Loi sur le travail
Questions du brevet fédéral 2018/2019 sur la Loi sur le travail et ses ordonnances
Questions du brevet fédéral 2018/2019 sur la Loi sur le travail et ses ordonnances
Fichier Détails
Cartes-fiches | 45 |
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Langue | Français |
Catégorie | Droit |
Niveau | Université |
Crée / Actualisé | 10.02.2019 / 25.08.2021 |
Lien de web |
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Est-il autorisé de faire travaillé des jeunes travailleurs la nuit ou le dimanche ?
Le travail de nuit est dominical est interdit pour les jeunes travailleurs néanmoins, des dérogations peuvent être prévues notamment au profit de la formation professionnelle. (art. 31 al.2 LTr) renvoi à (art. 12 al.1 OLT5) pour le travail de nuit et (art. 13 al.1 OLT5) pour le travail du dimanche.
Cependant, le travail de nuit ou du dimanche est interdit avant des cours de formation professionnelle.
Quelles sont les dispositions particulièrs à adopter pour les femmes enceintes ?
- L’employeur doit aménager les conditions de travail afin que les femmes enceintes et les mères qui allaient ne mettent pas leur santé et celles de leurs enfants en danger. (art.35 al.1 LTr)
- Elles ne peuvent pas dépasser la durée prévue dans le contrat (art. 60 al.1 OLT5)
- Elles ne peuvent travailler plus de 9h.00 par jour (art. 60 al.1 OLT5)
- Elles ne peuvent pas être occupées entre 20h.00 et 06h.00 du matin. (art.35a al.3 LTr).
- Sur simple avis, les femmes enceintes peuvent se dispenser d’aller au travail ou le quitter. art.35a al.2 LTr). (Elles ne sont pas payées évidemment, car cela est considéré comme un congé usuel au sens de l’art. 329 CO).
Quelles sont les dispositions particulières à observer pour les femmes ayant accouchées ?
Les mères qui allaient peuvent disposer du temps nécessaire à l’allaitement. (art.35a al.3 LTr)
Le temps nécessaire à l’allaitement est à l’art. 60 al.2 OLT5. Il est comptabilisé comme temps de travail, donc rémunéré. Ce temps peut être pris en une fois, ou factionné selon les besoins physiologiques de l’enfant.
- 30 minutes = pour une journée de travail jusqu’à 4h.00
- 60 minutes = pour une journée de travail de plus de 4h.00
- 90 minutes = pour une journée de travail de plus de 7h.00
La mère peut disposer de temps plus de temps, cependant, il ne sera pas rémunéré. De plus, elle peut allaiter son enfant dans l’entreprise, ou en dehors.
Quelles sont les dispositions particulières à observer pour les travailleurs ayant des responsabilités familiales ?
- Ils ne peuvent fournir du travail supplémentaire que si elles y consentent.
- Ils peuvent demander à avoir une pause d’une heure et demi à midi.
- Peuvent bénéficier d’un congé de trois jours pour rester auprès de leur enfant malade. (ils doivent présenter un certificat médical, et ces jours sont traités comme des congés usuels).
Quels types d'entreprises doit impérativement établir un règlement d'entreprise ?
Toutes les entreprises industrielles sont tenues d’avoir un règlement d’entreprise. (art. 37 al.1 LTr)
Que doit contenir un règlement d'entreprise ?
Un règlement d’entreprise comporte des consignes concernant les points suivants :
- La protection de la santé et la prévention des accidents
- Le comportement dans l’entreprise
- L’ordre dans l’entreprise
- Les sanctions
Quelle autorité valide le règlement d'une entreprise ?
L’autorité cantonale approuve le règlement d’entreprise (cependant, elle ne vérifiera que les clauses qui concernent directement la LTr)
Dans un délai de combien de temps doit s'effectuer la compensation du travail supplémentaire ?
La compensation du travail supplémentaire doit s'effectuer dans un délai de 14 semaines a moins que l'employeur et le travailleur ne conviennent d'un délai plus long, qui ne peut toutefois pas exceder 12 mois. (OLT1 art. 25 al.2)
Quelles sont les raisons qui justifient un "besoin urgent" dans le travail de nuit, du dimanche et du travail continu ?
Les raisons qui définissent un besoin urgent définis sont :
- Des travaux imprévus qui ne peuvent être différés et qu'aucune planification ou mesure organisationnelle ne permet d'exécuter de jour, pendant les jours ouvrables
- Des travaux que des raisons de sécurité publique ou de sécurité technique exigent d'effectuer de nuit ou le dimanche
- Des interventions (...) dans le cadre d'évenements de société ou de manifestations d'ordre culturel ou sportif (...)
OLT1 art. 27
Combien de nuits par année doit être occupé un travailleur pour que le travail de nuit soit considéré comme périodique ?
Il doit être occupé plus de 25 nuits par années. (OLT1 art. 31 al.1)
Quelle est la définition du travail continu ?
Est réputé travail continu tout système d'organisation du temps de travail :
- qui repose, 24h.00 sur 24h.00, sept jours sur sept, sur le travail en équipe
- qui fait intervenir plusieurs équipe à la totalité desquelles, en principe, chaque travailleur participe succesivvement
OLT1. art. 36
A quel interval le travailleur a-t-il droit à un examen médical lors du travail de nuit périodique ?
Le travailleur peut faire valoir son droit à l'examen médical et aux conseils à interval régulier de deux ans chacun. Cet intervalle est abaissé à un an pour les travailleurs de 45 ans révolus. (OLT1 art. 44 al.2)
Quelles sont les dispositions particulières à adopter pour les femmes enceintes ?
1) Leur conditions de traval doit être aménagées afin que la santé de l'entreprise ne soit compromise
2) Sur simple avis, elles peuvent se dispenser d'aller au travail
3) Pour les femmes enceintes qui travaillent débout, elles bénéficient à partit du 4ème mois de grossesse, d'un repos quotidien de 12h.00 et de courte pause de 10 minutes toutes les deux heures.
4) Elles ne peuvent être affectées à des travaux dangereux ou pénibles.
Quelle est la durée journalière et hebdomadaire autorisée pour les jeunes de moins de 13 ans ?
Pendant les études :
Les jeunes de moins de 13 ans peuvent travailler trois heures par jour et 9h.00 par semaine. (OLT. 5 art. 11 al.a)
Pendant la moitié des vacances :
Les jeunes de moins de 13 ans peuvent travailler 8h.00 par jour et 40h.00 par semaine (entre 06h.00 et 18h.00 avec une pause d'une demi-heure pour toute plage de travail de plus de cinqu heures). (OLT. 5 art. 11 al.b)
Pouvons-nous affecter des jeunes travailleurs de plus de 16 ans à du travail de nuit ou doménical ?
Oui, l'occupation des jeunes de plus de 16 ans le dimanche peut être autorisée pour autant l'occupation soit indispensable pour :
a) atteindre les buts de la formation professionnelle
b) remédier à des perturbations de l'exploitation
c) que le travail soit mené sous la reponsabilité d'une personne adulte
OLT.5 art. 12 al.1
Quelles sont les dispositions relatives à la santé qui s'appliquent aussi :
- à l'administration fédérale et communales,
- aux travailleurs avec une fonction dirigeante élévée,
- aux activités artistiques indépendantes
- aux activités scientifiques
- aux enseignants
Les dispsitions relatives à la protection de la santé qui s'appliquent aussi pour ces catégories sont :
- l'art. 6 LTr qui visent l'employeur à prendre les mesures de sécurité nécessaire à protéger l'intégrité personnelle et la protection de la santé des travailleurs
- l'art. 35 LTr sur l'amménagement des conditions de travail pour les femmes enceintes
- l'art. 36a LTr sur l'occupation des autres catégories de travailleurs à des travaux pénibles ou dangereux
Est-ce que la loi sur le travail s'applique aux entreprises familiales ?
Comment sont pris en compte les liens qu'unissent les personnes de la même famille dans la détermination de la nature d'une entreprise familiale selon la LTr ?
Les seuls personnes prises en compte dans les entreprises familiales sont :
- les parents en ligne asecendante et descendante et leurs conjoints
- les partenaires enregistrés
- les enfants du conjoint (ou du partenaire enregistré)
Art. 4 al.1 LTr
Est-ce que la loi sur le travail est applicable à d'autres travailleurs qui sont employés au sein d'une entreprise familiale ?
Quelle est la durée maximale de la semaine de travail ?
La durée maximale de la semaine de travail est de :
- 45h.00 pour les employés dans les entreprises industrielles, personnel de bureau, personnel technique, le personnel de vente des grandes entreprises de commerce de détail, et les autres employés (art. 9 al.1 lit. a)
- 50h.00 pour tous les autres travailleurs (c'est-à-dire pour les personnes dont les tâches sont purement manuel)
Quels sont les tranches horaires du travail de jour, de soir, et de nuit ?
- 06h.00 et 20h.00 Travail de jour
- 20h.00 à 23h.00 Travail du soir
- 23h.00 à 06h.00 Travail de nuit
Est-ce que nous pouvons déroger aux tranches d'horaires qui sont définis dans l'art. 10 de la LTr, c'est-à-dire, pouvons prévoir autre chose concernant le travail du soir et de nuit que ce que dit la loi ?
Oui, nous pouvons déroger aux horaires et le travail de nuit peut être fixés différemment entre 5h.00 et 24h.00 avec accord représentation travailleur (art. 10 al.2)
Quelles sont les différentes "amplitudes" dans lesquels doivent-être compris les heures de travail pour les catégories de personne suivante :
- Travailleurs - 14h.00 (pauses et heures de travail supp. incluses)
- Jeunes travailleurs
- Travailleurs de nuit
Les différents amplitudes dans lesquels doivent être compris sont les suivantes :
- Travailleurs - 14h.00 - (art. 10 al.3 LTr)
- Jeunes travailleurs - 12h.00 - (art. 31 al.2 LTr)
- Travailleurs de nuit - 10h.00 - (art. 17a al.1 LTr)
Les pauses et les heures de travail supplémentaires doivent être incluses dans cette tranche horaire.
Qu'est-ce que le travail compensatoire ?
Le travail compensatoire est le fait comme son nom l'indique de compenser des heures de travail non effectués par le collaborateur (en cas de fermeture de l'entreprise pour des vacances, ou des congés non-payés à la demande du travailleur) au cours de l'année.
Il pourra étaler tout au long de l'année les heures non-effectuées par le collaborateur.
Exemple : L'employeur pourra par exemple, étaler sur toute une année le travail compensatoire en cause. Lorsque des heures de travail sont effectuées par anticipation par le temps de travail afférent à un pont entre Noël et Nouvel an, elles constituent du temps de travail à rémunération différée dont l’exigibilité est reportée au moment du pont.
Quels sont la durée des pauses ?
- ¼ si la journée dure plus de 5h.00 (art. 15 al.1 lit. a LTr)
- ½ si la journée dure plus de 7h.00 (art. 15 al.1 lit. b LTr)
- 1h. si la journée dure plus de 9h.00 (art. 15 al.1 lit. c LTr)
Que se passe-t-il si le collaborateur n'est pas autorisé à quitter sa place de travail lors de sa pause ?
Alors, la pause sera comptée comme temps de travail. (art. 15 al.2 LTr)
Cependant a ne pas se méprendre, le collaborateur n'aura pas droit à une deuxième pause, elle aura été donc prise.
Quel est le temps de repos quotidien qui doit être accordé à un collaborateur ?
Donnez un exemple pour les cas suivants, le collaborateur fini sa journée à 19h.00, 20h.00 et 21h.00 ?
Le travailleur doit bénéficier d’un repos quotidien de 11h.00 consécutives (art. 15a al.1 LTr)
19h.00 -> 06h.00
20h.00 -> 07h.00
21h.00 -> 08h.00
Est-ce que le temps de repos peut être réduit ?
Oui, le temps de repos peut-être réduit une fois par semaine à 08h.00, cependant la moyenne de 11h.00 de repos doit être respecté sur les deux semaines qui suivent. (art. 15a al.2 LTr)
Quels sont les différents temps de repos pour les catégories suivantes de travailleurs :
- Travailleur
- Jeune travailleur
- Femmes enceintes travaillant essentiellement debout
Les temps de repos sont les suivants :
- Le travailleur doit bénéficier d’un repos quotidien de 11h.00 consécutives (art. 15a al.1 LTr)
- Le jeune travailleur doit bénéficier d’un repos quotidien de 12h.00 (art. 16 OLT5)
- Le femmes enceintes travaillant essentiellement débout 12h.00
Qui delivrent les autorisations de travail de nuit ?
- Les autorités cantonales pour le travail de nuit temporaire (art. 17 al.4 LTr)
- Le SECO pour le travail de nuit régulier (art. 17 al.4 LTr)
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