Loi sur le travail

Oui, nous pouvons déroger aux horaires et le travail de nuit peut être fixés différemment entre 5h.00 et 24h.00 avec accord représentation travailleur (art. 10 al.2)

Les différents amplitudes dans lesquels doivent être compris sont les suivantes : 

• Travailleurs - 14h.00 - (art. 10 al.3 LTr)
• Jeunes travailleurs - 12h.00 - (art. 31 al.2 LTr)
• Travailleurs de nuit - 10h.00 - (art. 17a al.1 LTr)  

Les pauses et les heures de travail supplémentaires doivent être incluses dans cette tranche horaire.

Le travail compensatoire est le fait comme son nom l'indique de compenser des heures de travail non effectués par le collaborateur (en cas de fermeture de l'entreprise pour des vacances, ou des congés non-payés à la demande du travailleur) au cours de l'année. 

Il pourra étaler tout au long de l'année les heures non-effectuées par le collaborateur. 

Exemple : L'employeur pourra par exemple, étaler sur toute une année le travail compensatoire en cause. Lorsque des heures de travail sont effectuées par anticipation par le temps de travail afférent à un pont entre Noël et Nouvel an, elles constituent du temps de travail à rémunération différée dont l’exigibilité est reportée au moment du pont.

• ¼         si la journée dure plus de 5h.00                    (art. 15 al.1 lit. a LTr)
• ½         si la journée dure plus de 7h.00                    (art. 15 al.1 lit. b LTr)
• 1h.       si la journée dure plus de 9h.00                    (art. 15 al.1 lit. c LTr)

Alors, la pause sera comptée comme temps de travail. (art. 15 al.2 LTr)

Cependant a ne pas se méprendre, le collaborateur n'aura pas droit à une deuxième pause, elle aura été donc prise. 

Le travailleur doit bénéficier d’un repos quotidien de 11h.00 consécutives (art. 15a al.1 LTr)

19h.00 -> 06h.00 
20h.00 -> 07h.00
21h.00 -> 08h.00 

Oui, le temps de repos peut-être réduit une fois par semaine à 08h.00, cependant la moyenne de 11h.00 de repos doit être respecté sur les deux semaines qui suivent. (art. 15a al.2 LTr)

Les temps de repos sont les suivants : 

• Le travailleur doit bénéficier d’un repos quotidien de 11h.00 consécutives (art. 15a al.1 LTr)
• Le jeune travailleur doit bénéficier d’un repos quotidien de 12h.00 (art. 16 OLT5)
• Le femmes enceintes travaillant essentiellement débout 12h.00

• Les autorités cantonales pour le travail de nuit temporaire (art. 17 al.4 LTr)
• Le SECO pour le travail de nuit régulier (art. 17 al.4 LTr)

• Le salaire doit-être majoré de (25%) pour le travail de nuit temporaire (art. 17b al.1 LTr)
• Le salaire doit-être majoré 10% en temps pour le travail de nuit régulier (art. 17b al.1 LTr) sous conditions des alinéas (+4 nuits par semaine)
• Si la personne effectue seulement 1h.00 de nuit, cela peut lui être versé.

• Administrations fédérales, cantonales et communales
• Aux entreprises de transports publics
• Aux entreprises sur la navigation maritime
• Aux entreprises agricoles
• Aux entreprises à la production horticole
• A la pêche
• Aux ménages privés
• Aux ecclésiastiques
• Organisation internationale
• Administration publique d’un état étranger
• Équipage des entreprises suisses de transport aérien
• Travailleur fonction dirigeante élevée
• Enseignant et assistants sociaux
• Travailleur à domicile
• Voyageur de commerce

Il est interdit de remplacer le temps de repos par d'autres prestations. (art. 22 LTr).

Cependant, le paiement des périodes de repos non accordées peut se faire à la fin des rapports de travail.

Le travail compensatoire est la possiblité laissée à l'employeur de compenser le temps de travail perdu des travailleurs (pour cause de perturbation dans l'entreprise, fermeture de l'entreprise pour cause de vacances, ou d'autres circonstances analogues).

Il peut grâce à ce travail compensatoire dépasser la durée maximum de la semaine de travail. Il est interdit de compenser plus de deux heures par jour et par travailleur, y compris le travail supplémentaire, sauf pendant les jours ou demi journées ordinairement chômés.

 

Tant qu’il s’agit de travail compensatoire dans le cadre de la durée maximale de la semaine de travail, aucune restriction n’est faite à l’employeur qui l’ordonne.

En revanche, si le travail compensatoire ajouté à la durée normale de la semaine de travail entraine un dépassement du maximum légal admis, l’employeur doit respecter les prescriptions suivantes :

1) Il est interdit d’ajouter plus de 2h.00 de travail compensatoire au jours de travail ordinaire

2) le travail compensatoire ne peut se faire que dans la mesure où il n’excède pas la durée légale du travail quotidien (12h.30 la journée) et (9h.00 ou 10h.00 la nuit, pauses incluses).

Finalement, le travail compensatoire doit avoir lieu dans une période de 14 semaines immédiatement avant ou après la période chômée 

Le travail du dimanche commence le samedi à 23h.00 et fini le dimanche à 23h.00. Cependant, il peut être décalé d'une heure avec l'accord de la majorité des travailleurs.

Lors du travail domenical (et pendant les jours fériés) voici les règles à respecter :

1. L'entreprise doit être au bénéfice d'une autorisation de travail domenical. Autorisation délivré par les offices cantonales pour une courte période ou par le SECO si régulier.
2. Le travailleur doit consentir à travailler le dimanche.
    
3. Si la personne travaille moins de 5h.00, temporairement, il doit avoir un surplus salarial de 50% et doit se voir accorder un temps de repos équivalent coincidant avec un jour travail.
4. Si la personne travaille plus de 5h.00, temporairement le dimance, il doit avoir un surplus salarial de 50% et doit se voir accorder un temps d'une journée de travail, coincidant avec un jour de travail.
    
5. Ce temps de repos doit être accordé dans les 4 semaines qui suivent le jour de travail effectué le dimanche ou pendant un jour férié.

L'employeur peut avec l'accord du travailleur donner ultérieurement 4 demi-journées de repos consécutifs.

Une matinée va de 06h.00 à 14h.00
Une après-midi de 12h.00 à 20h.00

A la demande du travailleur, l’employeur accorder le temps nécessaire pour assister à une fête religieuse. (Congé non-payé) (art. 20a al.3 LTr).

Cependant, il doit aviser son employeur au plus tard 3 jours à l'avance.

Est réputé service de piquet, le temps pendant lequel le travailleur se tient, en sus, du travail habituel, prêt à intervenir, le cas échéant pour remédier à des perturbations ou des services d’urgence

• Des travaux légers peuvent être effectués par des travailleurs de +13 ans.
• Certaines activités (notamment la publicité) peuvent être effectués par des travailleurs de <13 ans.

• Elle ne doit pas dépasser la durée de travail des autres travailleurs. (art. 31 al.1 LTr)
• La durée maximale de travail journalier est au maximum 9h.00 par jour. (art. 31 al.1 LTr)
• Le travail doit être compris dans un espace de 12h.00 (de 06h.00 du matin à 20h.00), pauses et heures de travail supplémentaire incluses (art. 31 al.2 LTr)
• Interdit de travailler après 20h.00 pour les jeunes de moins de 16 ans
• Interdit de travailler après 22h.00 pour les jeunes de plus de 16 ans
• Le repos quotidien doit être au moins de 12h.00 consécutif (art. 16 al.1 OLT5)

Le travail de nuit est dominical est interdit pour les jeunes travailleurs néanmoins, des dérogations peuvent être prévues notamment au profit de la formation professionnelle. (art. 31 al.2 LTr) renvoi à (art. 12 al.1 OLT5) pour le travail de nuit et (art. 13 al.1 OLT5) pour le travail du dimanche.

Cependant, le travail de nuit ou du dimanche est interdit avant des cours de formation professionnelle.

• L’employeur doit aménager les conditions de travail afin que les femmes enceintes et les mères qui allaient ne mettent pas leur santé et celles de leurs enfants en danger. (art.35 al.1 LTr)
• Elles ne peuvent pas dépasser la durée prévue dans le contrat (art. 60 al.1 OLT5)
• Elles ne peuvent travailler plus de 9h.00 par jour (art. 60 al.1 OLT5)
• Elles ne peuvent pas être occupées entre 20h.00 et 06h.00 du matin. (art.35a al.3 LTr).
• Sur simple avis, les femmes enceintes peuvent se dispenser d’aller au travail ou le quitter. art.35a al.2 LTr). (Elles ne sont pas payées évidemment, car cela est considéré comme un congé usuel au sens de l’art. 329 CO).

Les mères qui allaient peuvent disposer du temps nécessaire à l’allaitement. (art.35a al.3 LTr)

Le temps nécessaire à l’allaitement est à l’art. 60 al.2 OLT5. Il est comptabilisé comme temps de travail, donc rémunéré. Ce temps peut être pris en une fois, ou factionné selon les besoins physiologiques de l’enfant.

• 30 minutes = pour une journée de travail jusqu’à 4h.00
• 60 minutes = pour une journée de travail de plus de 4h.00
• 90 minutes = pour une journée de travail de plus de 7h.00

La mère peut disposer de temps plus de temps, cependant, il ne sera pas rémunéré. De plus, elle peut allaiter son enfant dans l’entreprise, ou en dehors.

• Ils ne peuvent fournir du travail supplémentaire que si elles y consentent.
• Ils peuvent demander à avoir une pause d’une heure et demi à midi.
• Peuvent bénéficier d’un congé de trois jours pour rester auprès de leur enfant malade. (ils doivent présenter un certificat médical, et ces jours sont traités comme des congés usuels).

Toutes les entreprises industrielles sont tenues d’avoir un règlement d’entreprise. (art. 37 al.1 LTr)

Un règlement d’entreprise comporte des consignes concernant les points suivants :

• La protection de la santé et la prévention des accidents
• Le comportement dans l’entreprise
• L’ordre dans l’entreprise
• Les sanctions

L’autorité cantonale approuve le règlement d’entreprise (cependant, elle ne vérifiera que les clauses qui concernent directement la LTr)

La compensation du travail supplémentaire doit s'effectuer dans un délai de 14 semaines a moins que l'employeur et le travailleur ne conviennent d'un délai plus long, qui ne peut toutefois pas exceder 12 mois. (OLT1 art. 25 al.2)

Les raisons qui définissent un besoin urgent définis sont :

1. Des travaux imprévus qui ne peuvent être différés et qu'aucune planification ou mesure organisationnelle ne permet d'exécuter de jour, pendant les jours ouvrables
2. Des travaux que des raisons de sécurité publique ou de sécurité technique exigent d'effectuer de nuit ou le dimanche
3. Des interventions (...) dans le cadre d'évenements de société ou de manifestations d'ordre culturel ou sportif (...)

OLT1 art. 27

Il doit être occupé plus de 25 nuits par années. (OLT1 art. 31 al.1)