Initiation au droit

organisation des juges

assemblée ou chambres qui détiennent le pouvoir législatif dans les pays à gouvernement représentatif

ensemble des droits et des charges d'une personne, appréciables en argent

réclusion criminelle

somme d'argent à verser (amende)

Expression désignant une construction juridique à laquelle la loi confère des droits semblables à ceux des personnes physiques (nom, domicile, nationalité, droit d'acquérir, d'administrer et de céder un patrimoine...). Ainsi, sont des personnes morales, on dit aussi "personnes juridiques", l'Etat, les Départements, les municipalités, les établissements publics, les associations déclarées, les sociétés commerciales, les fondations. En revanche l'I'indivision ne dispose pas de la personnalité morale.

mise en balance des intérêts en présence de déterminer le sens le plus approprié à attribuer au texte

celui qui applique la loi

FR: le président et le gouvernement

CH: les conseillers fédéraux

le chef d'Etat et le gouvernement sont séparés

le président est le chef d'Etat et il gouverne à la fois

celui qui rend justice, les tribunaux

celui qui crée la loi, FR le Parlement (Assemblée nationale et Sénat), CH le Parlement (Conseil national et Conseil des Etats)

science qui met en oeuvre les moyens d'améliorer l'espèce humaine, en cherchant soit à favoriser l'apparition de certains caractères héréditaires (eugénique positive), soit à l'empêcher (eugénique négative), s'appuyant des le XXe siècle sur les progrès de la génétique

élément factuel ou acté qui permet de rendre avéré l'existence des faits, de la vérité

énoncé d'une vérité première, des valeurs générales qui doivent ensuite être clarifiées

on ne peut pas porter atteinte à l'intégrité de notre personne. On ne peut pas nous forcer à faire qqch

normes de référence non-écrites qui permettent au juge de pallier l'absence d'une norme écrite pour résoudre un litige

représentant du ministère public dans les tribunaux (procureur de la République: TGI, procureur général: cours d'appel et de cassation)

procureur auprès des TGI

procureur auprès des cours d'appel et de cassation

écouter les 2 parties avant de se prononcer

procédure urgente face à un problème spécial (vs. procédure standard)

initiative du 1e ministre

Acte par lequel le chef de l'Etat constate qu'une loi a été régulièrement adoptée par le Parlement et la rend applicable

initiative des parlementaires (députés ou sénateurs)

une fois les faits constatés, on ne peut plus la renverser, s'oppose à une présomption simple

salle d'audience

mécanisme de renversement par lequel le gouvernement s'adresse au parlement et lui demande de voter quant à s'avoir s'il accorde sa confiance

représentant de l'Etat en droit public

partie décisive du jugement

"Reconventionnelle" est le qualificatif donné à la demande incidente par laquelle, en procédure civile, le défendeur à une instance se porte lui même demandeur contre le requérant. Les demandes reconventionnelles sont recevables en cause d'appel. L'appel incident fait par un intimé est aussi un "appel reconventionnel".

litige en matière publique à recours contentieux, devant le juge. Ex. demande de prime pour un professeur quand il s'adresse au juge plutôt qu'au recteur

droit public: gracieux, lorsqu'après avoir été débouté par le doyen, on s'adresse à nouveau au doyen (même autorité)

hiérarchique, lorsqu'on s'adress à une autorité supérieure, le recteur de l'université par exemple

lorsqu'un juge pose un avis à un juge supérieur