Glossaire de droit - UNIGE

Ce sont des groupements de personnes (corpoations) ou des masses de biens (établissements) ayant un certain but, auxquels le droit confère la jouissance et l'exercice des droits civils et dont l'existence est indépendante des personnes qui les créent ou les composent.

Ils désignent les organes ou autorités les plus importants de l'Etat parce qu'ils participent à l'exercice du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif.

C'est le sacrifice de quelque bien à l'avantage d'autrui, ou un comportement déterminé par lequel le débiteur procure à ses dépens un avantage (matériel ou immatériel) à une autre personne.

Ils constituent un ensemble de principes directeurs qui, sans avoir le caractère préscis et concret des règles de droit positif, servent d'orientation dans l'application et les développements de l'ordre juridique.

Elle désigne, dans un sens large:

l'ensemble des formes à respecter pour la réalisation d'un droit ou d'un ensemble de règles;

dans un sens étroit:

le droit de procédure vise plus particulièrement la procédure judiciaire, appelée ausi droit judiciaire ou droit processuel; il s'agit de l'ensemble des règles régissant l'organisation et l'activité des juridictions qui appliquent le droit.

C'est le lien entre au moins deux personnes dont l'une est en droit d'exiger de l'autre l'accomplissement d'un devoir juridique.

Elle se définit comme la réunion des conditions légales que doit remplir une demande pour que l'administration ou la justice puisse l'examiner quant au fond.

C'est une demande dirigée contre une décision ou un acte quelconque.

Ce sont des instruments de démocratie semi-directe qui associent le peuple au pouvoir de décision.

C'est la forme de gouvernement d'un Etat.

C'est une règle de conduite dans les rapports sociaux, générale (s'applique à toutes les personnes), abstraite (s'applique à toutes les situations) et obligatoire (est sanctionné) dont la sanction est assurée par la puissance publique.

C'est une règle qui s'applique à défaut de règles adoptées par les particuliers.

C'est une règle qui s'impose d'une manière absolue au respect de tous ceux auxquels elles s'adresse.

C'est un principe qui exige que les règles de droit importantes soient édictées sous la forme de la loi.

C'est un principe qui exige que les règles de droit importantes soient édictées sous la forme de la loi.

C'est l'action de porter devant un organe une question sur laquelle celui-ci est appelé à statuer.

C'est la conséquence attachée à la violation par une personne de l'obligation que lui impose l'ordre juridique.

C'est l'ensemble des actes constituant l'opération électorale proprement dite. Il comprend le dépôt par les électeurs de leur vot, le dépouillement, la proclamation des élus.

Le terme est parfois pris comme synonyme d'élection ou de vote.

C'est un principe de répartition des différentes fonctions de l'Etat, qui sont confiées à différentes composantes de ce dernier. On retient le plus souvent la classification de Montesquieu, selon laquelle le pouvoir législatif est confié au parlement, le pouvoir exécutif au gouvernement et le pouvoir judiciaire est confié au juge.

Ou sources directes: ce sont les formes obligées qui donnent naissance à une règle de droit, c'est-à-dire les formes que doit revêtir le droit pour s'imposer comme règles de droit.

--> droit édicté, règles de droit

Ou sources indirectes, ou réelles, ou substantielles: ce sont les sources qui embrassent l'ensemble des phénomènes sociaux et qui contribuent à former la substance, la matière du droit.

--> sources atypiques, moyens auxiliaires

Cela désigne le caractère suprême du pouvoir incarné par l'Etat.

Cela désigne la manière dont le pouvoir est organisé et distribué à l'intérieur de l'Etat.

Ce sont les personnes physiques et les personnes morales qui ont l'aptitude d'être titulaires de droits et d'obligations.

C'est l'opération intellectuelle permettant d'appliquer la solution générale prévue par une règle de droit à une situation de fait qui en remplit les conditions.

C'est un système dans lequel l'Etat établit son emprise sur la totalité des activités humaines (politiques, économiques, sociales, culturelles, religieuses etc.), l'individu étant entièrement subordonné à l'unique idéal formulé exclusivement par le pouvoir.

C'est la conception qui considère que les traités internationaux, valablement conclus par un Etat et entrés en vigueur, font partie intégrante de son ordre juridique.