Initiation au droit

procédure urgente par laquelle une personne demande d'obtenir qch (une somme p.ex.) avant le jugement définitif

déclaration faite par une partie et qui va lui produire des effets favorables

juger

deuxièmement

dans certains régimes démocratiques à deux assemblées (Assemblée nationale et Sénat), celle des deux assemblées législatives qui est élue au suffrage indirect et dont les membres représentent des collectivités territoriales.

élu du Sénat qui participe au travail législatif et au contrôle du gouvernement, élu au suffrage universel indirect pour 6 ans, 348 membres

acte juridique par lequel des gouvernements d'Etat compétents établissent des règles ou des décisions

acte juridique adopté par les Etats au niveau international et qui régit les relations entre eux et dont les règles peuvent aussi valoir à échelle nationale

juridiction formée d'un ou de plusieurs magistrats qui jugent ensemble

juge les affaires dont le montant du litige se situe entre 4000 et 10 000€ ainsi que certaines affaires particulières (ex. contrats de bail)

s'occupe de litiges d'un montant supérieur à 10 000 €

déclaration faite sous serment devant le tribunal et qui rapporte un fait directement perçu

document écrit adressé à une autorité, voire à une juridiction, pour exposer une situation et faire valoir des moyens juridiques destinés à l'obtention d'un droit ou d'un avantage en relation avec la situation qui y a été exposée. Les avocats à la Cour de Cassation ne déposent pas des "conclusions" mais des "mémoires".

formalité au terme de laquelle une juridiction est amenée à connaître d'un litige

solution pénale

outre sa signification en droit public, le mot "visa" désigne cette partie figurant, selon le cas, en tête d'une loi ou au début du dispositif d'une ordonnance, d'un jugement ou d'un arrêt par laquelle, dans le premier cas, le législateur, et dans le second cas, le juge, énoncent les références des textes de lois ou des règlements administratifs auxquels ils se réfèrent. "Vu..."

acte rédigé par un notaire (preuve)

essentiellement dans les relations employeurs-employés

toutes les décisions de l'Etat ou d'une administration à l'égard d'un individu (peut aussi être interétatique)

souvent pas mis à l'écrit; le bon sens, la notion de justice
coutume, principes généraux de droit, doctrine, équité

acte librement rédigé par les parties, valide que jusqu'à preuve du contraire et uniquement par un autre acte écrit.

modification apportée à une loi

décision juridictionnelle, prise par un juge, après avoir écouté les parties

acte juridique adopté par un ministre, un préfet ou un maire, dont l’objectif est d’édicter une règle pour des besoins spécifiques de respect de l’ordre public.

presomption de responsabilité: avoir sous sa garde= usage, direciton et contrôle de la chose

organe de décision d'un gouvernement au niveau législatif où se réunissent des députés élus pour proposer et débattre des projets de loi puis pour les voter et les faire appliquer.

tous les membres de l'assemblée sont présents

Assigner", en réalité on doit dire "Assigner à comparaître", signifie faire citer une personne en justice. Il s'agit principalement d'un acte d'huissier.

envoyer devant le juge

qualité d’une décision juridictionnelle définitive qui ne peut être remise en cause

la décision rendue n’a qu’un effet relatif, cette décision ne s’applique que pour les parties à l’instance entre les deux personnes

l'expression qui désigne collectivement l'ensemble des professions qui concourent au fonctionnement du service public de la Justice. Cette qualité est reconnue notamment aux avocats, aux huissiers de justice, aux administrateurs judiciaires et aux mandataires liquidateurs

assistent ou représentent les partis de certains actes judiriques. Avocats, notaires

renseignent les magistrats, authentifient leurs actes ou assurent l'exécution de leurs décisions. Greffiers, officiers de police judiciaire, experts.