Assurances sociales

- sont soumis à l'obligation de payer les cotisations, les assurés et les employeurs désignés selon la LAVS :

- dès le 1er janvier de l'année des 18 ans pour le salarié

- dès le 1er janvier de l'année des 21 ans pour la personne sans activité lucrative.

Cette obligation cesse à la fin du mois duquel les femmes atteignent 64 ans et les hommes 65 ans. Si l'activité est poursuivie, le salaire est soumis à cotisations pour la partie excédant CHF 1'400.-- / mois. L'obligation de cotiser se termine en cas de décès (jour du décès).

Est réputée invalidité, l'incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée.

1. Atteinte à la santé physique ou mentale -> élément médical

2. Diminution de la capacité de gain (longue durée) -> élément économique

3. Lien entre atteinte à la santé et incapacité de gain -> élément causale

- l'assuré doit entreprendre tout ce qui peut être raisonnablement exigé de lui pour réduire l'incapacité de travail et pour empêcher la survenance d'une invalidité.

- l'assuré doit participer activement à la mise en oeuvre des mesures liées au maintien de son emploi, à sa réadaptation à la vie professionnelle ou à l'excercice d'une activité comparable.

- si l'assuré ne remplit pas ses obligations, par le fait d'avoir causé lui-même le risque assuré ou s'il ne collabore pas avec l'AI, les prestations peuvent être réduites ou refusées.

- les allocations pour impotent ne peuvent être ni réduites ni refusées.

Etablir le plus tôt possible un contact avec la personne dont la capacité de travail est restreinte pour des raisons de santé et dont l'affectation risque de devenir chronique.

Les personnes qui ont présenté une incapacité de travail ininterrompue de minimum 30 jours

ou se sont présentées de manière répétée pour des périodes de courtes durées pendant l'année en cours : absences perlées.

Par la personne assurée - les membres de sa famille faisant ménage commun - l'employeur - le médecin traitant - l'assureur d'indemnités journalière maladie - l'assureur accident, maladie, privés - l'institution de prévoyance - l'assurance chômage - les organes de l'aide sociale - l'assurance militaire

à l'aide d'un formulaire pour annoncer une détection précoce à l'office AI du canton du domicile.

Dès qu'une demande de prestation AI a été déposée, il s'agit de faire le maximum pour éviter que la personne ne se désinsère en lui proposant des mesures visant à lui permettre de poursuivre son activité professionnelle ou à la mobiliser en vue de mesures professionnelles ultérieures.

Cette phase dure environ 12 mois et peut prendre les formes suivantes :

aménagement du poste de travail - cours de formation - service de placement - orientation professionnelle - mesures d'occupation

- prévenir, réduire ou éliminer l'invalidité

- inciter les employeurs à occuper des personnes handicapées

- compenser les effets économiques de l'invalidité

- aider les assurés concernés à mener une vie autonome et responsable

- si sa capacité de gain ou d'accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation raisonnablement exigibles.

- s'il a présenté une incapacité de travail d'au moins 40% en moyenne durant une année sans interruption notable et qu'au terme de cette année, cette incapacité de travail perdure à 40% au moins.

- le début du versement intervient dès le début du mois au cours duquel le droit prend naissance et à l'échéance d'une période de six mois à partir de la demande.

L'assuré qui a besoin de façon permanente de l'aide d'autrui ou d'une surveillance personnelle pour accomplir les actes ordinaires de la vie quotidienne a droit aux allocations pour impotent.

1. se lever - s'asseoir - se coucher  2. aller aux toilettes  3. s'habiller / se déshabiller  4. se laver  5. manger  6. se déplacer - maintenir les contacts sociaux

grave : aide régulière et importante d'autrui pour les 6 actes ordinaires de la vie  (1'880.-- / mois : 80% rente AVS ou EMS 470.-- / mois)

moyen : aide régulière et importante d'autrui pour 4 actes ordinaires de la vie  (1'175.-- / mois : 50% rente AVS ou EMS 294.-- / mois)

faible : aide régulière et importante d'autrui pour 2 actes ordinaires de la vie  (470.-- / mois : 20% rente AVS ou EMS 118.-- /mois)

Le régime des allocations pour perte de gain compense une partie de la perte de gain des personnes qui effectuent un service militaire, de protection civile et un service civil.

Il couvre également une partie de la perte de gain en cas de maternité.

l'employeur : s'il asume le versement du salaire pendant la période de service. Le versement des APG à l'employeur sera majoré des charges sociales patronales AVS/AI/APG et AC -> + 6.225 % du  montant des APG

l'assuré : s'il  n'a pas d'employeur (indépendant ou sans emploi) ou si l'employeur n'assume pas le salaire pendant la période de service. S'il est indépendant ou sans emploi, le versement de l'APG sera déduit des charges sociales AVS/AI/AC (5.125 %) et si l'employeur n'assume pas, le versement APG sera déduit des charges sociales employé AVS/AI/APG et AC (6.225 %)

- avoir été soumise obligatoirement au sens de la LAVS pendant les 9 mois précédant l'accouchement

- avoir exercé une activité lucrative durant au moins 5 mois durant ces 9 mois précédant l'accouchement

- être active au moment de l'accouchement au sens de l'AVS

Début : le 1er jour de l'accouchement

Fin : après 14 semaines ou 98 jours (inclus l'accouchement)

(fin de l'allocation de maternité lors de la reprise de travail, attention de part le droit, une femme ne peut pas reprendre le travail avant la 8ème semaine après l'accouchement (LTr 35a)

Dès janvier 2016, le gain assuré maximal annuel est de CHF 148'200.-- car il est lié au gain assuré maximal annuel de la LAA)

Dès janvier 2017, baisse de la prime de l'assurance-accident non professionnelles de 3.95 % à 3.77 %

Dès août 2017, le conseil fédéral a décidé de maintenir  le versement des indemnités de RHT pour motif de fluctuation monétaire. De plus, il maintient un délai d'attente à 1 jour par mois de décompte jusqu'à fin 2018. Ceci pour alléger les coûts à charge de l'employeur qui doit procéder.

1. garantir une compensation financière du manque à gagner causé par le chômage - la réduction de l'horaire de travail - les intempéries - l'insolvabilité de l'employeur

2. prévenir le chômage imminent, combattre le chômage existant et favoriser l'intégration rapide et durable des assurés dans le marché du travail

Avant même d'examiner si l'assuré remplit les conditions pour toucher l'indemnité de chômage, il faut distinguer deux types de délais dans l'assurance-chômage :

le délai-cadre de cotisation (DCC) -> avoir cotisé au minimum 12 mois, ou en être libéré, dans le délai-cadre de cotisation

le délai-cadre de l'indemnisation (DCI) -> ce délai permet d'établir la période durant laquelle le nombre d'indemnités auquel a droit l'assuré pourra être consommé.

- être sans emploi ou partiellement sans emploi

- subir une perte de travail

- être domicilié en Suisse

- avoir terminé l'école obligatoire et ne pas avoir atteint l'âge de la retraite

- remplir la période des cotisations ou en être libéré

- être apte au placement

- satisfaire aux exigences du contrôle

But : amélioration de l'aptitude de placement - réinsertion rapide et durable - réduction du chômage de longue durée - maintien et développement des qualifications professionnelles - acquisition de nouvelles compétences et expériences professionnelles - prévention du chômage

Mesures : mesures de formation (cours) - mesures d'emploi (stages professionnelles) - mesures spéciales (allocation de formation - allocations AIT d'initiation au travail)

La réduction de l'horaire de travail RHT, est une diminution temporaire de l'horaire de travail, décidée par l'employeur en accord avec les travailleurs concernés, dans un contexte de difficultés conjoncturelles.

Buts : couvrir une perte de travail dans un rapport de travail et éviter des licenciements et maintenir des emplois

indemnité en cas de RHT (réduction de l'horaire de travail)

indemnité en cas d'intempéries

indemnité en cas d'insolvabilité

- nouvelle définition du début de la couverture : avec le droit au salaire, soit dès le 1er jour inscrit sur le contrat de travail (avant la première fois sur le lieu de travail)

- nouvelle définition de la fin de la couverture : à l'expiration du 31ème jour du droit au demi-salaire (avant 30ème jour)

- l'assuré peut prolonger la couverture par convention pour six mois au plus (avant 180 jours)

- l'assurance-accidents couvre les travailleurs contre les conséquences économiques d'accidents professionnels, d'accidents non-professionnels et de maladies professionnelles (exemple : dans le bâtiment -> l'amiante)

- elle couvre également toutes les prestations en nature (exemple : soins, réadaptation) dont l'assuré a besoin pour réparer son atteinte à la santé et retrouver sa capacité de gain

- les accidents non-professionnels sont couverts pour les personnes dont le temps de travail atteint au moins 8 heures par semaine pour le même employeur.

NB : en complément de la LAA obligatoire, les employeurs peuvent contracter une assurance accident complémentaire pour assurer les salaires au-delà du plafond de CHF 148'200.--, assurer 100% du salaire pour les IJ, etc..)

s'assurer auprès de la LAMal (assurances maladies : 10% de participation aux coûts, uniquement en nature)

ou

s'assurer auprès de la LAA (plus avantageuse, car pas de franchise et couvert en nature et financier et on peut prolonger de six mois la couverture par convention)

Les travailleurs occupés en Suisse exerçant une activité lucrative dépendante aus sens de la L'AVS.

Cela comprend les travailleurs à domicile, les apprentis, stagiaires, volontaires, personnes travaillant dans des écoles de métiers ou des ateliers protégés, personnes effectuant un stage en vue d'un apprentissage.

- les travailleures détachés en Suisse (pendant une durée limitée) par un employeur de l'étranger devant bénéficier d'une protection équivalente.

- les membres de la famille de l'employeur travaillant dans l'entreprise qui ne touchent pas de salaire en espèce et ne payent pas de cotisations à l'AVS

- les membres de conseil d'administration qui ne sont pas occupés dans l'entreprise.

- les membres de parlement, d'autorités ou de commissions (sans contrat de service)

- les indépendants

- les membres de la famille collaborant à l'entreprise n'étant pas rémunérés et ne payant pas de cotisations AVS

soit par la SUVA ou par un autre assureur tout dépend du domaine d'activité.

- début de l'assurance obligatoire : dès le 1er jour du droit au salaire (1er jour inscrit sur le contrat de travail)

- fin de l'assurance obligatoire : à l'expiration du 31ème jour qui suit celui où a pris fin le droit au demi-salaire au moins.

- suspension de l'assurance obligatoire pendant que l'assuré est soumis à l'assurance militaire ou à une assurance-accidents étrangère

- prolongation par convention pour les accidents non professionnels (six mois maximum) (congé non payé de plus de 31 jours - cessation des rapports de travail - chômage sans droit à l'indemnité - maladie (salaire inférieur à 50% de son ancien salaire)