Droit privé

"Le domicile de tout Français est le au lieu où il a son principal établissement"

Emancipation selon les conditions cumulatives:

• Il faut que le mineur ait atteint l’âge de 16 ans révolus
• Il faut qu’une demande ait été formulée soit par les parents soit par un seul des parents soit par le Conseil de famille, si l’enfant n’a pas de parents.
• Le juge va prononcer l’émancipation que s’il y a des justes motifs de le faire.

Incapacité de jouissance
Incapacité d'exercice

Procédure de mise sous tutelle:

1. Demande du conjoint, d'un membre de la famille, curateur ou ministère public → Adresse au TGI avec certiif. méd. 
2. Décision du juge des tutelles et audience
3. Désignation du tuteur (famille en prio, sinon asso ou Conseil de famille)
4. Recours possible ds un délai de 15 jours 
5. Si évolution positive, "main levée". Le juge des tutelles doit alors se prononcer dans un délai d'1 an. 

Mandat de protection future pour soi et pour autrui

• juillet 1994 (2 lois)
• 6 août 2004
• 7 juillet 2011

Interdiction du clonage et des pratiques eugéniques ou de moficiation du génome humain

"Chacun a droit au respect de son corps.

Le corps humain est inviolable.

Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial."

Identification génétique d'une personne soumise à son consentement 

Intervention médicale requiert le consentement

Urgence transfusionnelle > Refus du patient témoin de Jéhovah

Obligation de vaccination (avec sanction le licenciement) > Art. 16-3 Cciv

Juges admettent la pratique d'un prélèvement post mortem au mépris de la volonté d'Yves Montant vivant (mort en 1991). Le TGI de Paris avait en effet en 1994 déclaré Aurore fils d'Yves Montand et était favorable à des prélèvements.

Article 16-11 Cciv est conforme à l'art. 8 CEDH "vie familiale et privée"

Respect du corps humain après la mort

Appli de l' art. 16-1-1 et interdiction de l'exposition.

Droit à la vie

Indemnisation de l'enfant au nom du préjudice d'être né

• Art. 1er « nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance » ⇔ Compensation relevant de la solidarité nationale
• Réaffirmation du droit aux soins palliatifs pour les personnes en fin de vie

Condamne la rétroactivité de la loi anti Perruche car atteinte au respect des biens (dont créances)

loi anti Perruche ne s'applique pas non plus aux instances introduites après son entrée en vigueur dès lors que la révélation du dommage (en général la naissance de l'enfant) a été antérieure à son entrée en vigueur

Confirmation de l'arrêt Cass. Loi de 2002 conforme à la C° mais rétroactivité incompatible.

Non patrimonialité du corps humain

Nullité de la convention car porte sur corps humain et contraire à l’art. 1128 Cciv « il n’y a que des choses dans le commerce qui peuvent être l’objet de convention » 

Adoption et convention de mère porteuse interdites

"Toute convention de procréation ou gestation pour autrui est nulle"

Transcription des actes de naissance à l'étranger non valide

Condamnation de la France car violation du droit au respect de la vie privée des enfants et de leur intérêt supérieur.

Déf. de l'AMP comme conception in vitro, le transfert d'embryons et l'insémination artificielle
Ou en dehors du processus naturel

« Les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits sont nulles »

Ppe d'anonymat du don sauf dans le cas du prélèvement sur la personne vivante pour un proche

• Art. 1231 CSP: don croisé
• PMA
  • Autorisation de la technique de congélation ultra-rapide des ovocyte
  • Plus d'exigence de liens (mariage ou vie commune depuis 2 ans)

Prélèvment d'ogane post mortem par principe présumé consentant

Reconnaissance d'un droit au transsexualisme