Initiation au droit

juridiction de l'ordre judiciare qui à l'audience est composée en nombre égal de prud'hommes salariés et de prud'hommes employeurs élus pour 5 ans; compétence pour concilier et juger les conflits individuels du travail

personnes qui ont le même intérêt dans une affaire, souvent les proches de la victime

acte juridique qui régit 1) l'organisation et le fonctionnement des autorités principales d'un Etat (3 pouvoirs) et 2) qui protège les droits fondamentaux des personnes

coexistant, inséparabl

litige

convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire qqch

lorsque les engagements sont réciproques

lorsque les obligations ne s'imposent qu'à une personne

jugé par le juge de proximité (1-4e classe) ou le tribunal de police (5e classe) > amendes ; punissable que de peines pécuniaires

Le contrôle de conformité des lois à la Constitution a pour objet de faire respecter la hiérarchie des normes, dont l'ordonnancement fonde le principe de légalité démocratique : la loi n'est pleinement légitime que si elle respecte les principes supérieurs posés par la Constitution et si elle a été adoptée selon une procédure régulière.
ou tout simplement : contrôler si un acte inférieur est conforme au traité

contrôle pour voir si les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement mène à une diminution des ressources publiques ou la création/l'aggravation d'une charge publique

s'assurer de la conformité d'un acte juridique par rapport à la loi parlementaire

juridiction de 2nd degré (cour d'appel) ou juridiction suprême (cour de cassation)

organie juridictionnel des Nations Unies. Basée à La Haye (Pays-Bas), elle tranche exclusivement les litiges "souverains", c'est-à-dire entre Etats.

pratique, usages, habitudes, traditions suffisamment constants et anciens dans le temps au point que le groupe social en vient à tenir cette pratique pour obligatoire.

jugé par la Cour d'Assise, passible de réclusion criminelle d'au moins 10 ans.

acte par lequel un plaideur est déclaré mal fondé en sa demande

en réalité 

conformément à la loi

reconnaissance juridique de l'absence de quelqu'un (danger de mort, pas de nouvelles depuis au moins 5 ans)

décret qui a une portée spécifique et concrète

décret qui a une portée générale et abstraite

"personne physique ou morale qui a été assignée à comparaître en justice par celui qui a pris l'initiative du procès et que l'on dénomme le, ""demandeur"" ou la "" partie demanderesse "".

jugé par le tribunal correctionnel, passible de peines d'emprisonnement ne dépassant pas 10 ans

demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures ou ajoutent des prétentions supplémentaires

recours sans intérêt, qui abuse du droit de recours

toute demande au juge qui n’ouvre pas d’action, qui se fait durant le jugement.

acte introductif d’instance, demande d’un recours contre un tribunal

demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de prétention de son adversaire

ou "le requérant", ou "la partie demanderesse", est la personne physique ou morale qui a pris l'initiative d'engager une procédure judiciaire en vue de faire reconnaître un droit.

élu de l'Assemblée nationale FR qui participe au travail législatif et au contrôle du gouvernement, élu pour 5 ans au suffrage universel direct, 577 membres

la partie d'un jugement ou d'un arrêt situé après la locution "par ces motifs" qui contient la décision proprement dite.

opinions communément professées par ceux qui enseignent le droit

l'ordre juridique interne et l'ordre juridique international sont séparés