciers + 3/4 des créances)
Proportionnalité
Garanties de certaines créances
Contributions titulaires de parts
LES EFFETS de l'homologation?
Force obligatoire
Extinction poursuites
(Révocation faillite)
Qui est liée par la force obligatoire de l'homologation du concordat?
tous les créances de la 3eme classe qui sont née avant la publication du sursis
ou après ce moment mais avant l'homologation définitive, sans l'approbatino du commissaire.
Pas liée sont:
- créanciers gagistes,
- créanciers privilégieés et
- créances née après la publication du soursis, mais avec l'approbation du commissaire.
C'est possible de attaquer la décision du juge sur le commissaire provisoire, dans la décision du juge d'accorder le sursis provisoire?
NOrmalement pas de reocurs sur la décision sur le sursis provisoire selon Art. 293d LP.
la doctrine crois que oui, reocurs et aussi au tf.
Si le délais pour le recours est passé , on peut faire plainte.
procédure concordataire?
1. réquete de sursis
2. sursis provisoire
3. sursis défintif
4. assemblé de créanciers homologue le concordat
5. concordat entre en force et est plubliée.
6. Excecution du concordat.
En plus du sursis concordataire, quelles sont les alternatives qui s’offrent aux créanciers
Réquisition de poursuite
Action en paiement
Réquisition de faillite sans poursuite préalable
Tentative de concordat extrajudiciaire
normalement il y a quoi dans un CONCORDAT ORDINAIRE?
sûretés
sursis
Dividends
c'est quoi un créancier chirographaire?
Un créancier chirographaire est un créancier simple, c'est-à-dire ne disposant d'aucune garantie particulière (privilège, nantissement, hypothèque) lui permettant d'être payé avant les autres créanciers sur le prix de vente des biens de son débiteur
LES SORTES DE CONCORDATS PAR ABANDON D’ACTIFS
Cession droit de disposer aux créanciers
Transfert propriété à un tiers
Transfert propriété à une société de sauvetage (variante de type 2, Swissair)
Examples de mauvaise foie pour LA RÉVOCATION DU CONCORDAT
Promesses hors concordat
Tromperie des créanciers
Achat de votes
c'est qoui le RÈGLEMENT AMIABLE DES DETTES et pour qoui mainentant il ne fonctionne pas?
Concordat pour les personnes physiques
frais de procédure qu'on doit garantir mais plus important, besoin de unanimité. on concordat des sociétés aussi possible sans ca.
LES NOUVEAUTÉS pour l'ASSAINISSEMENT DES DETTES DES PERSONNES PHYSIQUES
les personnes fortement endettée peuvent faire une procédure d’assainissement (AP LP 337 à 350a)
sort de faillite prolongée (4 ans, prolonge en principe le moment pour faire le photo des biens pour la faillite) On prend le salaire jusqu'aux minimum vital pour ces 4 ans dans les calculations).
après 4 ans liberation du solde, pas des acte de default de biens
pas possible de reutiliser cette procédure dans les prochaine 15 ans.
pourquoi on ne laisse pas voter les créanciers privilegies sur l'homologation?
parce que une condition pour l'homologation d'un concordat est, que tous les créanciers privilegies sont remboursé entierement.
Conditions à remplir pour l'HOMOLOGATION DU CONCORDAT
Acceptation par les créanciers (art. 305 al. 1 LP)
Créanciers privilégiés entièrement désintéressés ou suffisamment garantis, sauf renonciation expresse (art.
306 al. 1 ch. 2 LP)
Somme offerte par le débiteur doit être proportionnelle à ses ressources (art. 306 al. 1 ch. 1 LP)
Exécution des obligations contractées pendant le sursis et avec le consentement du commissaire doit faire
l’objet d’une garantie suffisante (art. 306 al. 1 ch. 2 LP)
Exécution du concordat doit être probable (art. 306 al. 1 ch. 2 LP « suffisamment garantie »)
Acquittement d’une contribution équitable des titulaires de parts en cas de concordat ordinaire (art. 306 al. 1
ch. 3 LP)
Concordat en adéquation avec les principes généraux de l’exécution forcée (not. égalité entre les
créanciers)
+ 306 al. 2 LP
est-ce qu'on prend les créances qui sont dans un procéss, mais aussi contesté, en compte our les majorités pour l'homologatoin.
S'il ne sont pas privilegiées et ils sont vraisemblable, on les prend en compte.
L’OUVERTURE DE LA FAILLITE
I. LE MODE DE POURSUITE ORDINAIRE
Procédure préalable
Réquisition de continuer
Office des poursuites fait la Commination de la faillite au débiteur (Konkursandrohung)
Réquisition de la faillite
Prononcé de la faillite
qu'est ce qu'on peut faire contre und commination de faillite?
Une plainte, parce que c'est un acte de l'office de poursuite.
p.ex. si on croit on n'est pas assujetti sous le voie de la poursuite par faillite
ce sont quoi les consequences, si le débiteur dispose sur les biens dans la masse?
les transactions sont nulle.
si le biens est déjà dans les mains de l'autre personne, l'office doit ouvre l'action en revendication, car c'est une décision du droit materielle est pas de LP, alors dans la compétence du juge civil.
le cocontractant qui a fait le contrat avec le débiteur doit aussi rembourse la chose s'il était en bonne foie.
c'est quoi dans la masse?
Principe: tous les biens
Droits réels
Créances
Autres (droits immatériels, etc.)
Liimites?
Matérielle: biens saisissables
Temporelle: biens existant à l’ouverture de la faillite (exception pour les biens geschenkt wie erbe oder so)
Territoriale: biens en Suisse
LES EFFETS de la faillite sur le débiteur?
LE DESSAISISSEMENT (pas encore disposer liberment des biens de la masse)
Extinction poursuites (exception pour les poursuite pour gage)
Pas de nouvelles poursuites
Suspension procès
LES EFFETS MATÉRIELS DE LA FAILLITE SUR LES CRÉANCIERS
Échéance créances (on créé l'éxigibilité de ces dettes)
Arrêt intérêts
Conversion créances
Limitation compensation (compenser une créance avec un debt)
L’ORDRE DES CRÉANCIERS
1. Frais de procedure
2. Créances garanties par gage
3. 1, 2, 3 classe
4. Créances née après l'ouverture de la faillite
Les cas de la faillite sans poursuite préalable?
demande du créancier:
Mauvaise foie ( pas de résidence connue, pris la fuite dans l’intention de se soustraire à ses engagements, commis des actes en fraude des droits de ses créanciers)
- Insolvabilité manifest (si le débiteur sujet à la poursuite par voie de faillite a suspendu ses paiements)
demande du débiteur: insolvabilité
d'office: surendettement
succession: tous les héritiers ont répudie la succession
c'est quoi une insolvabilitée manifeste?
Manque de liquidités, qui empêche de le débiteur de payer ses dettes incontestées et exigibles
(paie pas des dettes incontestées et exigibles (z.B. Löhne), laisse les poursuites se multiplier contre
lui, tout en faisant systématiquement opposition, ou omette de s'acquitter même de dettes minimes)
Même une dette unique qui n’est pas payé peut être assez. Si cette dette est extremement important pour l’entreprise.
+ Caractère durable (pas seulement 2-3 Jours, doit être long.)
Est-ce qu'il y a besoin d'une audience pour la décision sur l'ouverture de la faillite sans poursuite préalable?
Non, 168 LP pas dans le renvoie de l'art. 194 LP. Alors pas d’audience normalement.
étapes de la Liquidation de la faillite
Formation masse et détermination procédure (LP 221 à 231)
Appel aux créanciers (LP 232 à 234)
Administration de la masse (LP 235 à 243)
Vérification des créances et collocation (LP 244 à 251)
iquidation masse (LP 252 260)
Distribution deniers (LP 261 à 267)
Clôture faillite (LP 268 à 270)
LA DÉROULEMENT après louverture de la faillite?
Inventaire provisoire
Choix procédure (liquidation sommaire ou ordinaire ou suspension faute d'actifs)
Appel aux créanciers
1e assemblée
Formation des masses
Réalisation (2e assemblée)
Distribution
Clôture de la faillite
choix de procédure de liquidation?
Normalement Liquidation ordinaire.
Appliqué si on n’applique pas la liquidation sommaire.
- Suffisament d’actifs et
- Pas de cas simple
- Liquidation sommaie (art. 231 LP)
- Produit ne suffrirait probablement pas a couvrer les frais de la procedure.
- Le cas est simple.
- Suspension faute d’actifs
- Pas assez d’actifs pour les deux autres
il y a une chose spéciale dans la liquidation sommaire avec comment on peut vendre les choses?
Vente de gré à gré dans la procedure sommaire possible sans l’accord des créanciers.
Pas de renvoie sur al.1
qu'est-ce que ce passe pendant la PREMIÈRE ASSEMBLÉE durant la procédure de la liquidation?
Prendre connaissance de la situation économique
Organisation (besoin de Administration spéciale/Commission de surveillance)
Mesures urgentes (Continuation entreprise?/Procès urgents?)
Suspension liquidation?
