DIP

1. L’acte internationalement illicite (violation d'une obligation juridique, seulement selon DI)

2. L’attribution de cet acte à un Etat (ou autre entité) : fait qu’un Etat (ou entité) ait agi.

1. Art. 41 §1 : Les Etats doivent coopérer pour mettre fin à la violation, à travers les instances multilatérales (Nations Unies).
2. Art. 41 §2 : Obligation de ne pas reconnaître la situation créée par la violation et ne pas assister à son maintien ® jamais invoqué
3. Devoir de ne pas prêter assistance au maintient de cette situation

1. L’attribution est faite exclusivement selon le droit international
2. Unité de l’Etat (art.4 et 5)
3. Renvoi au droit interne
4. Effectivité
5. Actes ultra vires (art.7)
6. Personnes privées
7. Attribution par acquiescement (art.11) :

1. Consentement (art.20)
2. Légitime défense (art.21)
3. Contre-mesures (art. 22) (anciennement, représailles)
4. Force majeure (art.23) :
5. Détresse (art.24) :
6. Nécessité ou l’état de nécessité (art.25))

1. Un Etat peut invoquer l’état de nécessité si :

• Cela constitue pour l’Etat le seul moyen de protéger un intérêt essentiel contre un péril grave et imminent (et non pas un péril spéculatif).
• L’acte ne porte pas atteinte à un intérêt aussi essentiel des autres Etats concernés.

• Il n’est ainsi pas possible de mettre son propre droit essentiel au-dessus de celui d’un autre Etat.

• Conditions de nécessité de proportionnalité : on ne peut prendre que des mesures proportionnelles (voir contre-mesures ↓).
• L’état de nécessité doit être ultima ratio

2. Un Etat ne peut pas invoquer l’état de nécessité si :

• Il est exclu par la règle primaire (ex : règles sur le droit des conflits armés).

• L’Etat qui invoque l’état de nécessité est l’auteur de cet état.

• Il contrevient à des normes impératives (art.26).

1. Avenir

• Cessation
• Garantie de non répétition :

2. Passé

• Restitution (art.35) :
• Indemnisation (art.36)
• Satisfaction (art.37) (Excuses, sanctions, declaration de la violation, Cérémonie au drapeau de l’Etat lésé)

1. Les c-m utilisant la force sont prohibées
2. doivent avoir pour but de ramener l’autre Etat au respect de la légalit
3. doivent être réversibles : il faut pouvoir les suspendre, les arrêter, et dès lors revenir à l’exécution de l’obligation initialement violée
4. Ldoivent être proportionnées au tort subi (-> les c-m ne peuvent pas excéder en gravité le tort initial qui a été causé)
5. Ainsi des c-m peuvent être prises par des Etats autres que l’Etat lésé -> mais prudence 

1. L’Etat qui prétend à la protection diplomatique doit faire valoir une violation du droit international
2. il doit prétendre qu’un autre Etat ait violé le droit international.
3. Il faut un lien de nationalité (critères selon le droit interne)
4. Il faut un épuisement des recours internes
5. Il faut vérifier qu’il n’y ait pas une renonciation de la part des Etats concernés

• Génocide (art.6).
• Crime contre l’humanité (art.7).
• Crime de guerre (art.8).
• crime d'agression

1. Territorialité : la Cour peut juger les crimes qui ont été commis sur le territoire d’’un Etat partie au statut.
2. Personnalité active : la Cour peut poursuivre des personnes commettant des crimes lorsque ce sont des ressortissants d’un Etat parties au statut.
3. Saisine par le Conseil de sécurité – une base de compétence autonome : lorsque le Conseil de sécurité saisit la Cour, la Cour est automatiquement compétente

1. Un Etat partie au statut peut déférer une situation au procureur.

• Ainsi l’Etat ne peut pas saisir la Cour sur un crime déterminé, mais sur un ensemble
• La sélection est ensuite faite par le procureur
• Ex : Ouganda, Congo, République Centre-africaine et Mali ont saisi la Cour.

1. Le Conseil de sécurité peut saisir sur une situation.
2. La Cour peut être saisie par elle-même => procureur : il peut saisir pour une situation ou pour un crime (sélection).

1. Meurtre : homicide intentionnel et illégal. ® mesure directe ≠ légitime défense
2. Atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale (mort indirecte) : il s’agit ici de torture, de traitements inhumains, fait d’assister à la torture, etc. => traumatisme sur un long-terme.
3. Soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence devant entrainer sa destruction physique totale/partielle (mort indirecte, slow death mesures) : régimes excessifs (privation de nourriture, de services médicaux, etc.)
4. Mesures visant à entraver les naissances (mort dans le temps, programmé) : le groupe n’a pas de descendance, et par conséquent le groupe périclite.considérées comme tel uniquement des mesures coercitives.
5. Transfert forcé d’enfants d’un groupe à un autre : il s’agit de maintenir la subsistance future du groupe.

1. Élément constitutif objectif (actus reus = acte coupable) : description des actes et omissions interdits.
2. Élément constitutif subjectif (mens rea = esprit coupable) : ce qui relève de la volonté et de la connaissance de l’auteur du crime (Que sait-il ? Que veut-il ?) intentionnel

• certains actes prohibés (élément matériel), une attaque généralisée ou systématique contre une population civile, et il faut l’intentionnalité des actes (élément subjectif).

1. règles sur la conduite des hostilités
2. règles sur la protection de certaines personnes hors de combat
3. neutralité: statut des Etats neutre qui ne font pas partie dans le conflit armé

1. Un accord;
2. Qui doit être écrit;
3. Conclu entre Etats;
4. La convention doit être ratifiée (condition bien trop souvent oubliée).

1. Le chef de l’Etat (le roi dans le Droit international public classique)
2. Le chef du gouvernement (premier ministre)
3. Le ministre des Affaires étrangères

 Ratification : réservée aux Etats qui ont participé à la conférence.

 Adhésion : réservée aux Etats tiers, qui ne peuvent être liés au traité que selon les conditions fixées par le traité, ou par accord de toutes les parties contractantes.

1. Une déclaration unilatérale formulée dans la déclaration de ratification ou d’adhésion;
2. Sa création au moment de la signature ou ratification.
3. Son but d’exclusion ou de modification de l’effet juridique de certaines clauses du traité

1. Regarder si le traité permet des réserves ® disposition permettant des réserve
2. Si pas de disposition permettant des réserves ® Art. 19-23 Convention de Vienne 1969

1. Certains traités interdisent les réserves
2. Certains traités n’admettent pas des réserves que sur certains articles et oui sur tous les autre.
3. Certaines Conventions admettent des réserves sur quelques articles et non sur tous les autres.
4. traités avec des dispositions qui interdisent certaines réserves matérielles définies.

1. Dans les traités restreint (2 - 3 Etats) ® plurilatéraux vs multilatéraux (®fortement ouvert)
2. Dans les traités instituant une OI (Art. 20, § 2 et 3 de la Convention de Vienne sur le droit des traités)® réserve exige permission de l’organ compétente de cette OI
3. Lorsqu’il y a contrariété entre la réserve avec le but et objet du traité, c’est une limitation générale

1. L’objection simple 

• Les deux Etats peuvent accepter les dispositions de la Convention où il n’y a pas de différend entre eux, c’est-à-dire toutes les dispositions
• Le reste du traité s’applique néanmoins, car il n’y a pas de « disensus », divergence d’opinion.

2. L’objection radicale/robuste

• on n'accepte aucune dispositions du traité en raison de l'importance de l’article sous réserve

1. Une violation manifeste : une erreur objectivement et subjectivement manifeste,
2. Une violation d’une règle fondamentale

1. Dispositions du droit interne concernant la compétence pour conclure des traités
2. Erreur
3. Dol
4. Corruption du représentant d’un Etat
5. Contrainte exercée sur le représentant d’un Etat
6. Contrainte exercée sur un Etat par la menace ou l’emploi de la force
7. Traités en conflit avec une norme impérative du droit international général (jus cogens)

1. Incompetence dans droit interne
2. restriction du represantant
3. erreur
4. dol
5. corruption

1. Traité contraire au jus cogens
2. coercion

• Nullité relative (ou ‘annulabilité d’un traité’) : lorsqu’un traité est ‘annulable’, cela signifie que le traité n’est pas automatiquement invalide, il ne le deviendra que si l’Etat qui a commis l’erreur invoque l’invalidité du traité à son bénéfice.
• Nullité absolue : le traité est automatiquement nul

• interprétation qui émane de toutes les parties au traité par consentement mutuel.