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Kartei Details
| Karten | 113 |
|---|---|
| Sprache | Français |
| Kategorie | Recht |
| Stufe | Universität |
| Erstellt / Aktualisiert | 17.10.2022 / 13.11.2022 |
| Weblink |
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Qui dirige les couts pour le process?
les cantons, parceque c'est eux qui paient aussi.
Lois sur les tarifs
Different prix dans les different cantons pour les même process
Quesque dit la La maxime de disposition? C'est quoi le contraire?
Ni plus, ni autre chose, ni moins (art. 58 al. 1 CPC)
la maxime d’office (art. 58 al. 2 CPC)
C'est quoi L’action partielle?
Si on fait une action seulement pour un part du valeur du litige, pour tester si on gange.
C'est moins chère, parce que c'est delibere dans une autre procédure, comme procédure simplifié (moins de 30 000)
La maxime des débats et opposit?
et la maxime inquisitoire
Maxime des débat = fadeau de l’allégation / contestation et de l’administration des preuves
Atténuation de la maxime des débats
Abschwächung der Verhandlungsmaxime
Ca depend sur ca qu'une partie sait. Avec avocat moins d'aide.
Interpellation du juge (art. 56 CPC)
Interpellation accrue du juge (art. 247 al. 1 CPC)
Maxime inquisitoire atténuée (art. 247 al. 2 CPC)
Maxime inquisitoire absolue (p.ex. art. 296 al. 1 CPC)
Schlichtungsverfahren
La conciliation
Normalement = Obligation (art. 197 CPC
Exceptions = exclusion (art. 198 CPC)
Renonciation = accord des parties (art. 199 al. 1 CPC) demandeur (art. 199 al. 2 CPC)
Quand s'applique la procédure ordinaire?
plus de 30 000 valeur du litige
Art. 243 CPC
Aussi 248 et 249
Si le tribunal fait la communication de la décision sans motivation.
Qu'est-ce qu'on doit faire pour avoir la possibilité de faire un appel ou un recours?
on doit demander une motivation écrite dans 10 jours.
Champ d’application de la procédure simplifiée?
max CHF 30 000
loi sur l'égalité
violence, menace ou harcèlement 28b CC
le bail ou loyer (miete)
accès aux données prévu par la loi (Auskunftsrecht Datenschutzgesetz)
loi sur la participation
assurances complémentaire
(tous ca pas, quand il y a seuelemnt une instance cantonale)
C'est quoi l'idée de la procédure simplifiée?
Qu'on peut prendre une décision à la fin de la premiere audience.
Comment on appel la demande dans la procédure sommaire?
une requête
c'est quoi le but noramelement d'une procédure sommaire?
Une décision seulement avec des documents sans audience Ar.t 256
Que sont les formes de la demande/requête dans les different procédures?
- Procédure ordinaire
Support papier Art. 130
Forme électronique
- Procédures simplifiée et sommaire
Support papier
Forme électronique
Par oral ( 244 et 252)
Qu'est-ce qu'on fait s'il y a une faute de forme?
- Délai pour rectification
Respect: ok
Non respect: irrecevabilité
- Abusif ou procédurier
« Renvoi à l’expéditeur »
Est-ce qu'il y a un cas ou on ne doit jamais fixée le montant d'une action tendant au paiement d'une somme d'argent?
Normalement pas mais
Possibilités de ne pas fais ca 42 al. 2 CO. Quand le montant d’un domage n’est pas encore possible a fixer. On va estimer le montant du domage. Dans le cas de 42 al.2 CO on ne doit pas chiffrée le montant. Jamais.
Mais les deux peuvent être combiné.
Spécialité de L’action en constatation
Besoin d'un iIntérêt digne de protection
et subsidiarité
Les conditions pour un cumul d'actions
Même compétence matérielle
Même procédure
Même for
Les conditions pour la demande reconventionnelle
Même procédure
Même for
Même compétence matérielle? (prof. dit oui de Art. 59. mais tf dit non)
Delai de recours pour les décisions sur incident et pour les ordonnances d’instruction?
30 jours (ou dix
jours si la procédure sommaire s’applique) pour les décisions sur incident et dix jours pour les ordonnances d’instruction (art. 321 al. 1 et 2 CPC).
Difference entre Exécution spéciale (saisie) et Exécution générale (faillite)
Exécution spéciale (saisie)
Personnes non inscrites au RdC, Que créancier poursuivant, Que biens nécessaires
Exécution générale (faillite)
Personnes inscrites au RdC
!Tous les créanciers
!Tous les biens
Un survol de la procédure préalable au LP
Réquisition de poursuite = Commandement de payer
- Si pas d’opposition = Réquisition continuer poursuite = Exécution spéciale/Exécution générale
- si Opposition = Mainlevée/action civile = Réquisition continuer poursuite = Exécution spéciale/Exécution générale
Les tâches des offices des poursuites et des offices des faillites
Office des poursuites
Procédure préalable
Exécution spéciale
Office des faillites
• Exécution générale
Les conditions générales des voies de droit
Qualité pour recourir = fait d’avoir participer à la procédure
Motivation = Doit être bien motivé. devant la prémiere instance c’est plus. En deuxième instance on doit précisement attaquer chaque point attaqueable.
Forme
Délai
Voie de recours
Intérêt à recourir
Valeur litigieuse
Objet du recours
appel, recours ou rien?
normalement appel = Art. 308 mais pas 309
Recours au sens stricte = Pas CPC 308 mais CPC 309, CPC 319 b CPC 319 c
rien = ni ARt. 308 s. est aussi pas 319.
La qualité pour recourir devant le TF
Participation
Intérêt
Vergleich
l’arbitrage
Les caractéristiques de la plainte et du recours cantonal
réformatoire
effet dévolutiv
sans effet suspensif
parfait
Les caractéristiques de la procédure LP 20a
Maxime inquisitoire
Libre appréciation des preuves
Notifications
Maxime de disposition
Le for ordinaire de la poursuite
LP 46 Domicie /siège
distinction entre For de la poursuite et Règles de for pour actions fondées sur la LP?
For de la poursuite = • s’adresse aux organes de la poursuite • LP46ss
¨Règles de for pour actions fondées sur la LP? = • s’adresse au juge • CPC46
Est-ce que une demande reconventionnelle en sens de l'art. 224 et possible avec une action partielle limité dans le valeur litigeuse à 30 000?
Oui, meme si a cause du valeur litigeuse une autre procédure serait applicable.
On fait les deux dans la procédure ordinaire.
zahlungsbefehl
commandement de payer
Rechtsvorschlag
opposition
L’écartement de l’opposition
Mainlevée définitive
Mainlevée provisoire
Action en reconnaissance de dette
Begläubigte Titel
titre authentique
La mainlevée provisoire
Reconnaissance de dette
Titre, Enoncé inconditionnel, Signature
Titres assimilés
Acte de défaut de biens après saisie
Titre authentique qui ne remplit pas conditions
Est-ce que l'action en annulation de la poursuite en sens de l'art. 85a LP est recevable, si la partie opposite a ouvert une action en réconnaisence de dette?
Non, parce qu'il y a déjà une procédure sur le même litige. Alors pas possible Art. 59 CPC.
Le but de L’action en reconnaissance de dette
la condamnation
et la levée d’opposition
But de l’action en libération de dette
faire constater que le montant réclamé n’est pas dû
Inversion du rôle (formel) des parties
L’action en annulation de la poursuite selon LP 85a
à faire constater que le montant réclamé n’est pas dû
et à annuler la poursuite
