Droit privé

Secret médical

Indifférence des fonctions et de la notoriété de la personne: JP Constante

Interdiction de la publication du livre Le grand secret

Distinction des personnes du monde économique et politique dont la connaissance du patrimoine relève de la nécessité d'information.

Illicéité de la snaction disciplinaire fondée sur la vie Privée

Ccas 2001: Protection quasi absolue des courriers électroniques du salarié
Cass, ch. Soc 2005: ouverture en présence du salarié, ou en cas de risque ou événement particulier

Interdiction des photos car atteinte à la dignité et atteinte aux proches

Redivulgation d'information ne nécessite pas le consentement de la personnne lors de la 1re publication car information déjà diffusée. Mais JP non suivie.

Divulgation d'ordonnances médicales justifiée par les droits de la défense, de l'art. 6 CEDH au procès équitable > Art. 1110-4 CSP

Homosexualité révélée mais justifiée par débat d'intérêt général

« Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toute mesure telle que séquestre, saisie et autre, propre à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée. Ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé ». 

Sanctions pénales en cas d'atteinte à la vie privée

Rejet du pouvoi car personne non identifiable

Autorisation tacite, même pour la diffusio d'élements relatifs à la vie privée
Par contre, autorisation spéciale pour une diffusion dans un autre contexte (Télétho, cass. 2007)

Licéité d'une caricature sauf si exploitation commerciale

Caractère fantaisiste et burlesque
+ indissociable de l'oeuvre, donc participe à la liberté d'expression

Incitation et le mal physique même symbolique consitute une atteinte à la dignité de la personne 
Mais pas d'interdiction... Contradictoire

Présomption d'innocence

Prévoit les délits de presse, diffamation et injure, ainsi que la présomption d'innoncence

Humains assimilables à un projectile, donc ppe d'humanité (dignité) > liberté indiv.

Rejet de l'atteinte à la vie privée car pas indiv ni identifiable, mais préjdice sur les personnes par dégradation du corps humain et du grief d'abus de la liberté d'expression

Licéité de la photo « Dépourvu de recherche de sensationnel et de toute indécence 

Admission du droit de garder un nom en cas de "possession loyale":

• Constante
• Publique
• Paisible 
• Non vicière

Emancipation de plein droit en cas de mariage du mineur

Oui si autoristation des parents
Oui si émancipé
Sinon pouvoir discrétionnaire du Prés.

Réforme des tutelles sur majeurs incapables

• Réaffirme le ppe e subsidiarité et de proportionnalité

Tutelle: incapacité juridique étendue

• En cas d'état de santé grave
• Représentation par un tuteur

Curatelle

• Assistance d'un curateur désigné par le Procureur de la Rép pour signer ses actes 

Sauvegarde de justice:

• Peut accomplir ses actes de justice seule
• Mais bénéficie
  • Protection par enregistrement de son état au parquet
  • Possiblité de recours pour "lésion" à des contrats des contrats en déséquilibre

Conditions:

1. Finalité thérapeutique
2. Objet d'un don généreux

Principes

• Anonymat
• Gratuité
• Consentement (présumé pour les défunts, sauf refus de leur vivant, exprès pour vivants)
• Interdiction de publicité
• Obligation de répartir équitablement les greffons entre les malades
• Sécurité sanitaire

Refus de l'atteinte à la vie privée car pas individuel ni identifiable mais préjudice sur les personnes par la dégradation humaine et abus de la liberté d'expression

"Il n'y a que des chose dans le commerce qui peuvent faire l'objet de convention."