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Quelles sont les dispositions relatives à la santé qui s'appliquent aussi :
- à l'administration fédérale et communales,
- aux travailleurs avec une fonction dirigeante élévée,
- aux activités artistiques indépendantes
- aux activités scientifiques
- aux enseignants
Les dispsitions relatives à la protection de la santé qui s'appliquent aussi pour ces catégories sont :
- l'art. 6 LTr qui visent l'employeur à prendre les mesures de sécurité nécessaire à protéger l'intégrité personnelle et la protection de la santé des travailleurs
- l'art. 35 LTr sur l'amménagement des conditions de travail pour les femmes enceintes
- l'art. 36a LTr sur l'occupation des autres catégories de travailleurs à des travaux pénibles ou dangereux
Est-ce que la loi sur le travail s'applique aux entreprises familiales ?
Oui
Non
Comment sont pris en compte les liens qu'unissent les personnes de la même famille dans la détermination de la nature d'une entreprise familiale selon la LTr ?
Les seuls personnes prises en compte dans les entreprises familiales sont :
- les parents en ligne asecendante et descendante et leurs conjoints
- les partenaires enregistrés
- les enfants du conjoint (ou du partenaire enregistré)
Art. 4 al.1 LTr
Est-ce que la loi sur le travail est applicable à d'autres travailleurs qui sont employés au sein d'une entreprise familiale ?
Oui
Non
Quelle est la durée maximale de la semaine de travail ?
La durée maximale de la semaine de travail est de :
- 45h.00 pour les employés dans les entreprises industrielles, personnel de bureau, personnel technique, le personnel de vente des grandes entreprises de commerce de détail, et les autres employés (art. 9 al.1 lit. a)
- 50h.00 pour tous les autres travailleurs (c'est-à-dire pour les personnes dont les tâches sont purement manuel)
Quels sont les tranches horaires du travail de jour, de soir, et de nuit ?
- 06h.00 et 20h.00 Travail de jour
- 20h.00 à 23h.00 Travail du soir
- 23h.00 à 06h.00 Travail de nuit
Est-ce que nous pouvons déroger aux tranches d'horaires qui sont définis dans l'art. 10 de la LTr, c'est-à-dire, pouvons prévoir autre chose concernant le travail du soir et de nuit que ce que dit la loi ?
Oui, nous pouvons déroger aux horaires et le travail de nuit peut être fixés différemment entre 5h.00 et 24h.00 avec accord représentation travailleur (art. 10 al.2)
Quelles sont les différentes "amplitudes" dans lesquels doivent-être compris les heures de travail pour les catégories de personne suivante :
- Travailleurs - 14h.00 (pauses et heures de travail supp. incluses)
- Jeunes travailleurs
- Travailleurs de nuit
Les différents amplitudes dans lesquels doivent être compris sont les suivantes :
- Travailleurs - 14h.00 - (art. 10 al.3 LTr)
- Jeunes travailleurs - 12h.00 - (art. 31 al.2 LTr)
- Travailleurs de nuit - 10h.00 - (art. 17a al.1 LTr)
Les pauses et les heures de travail supplémentaires doivent être incluses dans cette tranche horaire.
