Assurances sociales suisses - chiffres clés 2021

• Revenu de minime importance = CHF 2'300.-, revenu exonéré de cotisations, sauf sur demande de la personne assurée. 

Ne s'applique pas aux activités dans les ménages ou dans le domaine de l'art ou de la culture, où tous les revenus sont soumis aux otisations dès le 1er franc). 

• Revenu de rentier AVS (CHF 1'400.-/mois ou CHF 16'800.-/an)

Prestations en nature

• Détection et intervention précoces (D + IP)
• Mesures de réadaptation
  • mesures médicales
  • mesures de réinsertion préparant à la réadaptation professionnelle
  • mesures dordre professionnel (orientation professionnelle, formation initiale...)
• Moyens auxiliaires

Prestations financières

• Indemnités journalières comme remplacement du salaire pendant la durée de la réadaptation (pour assurés de >18 ans)
• Allocation pour impotent
• Rente (selon degré d'invalidité)

Les conditions ci-après doivent être remplies cumulativement: 

• Fortune nette inférieure à CHF 100'000.- (ou CHF 200'000.- pour les couples)
• Domicile et résidence habituelle en Suisse (interrompue si séjour de >3 mois à l'étranger sans raison importante)

• Allocation de base pour personnes qui font du service (min, max)? CHF 62.- à CHF 196.-
• Allocation pour enfant (par enfant)? CHF 20.-
• Montant maximum de l'allocation totale?  CHF 245.-
• Allocation pour frais de garde (max)? CHF 67.- 
• Allocation d'exploitation? CHF 67.-
• Allocation de maternité pour 98 jours (max)? CHF 196.-
• Allocation de paternité pour 14 jours (max)? CHF 196.-
• Allocation de prise en charge (dès 01.07.2021) (max)? CHF 196.-

AC - Taux de cotisation

Employé? 1.1% jusqu'à CHF 148'200.- + 0.5% dès CHF 148'201.-

Employeur? 1.1% jusqu'à CHF 148'200.- + 0.5% dès CHF 148'201.-

Indépendant? 0%, parce que les indépendants ne sont pas assurés à l'AC. 

• Indemnité de chômage: 70% (sans enfant) ou 80% (enfant à charge) du gain assuré (maximal CHF 12'350.-/mois) lorsque des cotisations ont été versées au minimum 12 mois au cours des deux dernières années
• Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT): 80% pour les pertes de travail temporaires inévitables pour motifs économiques
• Indemnité en cas d'intempéries: 80% pour les pertes de travail dues aux conditions atmosphériques, limitée au bâtiment
• Indemnité en cas d'insolvabilité (de l'employeur): 100% des créances de salaires effectives pour les 4 mois précédent tout au plus (max CHF 12'350.-/mois)

LPP - personnes assurées

• à l'assurance obligatoire:
  • Selon l'AVS: tout assuré tenu de payer des cotisations AVS en tant qu'employé auprès d'un employeur suisse
  • Selon le contrat de travail: CDI ou d'une durée de >3 mois
  • Selon l'âge: à partir de 18 ans pour les risques invalidité et décès, et à partir de 25 ans pour l'épargne vieillesse
  • Selon le salaire: revenu annuel entre CHF 21'510.- et CHF 86'040.-
  • Si chômage: assurés obligatoirement contre risques décès et invalidité
• à l'assurance facultative: les indépendants, qui peuvent se faire assurer auprès de l'institution de prévoyance de leur association professionnelle, dès revenu annuel de CHF 21'510.

Prestation de libre passage: 

• Transfert dans nouvelle institution si changement d'emploi
• Transfert sur compte ou police de libre passage si interruption de l'activité lucrative
• Versement en espèces en cas de départ définitif de la Suisse (sauf en UE/AELE) ou début d'une activité indépendante
• Compensation en cas de divorce. 

Encouragement à la propriété du logement au moyen de la LPP:

• Versement anticipé
• Mise en gage

• Rente de viellesse (+ rente pour enfant avec la rente de viellesse: 20%)
• Rente de conjoint (veuveveuf: 60%)
• Rente d'orphelin (20%)
• Rente d'invalidité (+ rente pour enfant avec la rente d'invalidité: 20%)

LAMal - aperçu des prestations: 

• En nature: 
  • Traitement
  • Certaines mesures de réadaptation
  • Moyens auxiliaires
  • Frais de transport et de sauvetage
• Financières:
  • Indemnités journalières

LAA - aperçu des prestations:

• En nature (indépendantes du salaire):
  • Traitement
  • Moyens auxiliaires
  • Prise en charge des frais de certains dommages matériels et des frais de voyage, de transport et de sauvetage
  • Frais de transport du corps et d'enterrement
• Financières (dépendantes du salaire):
  • Indemnités journalières
  • Indemnités journalières temporaires/indemnités pour changement d'occupation
  • Rentes/capitaux
  • Indemnité pour atteinte à l'intégrité physique (indépendante du salaire)
  • Allocation pour impotent (indépendante du salaire)

Assurance militaire (AM):

• Dans quel cas?

Lorsque la Confédération est responsable d'une atteinte à la santé provoquée dans le cadre du service militaire, protection civile ou service civil. 

• Financement?

Pas par cotisations mais par les impôts. 

• Gain maximum assuré?

CHF 154'256.-/an

• Comment obtenir les prestations?

Il faut prouver qu'une atteinte à la santé s'est produite pendant le service ou s'est aggravée à cause de celui-ci (annonce pendant ou après le service). 

• Quelles prestations?
  • En nature (indépendantes du salaire)
    • Traitement
    • Moyens auxiliaires
    • Réadaptation
    • Prise en charge des frais
  • Financières (dépendantes du salaire)
    • Indemnités journalières
    • Rentes/capitaux
    • Allocation pour impotant (indépendante du salaire)
    • Rente pour atteinte à l'intégrité (indépendante du salaire)

Allocation familiale (ALFA): 

• Règle générale?

Une seule allocation par enfant, pas de cumul.

• Qui paie les cotisations?

Les cotisations sont perçues sous forme de pourcentages du revenu professionnel soumis à l'AVS. Pour les employés, les cotisations sont payées par l'employeur. 

• Quelles prestations
  • pour les salariés en dehors de l'agriculture

Allocation pour enfant: au moins CHF 200.-/mois jusqu'à 16 ans

Allocation de formation professionnelle: au moins CHF 250.-/mois au plus tôt dès 15 ans jusqu'à 25 ans

Les cantons peuvent également prévoir des allocations de naissance et adoption. 

• • pour les salariés agricoles et agriculteurs

Allocation pour enfant: CHF 200.-/mois ou CHF 220.-/mois dans les régions de montagne jusqu'à 16 ans

Allocation de formation professionnelle: au moins 250.-/mois ou CHF 270.-/mois dans les régions de montagne au plus tôt dès 15 ans jusqu'à 25 ans

Allocation de méange: CHF 100.-/mois/famille (seulement pour salariés agricoles et non pas agriculteurs indépendants)