Procédure civile et LP

• Trois éléments:
  Ø Support physique

  Ø Indication du montant de la dette, du nom de créancier et du moment de l’exigibilité

  Ø Signature du débiteur

1. Condamner la défenderesse à verser à la demanderesse la somme de CHF 30'000.- avec intérêts à 5% dès le 1er janvier 2020.

2. Prononcer la mainlevée définitive de l’opposition formée contre le commandement de payer no XXXX de l’Office des poursuites de Bern-Mittelland notifié le DATE.

3. Avecsuitedefraisetdépens.

si recours d'abord, problème recours pas d'effet suspensiv. même octroi de l'effet suspensive n'arrete probablement pas le délais de 20 jours pour l'action en libération de dette. 

Alors faire les deux parallel et demander de suspendre la procédure de l'action en libération de dette jusq'au moment ou on connait le droit.

aussi possible créance se fonde sur une reconnaissnce de dette.

autrefois: 

- activité commercial en suisse

- LDIP

-Créancier en Suisse

parceque on ne decide pas sur le fond si la pretention existe dans le droit materielle. on décide seulement, si c'est vraisemblable, que la prétention existe et on décide qui doit agir prochainement. 

décisions importantes, incidents de la poursuite et incidents du droit matériel = recours en maitère civil selon al. 2 let. a (matière du LP). 

les contestatkons de droit matériel sont soumis au recour en matière civile, soit au recours en matière de droit public.

normalement 30 000 

droit de travail ou bail different. 

Pour les incidents du droit de la poursuite et les décisions importants toujours 30 000 ou question important

pour les autre 2 

30 000 ou travail ou bail. 

tf dit non, mais à mon avis oui, parce que c'est un incident du droit matériel. 

• Non échue 
  • Si : pas de domicile 
  • Ou : mauvaise foi

• Dommage 
• Séquestre injustifié 
• Lien de causalité 

• Poursuivi assujetti à poursuite par voie de saisie

action en revendication (107 al. 5)

action en contestation de la revendication (108)

• Titre 
  • Un document sous forme de support physique 
• Énoncé inconditionnel 
  • Débiteur reconnait devoir la dette au créancier 
  • Indication du 
    • Montant de la dette
    • Nom du créancier 
    • Moment de l’exigibilité (moment déterminable)
• Signature 

parce que prononcer la mainlevée provisoire est un acte de poursuite, c'est les règles du LP. 

Pas très claire, parce qu'on pourrait aussi considérer la décision sur la mainlevée provisoire une décision sur le fond. 

l'office de poursuite, alors on doit faire plainte.

Procédure applicable : Procédure simplifiée (243 I CPC)

• 247 CPC: la maxime d’inquisition atténué s’applique dans la procédure simplifiée. 
• 244 CPC : La demande est simplifiée = la demande est moins formaliste
• La procédure simplifiée est plus rapide, car on veut limiter à 1 échange d’écriture et la procédure orale

Frais de procédure : Les frais de justice sont moins élevés, car en principe la VL est déterminant pour la fixation des frais (113 s CPC)

Compétence matérielle ?

Voies de droit :

• L’appel est limité à une VL minimale de 10’000
• 74 LTF : il faut une VL minimale de 15'000 en matière de droit du travail

• Ni plus, ni autre chose, ni moins (art. 58 al. 1 CPC)

• la maxime d’office (art. 58 al. 2 CPC)

Si on fait une action seulement pour un part du valeur du litige, pour tester si on gange. 

C'est moins chère, parce que c'est delibere dans une autre procédure, comme procédure simplifié (moins de 30 000)

et la maxime inquisitoire

Maxime des débat = fadeau de l’allégation / contestation et de l’administration des preuves

Abschwächung der Verhandlungsmaxime

Ca depend sur ca qu'une partie sait. Avec avocat moins d'aide.
 

Interpellation du juge (art. 56 CPC)

Interpellation accrue du juge (art. 247 al. 1 CPC)

Maxime inquisitoire atténuée (art. 247 al. 2 CPC)

Maxime inquisitoire absolue (p.ex. art. 296 al. 1 CPC)

La conciliation

Normalement = Obligation (art. 197 CPC

Exceptions = exclusion (art. 198 CPC)

Renonciation = accord des parties (art. 199 al. 1 CPC) demandeur (art. 199 al. 2 CPC)

plus de 30 000 valeur du litige

Art. 243 CPC

Aussi 248 et 249

on doit demander une motivation écrite dans 10 jours. 

max CHF 30 000

loi sur l'égalité

violence, menace ou harcèlement 28b CC

le bail ou loyer (miete)

accès aux données prévu par la loi (Auskunftsrecht Datenschutzgesetz)

loi sur la participation

assurances complémentaire

(tous ca pas, quand il y a seuelemnt une instance cantonale)

Qu'on peut prendre une décision à la fin de la premiere audience. 

une requête

Une décision seulement avec des documents sans audience Ar.t 256

• Procédure ordinaire

Support papier Art. 130

Forme électronique

• Procédures simplifiée et sommaire

Support papier

Forme électronique

Par oral ( 244 et 252)

• Délai pour rectification

Respect: ok

Non respect: irrecevabilité

• Abusif ou procédurier

« Renvoi à l’expéditeur »

Normalement pas mais

Possibilités de ne pas fais ca 42 al. 2 CO. Quand le montant d’un domage n’est pas encore possible a fixer.  On va estimer le montant du domage. Dans le cas de 42 al.2 CO on ne doit pas chiffrée le montant. Jamais. 

Mais les deux peuvent être combiné.