Politiques sociales
- Droit de protection de l'adulte - Droit de protection de l'enfant - Droit des étrangers - Contributions d'entretien - Poursuite et faillite - Prestations complémentaires - Assurances sociales - Procédures et organisation judiciaire
- Droit de protection de l'adulte - Droit de protection de l'enfant - Droit des étrangers - Contributions d'entretien - Poursuite et faillite - Prestations complémentaires - Assurances sociales - Procédures et organisation judiciaire
Kartei Details
| Karten | 71 |
|---|---|
| Sprache | Français |
| Kategorie | Soziales |
| Stufe | Universität |
| Erstellt / Aktualisiert | 20.04.2019 / 18.05.2021 |
| Weblink |
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Deux instruments juridiques prévus dans le droit de la protection de l’adulte permettent à toute personne adulte d’organiser de manière anticipée sa propre protection pour le cas où elle deviendrait incapable de discernement
Le mandat pour cause d’inaptitudeet les directives anticipées(mesures personnelles anticipées (360-373 CC).
Indiquez le principe général sur lequel le mandat pour cause d’inaptitude et les directives anticipées reposent
Ces deux mesures reposent sur le principe de l’auto-détermination (respect de la préservation de l’autonomiede la personne et de l’expression de sa volontéinitialement exprimée).
Quels sont les conditions matérielles et formelles de constitution pour le mandat pour cause d'inaptitude
Matériel : Personne ayant l’exercice des droits civils (majeur et capable de discernement)
Formel : Forme olographe(écrit, daté et signé de la main de la personne) ou forme authentique(établi auprès d’un notaire)
Quels sont les conditions matérielles et formelles de constitution pour les directives anticipées
Matérielle : Etre capable de discernement
Formelle : Forme écrite simple(acte signé et daté de la main de son auteur), à la main, ordinateur ou formulaire.
Quel domaine est concerné pour le mandat pour cause d'inaptitude
Charger une personne physique ou morale de lui fournir une assistance personnelle, de gérer ses biensou de la représenter dans les rapports juridiquesavec les tiers
Quel domaine est concerné pour les directives anticipées
Déterminer les mesures médicales (instructions destinées au personnel soignant quant au traitement médicauxet/ou désignation d’un représentant thérapeutique) auxquelles elle entend consentir ou non
Le système de mesures qui peuvent être ordonnées par les autorités de protection de l’adulte prévoit cinq types de curatelles, lesquels
Les 5 types de curatelles sont les suivantes : Curatelle d’accompagnement, curatelle de représentation, curatelle de gestion, curatelle de coopération, curatelle de portée générale. Les curatelles de représentation et de gestion vont souvent de pair.
Indiquez les deux principes généraux sur lesquels reposent les mesures qui peuvent être ordonnées par les autorités de protection de l’adulte
Ces cinq types de curatelles repose sur les principes de
- subsidiarité (l’autorité de protection de l’adulte ordonne une mesure de curatelle lorsqu’il n’y a pas de mesures personnelles anticipées, pas de prise en charge possible par la famille ou un autre service privés ou public) et
- proportionnalité - mesures « sur-mesure ». Elles sont dites « sur-mesure » carelles doivent être nécessaires et appropriéeset elle détermine des cercles de tâches du curateur et les effets ou non sur l’exercices des droits civils.
Curatelle d'accompagnement : Quels effets sur l'exercice des droits civils et quel est le rôle du curateur
Excercice des droits civils :
- Aucun effet sur l’exercice des droits civils de la personne. Cette mesure est décidée avec le consentement de la personne.
Rôle du curateur :
- Informe, conseille, assiste et donne son appui à la prise de décision de la personne concernée.
- Aucun pouvoir de représentation (ne peut pas agir au nom de la personne)
Curatelle de représentation et de gestion : Quels effets sur l'exercice des droits civils et quel est le rôle du curateur
Excercice des droits civils :
- sans retrait de l’exercice des droits civils = la personne continue à agir elle-même mais est aussi liée par les actes du curateur (l’APA mentionne les domaines dans lesquelles le curateur agit)
- avec retrait de l’exercice des droits civils = la personne ne peut plus s’engager seule pour les actes confiés au curateur
Rôle du curateur :
- représentant légal de la personne pour les tâches qui lui sont confiées par l’APA.
--> Pour la curatelle de gestion (du patrimoine), le curateur gère le patrimoine de la personne et administre ses biens.
Curatelle de coopération : Quels effets sur l'exercice des droits civils et quel est le rôle du curateur
Excercice des droits civils :
Limitationde l’exercice des droits civils de la personne concernée dans les domaines désignés par l’APA: pour que ces actes soient valables, la personne concernée doit obtenir le consentement du curateur de coopération
Rôle du curateur :
Consentir ou non aux actes mentionnés dans la décision de l’APA. Sans autorisation du curateur pour ces actes précis, la personne n’est pas engagée. Mais le curateur n’est pas le représentant légal de la personne concernée. Il n’a pas de pouvoir de représentation.
Curatelle de portée générale : Quels effets sur l'exercice des droits civils et quel est le rôle du curateur
Excercice des droits civils :
Privation totale de l’exercice des droits civils (dans tous les domaines : assistance personnel, gestion du patrimoine et relation juridique avec des tiers), sauf les droits strictement personnels
Rôle du curateur :
Le curateur devient le représentant légal exclusif de la personne concernée. Aide globale à la personne concernée (assistance personnelle, gestion du patrimoine et relation juridique)
Citez les trois grandes lois qui constituent le droit des étrangers et indiquez en quelques mots à qui elles s’appliquent.
LAsi : Loi sur l’Asile.
- Elle s’applique aux réfugiés : exposées à de sérieux préjudices en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
ALCP : Accord (entre la Suisse et la Communauté européenne) sur la libre circulation des personnes.
- Elle s’applique aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne.
LEI : Loi sur les étrangers et intégration.
- Elle s’applique aux ressortissants d’Etats tiers (non Communauté européenne et non concerné par LAsi) et au personnes ayant un permis C. Elle règle en outre l'encouragement de l'intégration des étrangers.
Quel est le permis (la lettre du permis) auquel peut prétendre l’époux d’une ressortissante suisse ?
B (regroupement familial). La ressortissante suisse doit faire la demande pour son époux dans un délai de 5 ans. Après 5 ans, possible de demander le C (autorisation d’établissement).
Quel est le permis (la lettre du permis) auquel peut prétendre un réfugié reconnu ?
B (réfugié), qualité de réfugié reconnu, se transforme en C après 10 ans si bonne intégration, n’a pas de papiers nationaux (passeport ou carte d’identité).
Quel est le permis (la lettre du permis) auquel peut prétendre une personne déboutée de l’asile qui a des problèmes médicaux rendant l’exécution de son renvoi inexigible ?
F (admission provisoire), provisoire car demande d’asile rejetée mais exécution du renvoi illicite, inexigible ou impossible, peut se transformer en B humanitaire après 5 ans si bonne intégration et autonomie financière
Quel est le permis (la lettre du permis) auquel peut prétendre une française ayant un contrat de travail de durée déterminé de 6 mois en Suisse ?
L (travail), ressortissante de l’UE au bénéfice d’un contrat de moins de 12 mois (CDD), ce permis se transformera en B (travail) si le contrat se transforme en CDI.
Quel régime d'aide et quel montant pour un ressortissant français permis C
RI (accès au RI comme complément au travail est ok après un an)
1110.- CHF
Quel régime d'aide et quel montant pour une angolaise livret F
Aide sociale (EVAM selon barème LARA)
450.- CHF
Quel régime d'aide et quel montant pour un algérien en attente de renvoi
Aide d’urgence
240.- CHF ou en nature
Quel régime d'aide et quel montant pour une équatorienne sans papier en attente de régularisation
Aide d’urgence
240.- CHF ou en nature
Quel régime d'aide et quel montant pour une bulgare permis B
RI (CSR)
1110.- CHF
Quel régime d'aide et quel montant pour une indienne, requérante d'asile (N)
Aide sociale (EVAM selon barème LARA)
450.- CHF
Vous êtes assistant-e social-e dans un CSR (Centre social régional) et rencontrez Jérôme, qui est arrivé en fin de droitde chômageet bénéficie du Revenu d’Insertion. Il déploie d’importants efforts pour retrouver un travail, sans succès pour le moment. En examinant les charges de Jérôme, vous constatez que, depuis son divorce, il doit une pension alimentaire de Fr. 800.- par moisen faveur de chacun de ses jumeaux de 12 ans. Jérôme vous précise que, faute de pouvoir payer ces pensions, c’est de toute façon le BRAPAqui les avance à son ex-femme depuis qu’il bénéficie du RI. Il n’est donc pas inquiet.
- En quoi cette situation est-elle quand même problématiquepour Jérôme ?
- Le BRAPA avance les pensions
- ex-femme à céder ses droits en tant que créancière au BRAP
- BRAPA va se retourner contre Jérôme.
- BRAP peut mettre Jérôme aux poursuites pour récupérer les arriérés de pension.
- L’office peut aussi déposer une plaintepour violation d’une obligation d’entretien (art 217 CP).
Vous êtes assistant-e social-e dans un CSR (Centre social régional) et rencontrez Jérôme, qui est arrivé en fin de droitde chômageet bénéficie du Revenu d’Insertion. Il déploie d’importants efforts pour retrouver un travail, sans succès pour le moment. En examinant les charges de Jérôme, vous constatez que, depuis son divorce, il doit une pension alimentaire de Fr. 800.- par moisen faveur de chacun de ses jumeaux de 12 ans. Jérôme vous précise que, faute de pouvoir payer ces pensions, c’est de toute façon le BRAPAqui les avance à son ex-femme depuis qu’il bénéficie du RI. Il n’est donc pas inquiet.
- Que lui conseillez-vous de faire ? (vu que c'est problématique avec le BRAP = risque poursuite, plainte pénale,...)
- Se mettre d’accord avec son ex-femme p
- Demander au juge une décision modifiant le montant des contributions d’entretien.
- Paul est étudiant en master de médecineet finira ses études en juillet de l’année prochaine. Il y a une semaine, son père, qui lui verse une contribution d’entretiendepuis qu’il s’est séparé de sa mère, lui a écrit que, dans la mesure où Paul aura son 25ème anniversaire ce mois, il cessera de versertoute pension à compter du mois prochain.
Pourquoi pensez-vous que le père de Paul a pris cette décision ?
Dans le domaine des assurances sociales(AVS, AI), les rentes complémentaires pour enfants en formation sont versées jusqu’à la fin de la première formation mais au plus jusqu’à l’âge de 25 ans. Le père de Paul a certainement pris la décision de ne plus verser de contribution d’entretien à son fils de 25 ans pensant que la même logique s’appliquait dans le domaine des contributions financières. Mais cette logique n’existe pas en droit civil.
- Paul est étudiant en master de médecineet finira ses études en juillet de l’année prochaine. Il y a une semaine, son père, qui lui verse une contribution d’entretiendepuis qu’il s’est séparé de sa mère, lui a écrit que, dans la mesure où Paul aura son 25ème anniversaire ce mois, il cessera de versertoute pension à compter du mois prochain.
- Est-ce que cette décision est fondée en droit ? Pourquoi ?
Non elle n’est pas fondée. La loi prévoit que le parent débiteur peut être amené à verser une contribution d’entretien au-delà des 25 ans de son enfant, jusqu’à ce que celui-ci ait achevé une formation appropriée, dans un délai normal(même au-delà de 25 ans, c’est encore un délai normal), surtout pour des études de médecine.
- Paul est étudiant en master de médecineet finira ses études en juillet de l’année prochaine. Il y a une semaine, son père, qui lui verse une contribution d’entretiendepuis qu’il s’est séparé de sa mère, lui a écrit que, dans la mesure où Paul aura son 25ème anniversaire ce mois, il cessera de versertoute pension à compter du mois prochain.
- Que conseillez-vous à Paul de faire ?
- s’entendre avec son père,
- agir lui-même en justice contre son père (parent débiteur) pour faire valoir son droit à l’entretien.
- Si Paul ne travaille pas, je lui conseillerais de trouver un emploi à côté de ses études
- Retourner habiter chez son père si Paul avait un appartement, car l’enfant majeur doit accepter d’être entretenu principalement en nature.
- Faire attention de ne pas être responsable d’une éventuelle rupture de relation avec son père.
- Samantha et Diego, qui n’étaient pas mariés, se séparentaprès vingt ans de vie commune. Leur fille Paula, 16 ans, vient de terminer l’école obligatoire et s’apprête à entrer au gymnase. Il est convenu qu’elle restera vivre auprès de son père. Samantha travaille à 100% tandis que Diego a toujours travaillé à 50% depuis la naissance de Paula, pour pouvoir s’occuper de cette dernière. Le salaire mensuel net de Diego est de Fr. 3'200.-. Son minimum vital peut être arrêté à Fr. 3800.-. Avant d’aller discuter avec Samantha de la pension alimentaire que cette dernière sera amenée à verser en faveur de Paula, Diego vous demande conseil. Il souhaite en particulier être au clair sur la question de la contribution de prise en charge.
A quoi sert la contribution de prise en charge ?
La contribution d’entretien vise à permettre au parent gardien (ici le père) de subvenir à ses propres besoins s’il a réduit ou cessé son activité lucrative pour prendre en charge l’enfant ce qui est le cas de Diego. La contribution d’entretien vise à couvrir les coûts indirects, à savoir les coûts induits par la prise en charge de l’enfant par le parent gardien.
- Samantha et Diego, qui n’étaient pas mariés, se séparentaprès vingt ans de vie commune. Leur fille Paula, 16 ans, vient de terminer l’école obligatoire et s’apprête à entrer au gymnase. Il est convenu qu’elle restera vivre auprès de son père. Samantha travaille à 100% tandis que Diego a toujours travaillé à 50% depuis la naissance de Paula, pour pouvoir s’occuper de cette dernière. Le salaire mensuel net de Diego est de Fr. 3'200.-. Son minimum vital peut être arrêté à Fr. 3800.-. Avant d’aller discuter avec Samantha de la pension alimentaire que cette dernière sera amenée à verser en faveur de Paula, Diego vous demande conseil. Il souhaite en particulier être au clair sur la question de la contribution de prise en charge.
A votre avis, le juge fixerait-il une contribution de prise en charge dans le cas d’espèce ? Expliquez votre réponse
Non vu que sa fille a 16 ans et qu’il sera considéré que Diego peut travailler à plein temps (modèle dit des degrés de scolarité). S’il ne le fait pas, un revenu hypothétique pourrait être retenu dans le calcul de la contribution de prise en charge.
- Monsieur A. Lfabet est bénéficiaire de l’aide sociale(revenu d’insertion), et vous êtes en charge de son dossier en votre qualité d’assistant(e) social(e). L’Office des poursuites a délivré plusieurs actes de défaut de biensle concernant durant les années 2017 et 2018. M. Lfabet vient de retrouver un emploi avec un salairequi lui permettra dorénavant de couvrir largement ses charges. Il souhaite déménager mais entend préalablement assainir sa situation afin de pouvoir produire un extrait vierge du registre des poursuitesauprès des agences immobilières.
Il vous pose les questions suivantes :
- A qui dois-je rembourser les dettesfaisant l’objet des actes de défaut de biens ? Quelles précautionsdois-je éventuellement prendre ?
Sois à l’office des poursuitesqui a délivré l’acte de défaut de biens, soit au créancier directement.
Si les dettes sont remboursées au créancier, il faut lui redemander l’acte de défaut de bien avec la mention « acquittée »pour ensuite aller à l’office des poursuites pour le faire radier et ainsi que cette dette ne soit plus inscrite au registre.
- Monsieur A. Lfabet est bénéficiaire de l’aide sociale(revenu d’insertion), et vous êtes en charge de son dossier en votre qualité d’assistant(e) social(e). L’Office des poursuites a délivré plusieurs actes de défaut de biensle concernant durant les années 2017 et 2018. M. Lfabet vient de retrouver un emploi avec un salairequi lui permettra dorénavant de couvrir largement ses charges. Il souhaite déménager mais entend préalablement assainir sa situation afin de pouvoir produire un extrait vierge du registre des poursuitesauprès des agences immobilières.
Il vous pose les questions suivantes :
- Mes dettes peuvent-elle être négociées? et si oui avec qui ? dois-je suivre une procédureou prendre des précautions?
- Quels intérêtsdevrai-je payer en plus de ceux qui sont déjà pris en compte dans les ADB ?
- office des poursuites, pas de négociation possible.
- auprès du créancier, une négociation est possible (par écritpour avoir une trace et des preuves de l’accord afin de pouvoir faire radier cette dette au registre des faillites.)
Aucun, car pour un acte de défaut de biens après saisie, les intérêts sont interrompu.
- Que peut simplement faire un poursuivi qui a formé opposition à un commandement payer estimant la poursuite injustifiée afin que cette dernière ne soit plus communiquée à des tiers?
- Faire une demande de non-divulgation d’une poursuite(art 8a, al.3, let.d, LP) --> la poursuite n'est pas portée à la connaissance de tiers). La demande peut être faite au plus tôt 3 mois après la notification du commandment de payer.
- Il déclare que la poursuite n’est pas justifiée et qu’il a fait l’opposition contre le commandement de payer.
- Il déclare en outre ne pas avoir connaissance d’une demande de mainlevée de l’opposition ni d’une action en reconnaissance de dette en rapport avec la poursuite.
- Lorsqu’un professionnel effectue un signalement dans le canton de Vaud, A qui doit-il l’adresser ?
Au SPJet à l’Autoritéde protection de l’enfant
- Lorsqu’un professionnel effectue un signalement dans le canton de Vaud, quelles sont les personnes qui doivent en être prioritairement informées ?
- Les parents(sauf si risque de mise en danger plus importante de l’enfant ou en présence d’infraction présumée, commises par des membres de sa famille) et
- le mineurcapable de discernement.
- Le professionnel faisant le signalement doit également en informer son supérieur hiérarchique.
- Le Service de protection de la jeunesse (SPJ-Vaud) peut se voir confier un mandat de placement et de garde. Quels droits confère ce mandat au SPJ ?
Mandats (306, 307, 308) 310 al.1 CC (dans le cadre des actions socio-éducatives (suivi proprement dit)) intervenant après la période d’appréciation de 10 semaines. Pour rappel, le SPJ peut intervenir sans mandat de justice si les parents collaborent. Ce mandat confère le droit au SPJ de retirer l’enfant aux père et mèreet de le placer l’enfantdans une institution ou famille d’accueil (art 310 al.1 CC) (gestion du quotidien, éducation, soins).
- Le Service de protection de la jeunesse (SPJ-Vaud) peut se voir confier un mandat de placement et de garde. Quelle est la conséquence de cette mesure pour les parents ?
- plus déterminer le lieu de résidence de l’enfant, le SPJ protège le mineur à la place des parents qui ne le faisaient pas. SPJ va chercher à réhabiliter les compétences parentales.
- En dehors du droit de déterminer la résidence de l'enfant, les parents gardent l'autorité parentale, le droit d'entretenir des relations personnelles et l'obligation d'entretien.
- Vous êtes assistant social dans une école lausannoise. Vous connaissez depuis quelque temps la situation de Laurence qui a 14 ans. Il y a deux jours, elle vous a confié que son beau-père l’observait lorsqu’elle sortait de la douche et que le week-end passé il avait tenté de lui toucher sa poitrine. Elle vous dit également qu’elle en a parlé à sa mère et que celle-ci lui a dit de rester discrète à ce sujet et de ne pas en parler à l’extérieur de la famille.
- A votre avis, ces faits doivent-ils faire l’objet d’un signalement ? Justifiez votre réponse.
Oui, en tant que AS dans une école, je travaille avec des mineurs, j’ai l’obligation de signaler(à l’Autorité et SPJ) car il y a mise en danger(abus sexuels) de la mineure. Laurence subis des mauvais traitements auxquels la mère ne remédie pas. Dans le signalement, après en avoir informé ma hiérarchie, je noterai les faits observés, les faits qu’on m’a relatés, ce que j’en pense et les éléments du contexte.
- Quels sont les principes que la Justice de paix doit respecter lorsqu’elle décide d’une mesure de protection de l’enfant ? Décrivez- les brièvement.
- Subsidiarité : intervenir seulement si les parents ne remédient pasd'eux-mêmes à la situation et refusent l'assistance que leur offrent les services d'aide à la jeunesse
- Proportionnalité : c’est un principe d'adéquation (correspondre au danger, restreinte l’autorité parentale aussi peu que possible mais autant que nécessaire). Choisir la mesure la plus légère qui protège l'enfant.
- Complémentarité : compléter, non évincer,les possibilités offertes par les parentseux-mêmes. Idée de collaborer avec les parents.
- Caroline, 8 ans, est suivie par le SPJ. Elle a en effet été placée en famille d’accueilil y a quatre ans car sa mère n’était pas en mesure de s’en occuper en raison de sa toxicomanie active. A l’époque, le SPJ s’était vu confier par la justice un mandat de placementet de garde. Aujourd’hui, cela fait 8 mois que Caroline n’a pas vu sa mère, cette dernière ne se présentant plus aux visites mensuelles organisées dans le cadre d’Espace Contact (organisme qui s’occupe d’accompagner les visites parents-enfants). La mère de Caroline s’est dernièrement opposée au suivi de sa fille par un pédopsychiatre. Le père de l’enfant n’est par ailleurs pas connu. Dans son dernier rapport à l’autorité de protection de l’adulte et de l’enfant, le SPJ préconise un retrait de l’autorité parentale.
- Si l’autorité de protection devait prononcer une telle mesure, quelles seraient les conséquences pour Caroline et pour sa mère ?
- Conséquence pour Caroline : un tuteur sera nommé à l’enfant àelle pourra certainement être suivie par un pédopsychiatre.
- Conséquence pour la mère : perte de l’autorité parentale, elle ne pourra plus décider pour son enfant (détermination du lieu de résidence, éducation, représentation de l’enfant, protection)par contre elle garde le droit de la voir(lien de filiation) et son obligation d’entretienenvers sa fille demeure.
