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Sprache Français
Stufe Universität
Erstellt / Aktualisiert 10.02.2019 / 28.04.2019
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Quelles sont les dispositions relatives à la santé qui s'appliquent aussi :

  • à l'administration fédérale et communales,
  • aux travailleurs avec une fonction dirigeante élévée,
  • aux activités artistiques indépendantes
  • aux activités scientifiques 
  • aux enseignants

Les dispsitions relatives à la protection de la santé qui s'appliquent aussi pour ces catégories sont : 

  • l'art. 6 LTr qui visent l'employeur à prendre les mesures de sécurité nécessaire à protéger l'intégrité personnelle et la protection de la santé des travailleurs 
  • l'art. 35 LTr sur l'amménagement des conditions de travail pour les femmes enceintes 
  • l'art. 36a LTr sur l'occupation des autres catégories de travailleurs à des travaux pénibles ou dangereux 
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Est-ce que la loi sur le travail s'applique aux entreprises familiales ? 

Oui

Non

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Comment sont pris en compte les liens qu'unissent les personnes de la même famille dans la détermination de la nature d'une entreprise familiale selon la LTr ? 

Les seuls personnes prises en compte dans les entreprises familiales sont : 

  • les parents en ligne asecendante et descendante et leurs conjoints 
  • les partenaires enregistrés 
  • les enfants du conjoint (ou du partenaire enregistré) 

Art. 4 al.1 LTr 

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Est-ce que la loi sur le travail est applicable à d'autres travailleurs qui sont employés au sein d'une entreprise familiale ? 

Oui

Non

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Quelle est la durée maximale de la semaine de travail ? 

La durée maximale de la semaine de travail est de :

  • 45h.00 pour les employés dans les entreprises industrielles, personnel de bureau, personnel technique, le personnel de vente des grandes entreprises de commerce de détail, et les autres employés (art. 9 al.1 lit. a) 
  • 50h.00 pour tous les autres travailleurs (c'est-à-dire pour les personnes dont les tâches sont purement manuel) 
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Quels sont les tranches horaires du travail de jour, de soir, et de nuit ? 

  • 06h.00 et 20h.00        Travail de jour 
  • 20h.00 à 23h.00         Travail du soir
  • 23h.00 à 06h.00         Travail de nuit
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Est-ce que nous pouvons déroger aux tranches d'horaires qui sont définis dans l'art. 10 de la LTr, c'est-à-dire, pouvons prévoir autre chose concernant le travail du soir et de nuit que ce que dit la loi ? 

Oui, nous pouvons déroger aux horaires et le travail de nuit peut être fixés différemment entre 5h.00 et 24h.00 avec accord représentation travailleur (art. 10 al.2)

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Quelles sont les différentes "amplitudes" dans lesquels doivent-être compris les heures de travail pour les catégories de personne suivante : 

  • Travailleurs - 14h.00 (pauses et heures de travail supp. incluses) 
  • Jeunes travailleurs 
  • Travailleurs de nuit 

Les différents amplitudes dans lesquels doivent être compris sont les suivantes : 

  • Travailleurs - 14h.00 - (art. 10 al.3 LTr)
  • Jeunes travailleurs - 12h.00 - (art. 31 al.2 LTr)
  • Travailleurs de nuit - 10h.00 - (art. 17a al.1 LTr)  

Les pauses et les heures de travail supplémentaires doivent être incluses dans cette tranche horaire.