4 élements d’un traité
3 personnes peuvent toujours engager l’Etat (troika), signer et négocier :
Distinction entre ratification et adhésion :
Ratification : réservée aux Etats qui ont participé à la conférence.
Adhésion : réservée aux Etats tiers, qui ne peuvent être liés au traité que selon les conditions fixées par le traité, ou par accord de toutes les parties contractantes.
Définition de la réserve
Quand peut-on faire une réserve ?
Catégories de réserves : (droit particulier)
Limites juridiques de réserves