Glossaire de droit - UNIGE

C'est la partie fondamentale du droit privé comprenant les règles relatives aux personnes, à la famille, aux biens et aux obligations.

C'est la partie fondamentale du droit privé qui contient l'ensemble des règles de droit qui s'appliquent aux relations de commerce.

C'est l'ensemble des règles juridiques relatives aux institutions grâce auxquelles l'autorité s'établit, se transmet ou s'exerce dans l'Etat. L'épithète (Beiwort) "constitutionnel" vient de ce que les règles fondamentales de ce droit sont contenues dans un document spécial: la Constitution.

C'est le droit qui régit les droits de maîtrise d'une personne sur les choses mobilières et immobilières; ces droits de maîtrise constituent des droits réels.

C'est le droit qui régit les conditions dans lesquelles vient à naître une obligation, à quel régime elle est soumise, quelles sont les soncéquences de son inexécution et comment elle peut se transformer ou disparaître.

C'est le droit qui régit le statut des personnes physiques et morales.

C'est le droit qui traite du sort des biens d'une personne après son décès.

C'est un ensemble de règles internationales destinées à régler les questions humanitaires découlant des conflits armés.

• Ensemble des règles de droit interne qui résolvent les conflits posés par les problèmes juridiques comprenant des éléments d'extranéité, c'est-à-dire le droit international privé
• Ensemble des règles de droit qui drégissent les relations entre sujets de droit international, c'est-à-dire, le droit international public.

C'est le droit fondé sur un ordre de valeurs éminentes (justice idéale, devoir moral); il constitue un ensemble de principes de justice, résultant de la nature et/ou de la raison, que l'on considère comme l'inspirateur ou le complément du droit positif.

C'est l'ensemble de règles de conduite, socialement édictées et sanctionnées, qui s'imposent à tous les membres de la société.

C'est l'ensemble des règles de droit oranisant, au moyen de peines, la répression des atteintes à l'ordre social.

Il est constitué par l'ensemble de règles juridiques en vigueur dans un Etat ou dans la communauté internaionale, à un moment donné. C'est le droit "posé", le droit tel qu'il existe réellement.

Il est constitué par l'ensemble de règles de droit qui gouvernent les rapports des particuliers entre eux.

Il est constitué par l'ensemble des règles de droit consacrées à l'organisation et au fonctionnement de l'Etat ainsi qu'aux rapports entre les pouvoirs publics et les particuliers.

Il constitue une prérogative individuelle reconnue et sanctionnée par le droit objectif qui permet à son titulaire de faire, d'exiger ou d'interdire quelque chose dans son propre intérêt ou, parfois, dans l'intérêt d'autrui.

P.ex.: Créancier qui a le droit d'exiger l'accomplissement d'une prestation du débiteur (p.ex. recevoir de l'argent)

Ce sont des règles de droit spéciales, à durée limitée et destinées à faciliter le passage d'une législation en vigueur à une nouvelle législation.

Ce sont les droits que l'Etat de droit reconnaît à l'homme tant comme individu et comme membre d'une collectivité, et qui constituent le cadre assurant le respect de la dignité humaine.

Il tend à une justice individuelle par la pondération des circonstances du cas particulier au vu des intérêts en présence.

C'est un Etat qui respecte les droits fondamentaux, pratique la séparation des pouvoirs et accepte de se soumettre à une juridiciton internationale.

C'est une proposition subordonnée conditionnelle indiquant les conditions d'application de la règle;

l'état de fait d'un jugement expose les faits pertinents (parties en cause, exposé chronologique des faits qui ont conduit au litige, étapes de la procédure et demandes ou conclusions des parties).

C'est un état composé de plusieurs colllectivités politiques auxquelles il se superpose.

C'est un Etat où tous les pouvoirs sont concentrés entre les mains de l'autorité centrale, seul et unique centre d'impulsion politique.

La qualité de ce qui est étranger; élément d'une situation juridique mettant en contact deux ou plusieurs systèmes juridiques nationaux et exigeant le règlement d'un conflit de lois ou de juridiction.

C'est un fait auquel sont rattachés des effets de droit.

Cela désigne le siège du tribunal compétent en raison du lieu (= örtliche Zuständigkeit).

C'est l'organe politique chargé de la fonction exécutive d'un Etat.

C'est l'ensemble de services administratifs d'une juridiction.

C'est l'ensemble de services administratifs d'une juridiction.

C'est le préjudice (Benachteiligung) qui donne à celui qui s'en plaint un intérêt à agir; par extension sujet de plainte; dans le cadre d'un recours, motif de critique de la décision attaquée. (= Beschwerdegrund, Klagegrund)

C'est l'ensemble des composantes d'un système juridique considéré dans leur coordination et fondé sur le principe selon lequel la norme d'un degré inférieur doit respecter et mettre en oeuvre celle du degré supérieur.

C'est le privilège faisant échapper une personne, en raison d'une qualité qui lui est propre, à un devoir, ou à une sujétion, pesant sur les autres.

Le doute profite à l'accusé (adage).

C'est un comportement actif ou passif, prohibé par la loi et passible selon sa gravité dune peine (passible de qch. = strafbar).

infraction = Ordnungswidrigkeit