Initiation au droit
Vocabulaire pour se familiariser avec la terminologie juridique française.
Vocabulaire pour se familiariser avec la terminologie juridique française.
Set of flashcards Details
| Flashcards | 187 |
|---|---|
| Language | Français |
| Category | Law |
| Level | University |
| Created / Updated | 09.10.2016 / 08.01.2017 |
| Weblink |
https://card2brain.ch/box/initiation_au_droit
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| Embed |
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doctrine moniste
considère que les deux sphères international et national forment un tout
droit civil
droit privé qui concerne les relations entre citoyens, qui touche à l’Etat civil et à la capacité des personnes (nom, état civil, patrimoine, contrat…)
droit de dissolution
mécanisme de renversement par lequel le pouvoir exécutif décide de dissoudre le parlement ou une chambre du parlement
droit de propriété
droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue; biens de toute nature, aux meubles comme aux immeubles
droit pénal
droit qui traite des infractions aux valeurs essentielles de la société et qui détermine la responsabilité et les peines des personnes qui les ont commis.
droit privé
toute relation qui n’implique pas une personne publique relève du droit privé.
droit public
toute relation qui implique une personne publique et comporte un élément d’intérêt général relève du droit public.
effet erga omnes
dans certains cas exceptionnels, une décision peut avoir un effet à l’égard de tous, cas de jugements ou de lois qui comportent des normes indérogeables, règles essentielles et universelles (ius cogens), ex. interdiction des crimes contre l’humanité
en sa première branche (moyen)
subdivision d'un moyen
équité objective
atténuation, modification apportées au Droit, à la loi, en considération de circonstances particulières: modération, raisonnable dans l'application du Droit
équité subjective
manière de résoudre les litiges en dehors des règles de droit, selon des critères tels que la raison, l'utilité, l'amour de la paix, la moral.
Etat
personne morale de droit public
être débouté
perdre un procès
exigence pénale
on exige un régime de preuves au delà de tout doute raisonnable
expéditions
copies d'un acte authentique
faire grief
reprocher
filiation
reconnaissance juridique d'un enfant par son père
fin patrmonial
qui constitue un patrimoine ou fait partie d'un patrimoine
infirmatif
Infirmer un jugement, c'est pour une Cour d'appel le dépouiller de toute autorité juridique./rejetter l'arrêt précédent
gouvernement
pouvoir qui gouverne un Etat (varie selon les régimes)
infirmer un jugement de 1ère instance
rendre un jugement différent à celui de 1e instance
injonction de faire
> pour obtenir la livraison, la réparation ou le remplacement d'un bien
injonction de payer
> litiges liés à des difficultés de paiement
ingérence
s'introduire dans en avoir le droit sans les affaires d'autrui
intérêt pour agir
pour pouvoir s’adresser au juge, il faut posséder un intérêt personnel pour agir, ex. avoir le statut de victime
ingerjeter appel
faire recours
interpénétration des pouvoirs
capacité du pouvoir législatif à intervenir dans le domaine de l'exécutif et vice-versa
