Glossaire de droit - UNIGE

Expression latine qui signifie "droit contraignant" utilisée pour désigner une norme impérative de droit international général; règle acceptée et reconnue par la communauté internationale dans son ensemble comme une norme à laquelle aucune dérogation n'est permise et qui ne peut être modifiée que par une nouvelle norme de droit international général ayant le même caractère.

Expression latine signifiant "droit des gens" qui englobe des règles applicables à tous les hommes et tirant leur valeur obligatoire des nécessités de la vie internationale.

La justice est une volonté constante et perpétuelle de rendre à chacun ce qui lui est dû.

C'est un organe institué pour exercer la mission de juger, de rendre la justice, par application du droit.

• C'est un titre prestige décerné par un public éclairé non pas à tout auteur, ou à tout consultant, mais à quelques rares juristes en raison de l'éminente autorité de leurs opinions (ou de leurs travaux) et de leur maîtrise incontestée de la science du droit.
• Nom parfois donné à qui fait profession de donner des avis (des consultations) sur les questions de droit.

Elle désigne l'ensemble des décisions rendues par les tribunaux et autres autorités d'application du droit; il s'agit aussi des solutions retenues dans ces décisions.

C'est ce qui est idéalement juste, conforme aux exigences de l'équité et de la raison et, en outre, ce à quoi chacun peut légitimement prétendre.

Cela peut être également l'application rigoureuse et impartiale des règles de droit.

Enfin, elle désigne la fonciton juridictionnelle.

C'est un point sur lequel la loi, muette ou insuffisante, a besoin d'être complétée par celui qui l'applique ou l'interprète.

lacune intra legem (lacune voulue)

lacune praeter legem (lacune involontaire)

C'est le principe qui caractérise l'Etat dans lequel toutels les compétences politiques et administratives sont exercées par des autorités laïques, qui n'appartiennent pas au clergé, sans participation ni intervention des autorités ecclésiastiques et sans immixtion dans les affaires religieuses.

C'est le principe qui exige que l'administration n'agisse que dans le cadre fixé par la loi.

D'une part, l'administration doit respecter, dans toutes ses activités, l'ensemble des prescriptions légales qui la régissent, ainsi que la hiérarchie de ces prescription: c'est le principe de la primauté (= suprematie) de la loi.

D'autre part, l'administration ne peut agir que si la loi le lui permet; en d'autres termes, toute action de l'administration doit avoir un fondement dans une loi: c'est le principe de l'exigence de la base légale.

La loi la plus récente déroge à la loi antérieure.

La règle spéciale déroge à la règle générale.

C'est la situation qui naît lorsqu'un litige pendant devant une juridiction est porté devant une autre juridiction également compétente pour en connaître.

C'est la règle générale et abstraite fixant des règles de droit, des obligations et des interdictions.

(caractère général: s'applique à toutes les personnes)

(caractère abstrait: s'applique à toutes les situations)

C'est l'acte d'autorité, édicté par le ou les organes investis du pouvoir législatif selon la procédure prévue à cet effet.

(loi/décision adoptée par le parlement)

C'est l'acte énonçant une règle de droit, ou un ensemble de règles de droit, édicté par un organe compétent selon une procédure régulière.

C'est l'âge fixé par la loi pour user de ses droits civils et politiques.

C'est la proportion des voix supérieure à la moitié des membres de l'organe compétent.

C'est la proportion des voix supérieure à la majorité absolue, exigée pour l'emporter dans certains votes particulièrement importants.

C'est le total des voix qui l'emporte par son nombre lors d'une élection ou d'un vote.

Ce sont des instructions obligatoires données par les électeurs à l'élu de leur circonscription.

Ce sont des instructions obligatoires données par les électeurs à l'élu de leur circonscription.

Ce sont des contrats écrits passés par les personnes publiques en vue de la réalisation de travaux, de fournitures ou de services, et assujettis à des règles précises de fond et de forme.

Il désigne l'ensemble des magistrats chargés de représenter la loi et les intérêts de l'Etat devant les tribunaux.

C'est le régime politique dans lequel le chef de l'Etat est un monarque et la monarchie absolue est celui dans lequel le pouvoir du monarque est complet, exclusif et illimité.

C'est l'ensemble des règles auxquelles l'homme se sent obligé d'obéir pour accomplir le bien, pour respecter sa propre humanité et celle d'autrui.

Nul ne doit être juge de sa propre cause.

Le juge ne peut être saisi deux fois pour la même affaire.

C'est le principe en vertu duquel une norme juridique nouvelle ne peut remettre en cause les situations anciennes nées de l'application de la règle antérieure.

C'est le mode de publicité employé normalement en matière de décision et consistant à informer personellement l'intérerssé de la mesure en cause.

C'est un lien de droit par lequel une prestation est due à un ou plusieurs créanciers par un ou plusieurs débiteurs.

Pas de peine, pas de crime sans loi.

C'est la forme de gouvernement exercé par un petit nombre d'hommes.

C'est une loi au sens matériel, de rang inférieur à la loi au sens formel, élaborées selon une procédure propre par une autorité exécutive, legislative ou judiciaire, et non soumises au référendum. (car elle précise la loi).

Ordonnance législative de substituion - normes primaires: crée nouveau droit

Ordonnance législative d'exécution - normes secondaires: précision de la loi, pas de nouveau droit