Politiques sociales

- Si il a effectivement cotisés pendant 12 mois durant les 2 dernières années et qu’il est apte au placement (entre autres), 

- il aura droit à 80% de son salaire de 6800.- CHF/mois (80% car il a des enfants de mois de 25 ans à charge, sinon 70%).

- Il aura également un délai d’attente de 5 jours, avant de toucher sa première indemnité journalière du chômage. 

- Les allocations familialesseront prises en compte dans le calcul de l’indemnité pour autant que la mère des enfants ne puisse pas faire valoir le droit aux allocations pour ces mêmes enfants. 

1. Le point 1 : 4.10.17 correspond au premier jour pris en compte pour le calculde l’indemnité journalière LAA (3 jours après l’accident)
2. Le point 2 : 30.10.17 correspond à la date où le cas de l’assuré LAA peut être communiqué à l’office AIpour détection précocecar il y a une incapacité de travail qui a durée 30 jours.
3. Le point 3 : 31.03.18 correspond à la fin de la période de protectioncontre le licenciement (180 jours dès la 6^èmeannée de service). C’est aussi à cette date que la demande AI peut/doit être déposée. 
4. Le point 4 : 30.09.18 correspond à la date de prise en compte pour la période de vérification de l’incapacité de travail d’au moins 40%ce qui remplirait une des conditions d’octroi à une rente AI. 
5. Le point 6 : La résiliation des rapports de travail n’a pas été prononcée en temps inopportuncar l’assurée n’était plus protégée contre le licenciement(max 180 jours de période de protection). Le délai de résiliation de 3 mois est valable, donc le contrat prendra fin février 2019. 

• Changer d’assureurpour la fin du mois qui précède le début de la validité de la nouvelle prime, moyennant un préavis d’un mois. Le nouvel assureur ne peut pas le refuser pour la couverture obligatoire pour autant qu’il soit à jour dans le paiement de ses primes chez l’ancien assureur.  
• Il faut examiner si une augmentation de la franchiselui permet de réduire le montant de la prime mensuelle
• Il peut examiner si changement de modèle d’assuranceréduirait le montant de ses primes 
• Il peut examiner s’il peut prétendre à une participation étatique(subside) au paiement de ses primes.

1. Le salaire en cas de maladie est assuré « selon l’échelle bernoise » lorsque l’employeur paie le salaire à 100% pendant trois semainesau plus durant la première année de service puis pour une durée plus longue en fonction de l’échelle bernoise. La durée de la garantie du salaire augmente très légèrement en fonction de l’ancienneté du collaborateurdans l’entreprise, ainsi, au bout de 20 ans dans la même entreprise, le collaborateur ne bénéficie toujours que d’un salaire garanti durant six mois en cas de maladie. Mais :
   • l’employeur aurait pu contracter une assurance indemnités journalièresen cas de maladie auprès d’une entreprise privée (LCA). Dans ce cas là, il y a deux périodes à prendre en compte : la première durant laquelle l’employeur prend en charge le salaire, la seconde étant prise en charge pas l’assureur. Le salaire est généralement servi à 80% durant l’incapacité de travail.
   • Finalement, l’employeur aurait pu avoir un contrat d’indemnités journalières en cas de maladie au sens de la LAMal (salaire à 80%). 

• AVS/AI/APG(vieillesse, survivant, invalidité, maternité)
• LACI(chômage)
• LPP(caisse de retraite, 2^èmepilier)
• LAA(accident prof, non prof et maladie professionnelle)

Il peut déposer un recours au tribunal cantonal des assurances, il devra verser une avance entre 200.- CHF et 1000.- CHF. 

1. En dérogation aux art. 52 et 58 LPGA2(décision attaquée dans les trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues, procédure gratuite =règle générale), …
2. … les décisions AI font exceptions : 69 LAI : le recours se fait au tribunal cantonal des assurancescontre les décisions des OAI, dans les 30 jours. Procédure onéreuse (entre CHF 200.- et CHF 1’000.-)

1. Conseils : Aux termes de l’art. 321c al. 3 CO, l’employeur est tenu de rétribuer les heures de travail supplémentaires– soit celles excédant le nombre d’heures à fournir d’après le contrat. De ce fait Jacques peut : 
   • Demander à son employeur de lui payer ses heures supplémentaires(majoré de 25%) à la place du congé auquel il aurait droit pour ces heures supplémentaires effectuées
   • Vérifier les termes du contrat ou de la CCTà ce sujet
   • Garder une preuve de ses heures supplémentaireseffectuées —> action en justice au prudhomme 
   • Demander une médiationà ce sujet 

1. Il peut se tourner vers le tribunal des prud’hommes(une des chambres du tribunal d’arrondissement) qui traite les litiges entre employeurs et employés relatifs au droit du travail et dont l'enjeu n'excède pas 30'000 francs. L’action doit être ouverte auprès du tribunal du lieu où le travailleur exerce habituellement son activité professionnelle. Mais le tribunal va avant tout tenter une conciliationdans le cadre de cette procédure civile.

1. Ce prévenu est obligé d’avoir un avocatlorsque (130 CPP = code de procédure pénal), notamment lorsqu’il y a 
   • Détention provisoirede plus de dix jours ou 
   • Peine privative de plus d’un an encourueou 
   • En raison de son état physique ou psychiqueou pour d’autres motifs (il ne peut pas défendre ses intérêts)

1. Dans le droit civile (par exemple droit de la famille), elle peut faire unedemande d’assistance judiciairepour couvrir les frais d’avocatet de procédure au tribunal. Une décision lui sera rendue quant aux montants à payer mensuellement pour rembourser ces frais à l’Etat. 
2. La victime =  le lésé qui, du fait d’une infraction, a subi une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle ». (116 al. 1 CPP) Elle peut s’adresser au Centre LAVIou à l’Unité de médecine des violences(UMV) 
3. La victimejouit de droits particuliers, notamment:
   • le droit à la protection de la personnalité
   • le droit de se faire accompagnerpar une personne de 
   • le droit à des mesures de protection
   • le droit de refuser de témoigner
   • le droit à l'information
   • le droit à une composition particulière du tribunal

1. Dans une procédure engagée au tribunal, l’affaire sera instruite selon la maxime des débatslorsque c’est à la personne qui s’estime lésée d’apporter les preuves qui se rapportent aux faits qu’elle allègue(par exemple dans le cas de Jacques travaillant à Lock SA, qui devrait prouver l’existence des heures supplémentaires effectuées en montrant son relevé d’heure ou en faisant intervenir le témoignage de ses collègues). Par contre, si Jacques, tellement en colère contre son patron, venait à le tuer, une procédure pénale serait ouverte et l’affaire serait instruite selon la maxime d’office(l’autorité décide de son propre chef de l’ouverture, de l’objet et de la fin de la procédure).

- Selon l’art 64a LAMal, lorsque l’assuré n’a pas payé des primes ou des participations aux coûts échues,

- l’assureur lui envoie une sommation,

- précédée d’au moins un rappel écrit.

- Il lui imparti un délai de 30 jours et l’informe des conséquences d’un retard de paiement.

- Si, malgré la sommation, l’assuré ne paie pas dans le délai imparti les primes, les participations aux coûts et les intérêts moratoires dus, l’assureur doit engager des poursuites.

- L’assureur conserve les actes de défaut de biens et les titres équivalents jusqu’au paiement intégral des créances arriérées. De plus, il ne pourra pas changer d’assurance tant qu’il n’a pas tout payé. 

- L'assureur suspend la prise en charge des prestations fournies à ces assurées, à l'exception de celles relevant de la médecine d'urgence. 

Selon l’art. 9 LPGA, est réputée impotente toute personne qui,

- en raison d'une atteinte à sa santé,

- a besoin de façon permanente

- de l'aide d'autrui ou d'une surveillance personnelle

- pour accomplir des actes élémentaires de la vie quotidienne.

Ces deux mesures reposent sur le principe de l’auto-détermination (respect de la préservation de l’autonomiede la personne et de l’expression de sa volontéinitialement exprimée). 

Matériel : Personne ayant l’exercice des droits civils (majeur et capable de discernement) 

Formel : Forme olographe(écrit, daté et signé de la main de la personne) ou forme authentique(établi auprès d’un notaire)

Matérielle : Etre capable de discernement

Formelle : Forme écrite simple(acte signé et daté de la main de son auteur), à la main, ordinateur ou formulaire. 

Charger une personne physique ou morale de lui fournir une assistance personnelle, de gérer ses biensou de la représenter dans les rapports juridiquesavec les tiers

Déterminer les mesures médicales (instructions destinées au personnel soignant quant au traitement médicauxet/ou désignation d’un représentant thérapeutique) auxquelles elle entend consentir ou non

Les 5 types de curatelles sont les suivantes : Curatelle d’accompagnement, curatelle de représentation, curatelle de gestion, curatelle de coopération, curatelle de portée générale. Les curatelles de représentation et de gestion vont souvent de pair. 

Ces cinq types de curatelles repose sur les principes de 

- subsidiarité (l’autorité de protection de l’adulte ordonne une mesure de curatelle lorsqu’il n’y a pas de mesures personnelles anticipées, pas de prise en charge possible par la famille ou un autre service privés ou public) et

-  proportionnalité - mesures « sur-mesure ». Elles sont dites « sur-mesure » carelles doivent être nécessaires et appropriéeset elle détermine des cercles de tâches du curateur et les effets ou non sur l’exercices des droits civils.

Excercice des droits civils : 

- Aucun effet sur l’exercice des droits civils de la personne. Cette mesure est décidée avec le consentement de la personne. 

Rôle du curateur :

-  Informe, conseille, assiste et donne son appui à la prise de décision de la personne concernée. 

- Aucun pouvoir de représentation (ne peut pas agir au nom de la personne)

Excercice des droits civils : 

- sans retrait de l’exercice des droits civils = la personne continue à agir elle-même mais est aussi liée par les actes du curateur (l’APA mentionne les domaines dans lesquelles le curateur agit)

- avec retrait de l’exercice des droits civils = la personne ne peut plus s’engager seule pour les actes confiés au curateur

Rôle du curateur :

- représentant légal de la personne pour les tâches qui lui sont confiées par l’APA.

--> Pour la curatelle de gestion (du patrimoine), le curateur gère le patrimoine de la personne et administre ses biens. 

Excercice des droits civils : 

Limitationde l’exercice des droits civils de la personne concernée dans les domaines désignés par l’APA: pour que ces actes soient valables, la personne concernée doit obtenir le consentement du curateur de coopération

Rôle du curateur :

Consentir ou non aux actes mentionnés dans la décision de l’APA. Sans autorisation du curateur pour ces actes précis, la personne n’est pas engagée. Mais le curateur n’est pas le représentant légal de la personne concernée. Il n’a pas de pouvoir de représentation. 

Excercice des droits civils : 

Privation totale de l’exercice des droits civils (dans tous les domaines : assistance personnel, gestion du patrimoine et relation juridique avec des tiers), sauf les droits strictement personnels

Rôle du curateur :

Le curateur devient le représentant légal exclusif de la personne concernée. Aide globale à la personne concernée (assistance personnelle, gestion du patrimoine et relation juridique)

LAsi : Loi sur l’Asile.

- Elle s’applique aux réfugiés : exposées à de sérieux préjudices en raison de leur race, de leur  religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.

ALCP : Accord (entre la Suisse et la Communauté européenne) sur la libre circulation des personnes.

- Elle s’applique aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne. 

LEI : Loi sur les étrangers et intégration.

- Elle s’applique aux ressortissants d’Etats tiers (non Communauté européenne et non concerné par LAsi) et au personnes ayant un permis C. Elle règle en outre l'encouragement de l'intégration des étrangers.

B (regroupement familial). La ressortissante suisse doit faire la demande pour son époux dans un délai de 5 ans. Après 5 ans, possible de demander le C (autorisation d’établissement). 

B (réfugié), qualité de réfugié reconnu, se transforme en C après 10 ans si bonne intégration, n’a pas de papiers nationaux (passeport ou carte d’identité).