Principe de base en droit du travail/obligation du travailleur/année 2016
Connaître et expliquer les différentes obligations du travailleurs
Connaître et expliquer les différentes obligations du travailleurs
Fichier Détails
| Cartes-fiches | 20 |
|---|---|
| Langue | Français |
| Catégorie | Gestion d'entreprise |
| Niveau | Autres |
| Crée / Actualisé | 17.06.2016 / 22.10.2019 |
| Lien de web |
https://card2brain.ch/box/principe_de_base_en_droit_du_travailobligation_du_travailleurannee_2016
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Peut-on faire appelle à une connaissance pour se faire remplacement sur sa place de travail?
NON
Le collaborateur est tenu de fournir la prestation en personne (CO art 321)
Ne peut se faire remplacer par un tiers ni faire appel à des auxilaires pour effectuer sa tâches sans l'accord de l'employeur.
En cas d'empêchement, le travailleur n'est pas tenu de trouver un remplaçant.
Qu'est que le devoirs de dilligence?
Le travailleur est tenu d'effectuer son travail avec soin et respecter les règles d'utilisation du matériel mis à disposition pour exécuter son travail (CO art 321a al 1 et 2)
En cas de non respect, l'employeur a droit à des dommages et intérêts (CO art 321e)
Violation grave=résiliation des rapports peut avoir lieu
Définition du "devoir de fidélité"?
Les activités accessoires sont possibles pour le travailleur sauf si elles lèsent les intérêts de l'employeur (CO art 321 al 3)
Exemple: Activité chez un concurrent, activité qui diminue notablement la qualité de la prestation principale
Le travailleur est tenu au devoir de discrétion pendant et après les rapports de travail (temps d'essai compris) (CO art 321a al 4). Il doit s'agir de :
- secrets réels
- la volonté de l'employeur du fait que le secret soit tenu doit être reconnaissable et ne pas empêcher le déroulement normal dela vie prof.
Qu'est que "l'obligation de restituer" concernant le travailleur?
C'est une diposition qui précise de manière plus détaillée que "le devoir de dilligence" les obligations du travailleur. (CO art 321b)
Le travailleur doit:
- établir un décompte des sommes d'ragents qu'il reçoit pour l'employeur
- doit remettre out ce qu'il produit dans le cadre de son travail.
Les pourboirs et cadeaux ne doivent pas faire l'objet d'une obligation de restitution (dans la limite usuelle).
En cas de doute, le travailleur doit informer, conformément à son devoir de fidélité, l'employeur.
La responsabilité du travailleur est soumise à 4 conditions?
Citez les
- Un dommage (physique ou morale)
- Une violation du contrat
- Un rapport de causalité (évènement à l'origine du dommage était propre, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, à entraîner les faits survenus)
- Une faute intentionnel ou par négligeance
Citez les critères à prendre en compte pour évaluer la responsabilité du travailleur?
- Les risques professionnels
- La qualification du travailleur
- Les machines et la matériel mis à disposition
La répartition du fardeau de la preuve du dommage est définie à l'art 97 al 1 du CO
Prescription de la créance en dommage et inérêts : 10 ans
Quelle loi régi les heures supplémentaires?
Comment est généralement régler le temps de travail?
- Par le contrat de travail ou
- Le règlement d'entreprise ou
- Par l'usage de la branche
CO 321c
La durée du temps de travail peut-être réglé par?
Quels conditions doivent être remplies pour que le travailleur soit dans l'obligation d'effectuer des heures supplémentaires dans le cadre de son activité?
- Surcroit de travail inhabituel
- Evènement étranger à l'organisation normale du travail dans l'entreprise
- Le travailleur doit pouvoir assumer le dépassement de l'horaire sans porter atteinte à sa santé
- L'organisation de vie privée du travailleur lui permet d'augmenter momentanément son temps de travail
- Le cadre de vie sociale du travailleur ne doit pas être trop perturbé.
Les heures et le travail supplémentaires sont-ils régis sous la même loi?
NON
Heures supplémentaires : CO (code des obligation)
Travail supplémentaire : LTr (loi sur le travail)
Définition des "heures supplémentaires"?
Définition du "travail supplémentaire"?
Heures supplémentaires:
Heures effectuées au-delà de la durée du temps de travail hebdomadaire établie sur le contrat par les 2 parties.
Jusqu'au durée maximale prévue par la loi soit 45h ou 50h selon le type d'activité (CO).
Travail supplémentaire:
Heures travaillées au-delà des limites impératives (45 et 50h.) sont appelés "travail supplémentaire". (LTr)
Conditions présentées à l'art 12 LTr indmnité à l'art 13 LTr
Quels sont les justifications qui peuvent être données pour effectuer des heures supplémentaires?
- Nécessaire à l'accomplissement de l'activité demandée par l'employeur.
- A la demande de l'employeur.
- A la connaissance de l'employeur, s'il n'y s'y est pas expréssement opposé.
- Si l'employeur n'en a pas connaissance, mais est objectivement nécessaire à la sauvegarde des intérêts légitime de l'employeur.
Comment peuvent être compensées des heures supplémentaires?
- En congé si le travailleur et l'emplyoeur optent pour cette solution
- Si le contrat ou la CCT ne prévoit pas de compensation des heures supplémentaires, l'accord du travailleur est requis
- La durée de compensation en congé doit être d'au moins égale à la durée des heures supplémentaires
- Les compensations en congé doivent être planifiées en tenant compte des besoins du travailleurs.
- Une majoration de 25% est prévue par la loi (CO art 321c al 3) en cas de paiement des heures supplémentaires (possibilité de déroger à cette règle au détriment du travailleur par forme écrite)
Prescription de la créance en paiement des heures suppl. 5 ans.
Quand un employeur établit les directives, quel en est le but?
Sur quoi doit-elle porter?
But:
- Structurer l'organisation du travail
- Garantir les meilleures condtitions de travail
- Respecter la personnalité des travailleurs
Les directives portent sur:
- L'exécution du travail
- La manière de se comporter
Est-ce que la loi prévoit un règlement à toues les entreprises?
Si le règlement est rédigé par l'entreprise, les travaileurs peuvent-ils s'exprimer quant aux contenus?
L'entreprise est tenue d'entendre les travailleurs à moins qu'ils aient pu participer à l'élaboration de celle-ci (OLT1 art 67) et est sous à l'autorité cantonale.
Est-il obligatoire de communiquer les directive aux travailleurs?
Que doit contenir un règlement d'entreprise selon la LTr?
- Protection de la santé
- Prévention des accidents
- ordre intérieur, si nécessaire (ex: horaires de travail, accès aux locaux)
- Comportement des travailleurs, si nécessaire
Que doit respecter, en autres, une directives?
- Le cadre du contrat de travail
- L'annonce suffisamment tôt lors de modification
- Repsecter la personnalité du travailleur
