Droit du travail
Révision chapitre 4.41 à 4.45
Révision chapitre 4.41 à 4.45
Kartei Details
| Karten | 71 |
|---|---|
| Lernende | 15 |
| Sprache | Français |
| Kategorie | Berufskunde |
| Stufe | Andere |
| Erstellt / Aktualisiert | 27.06.2014 / 22.10.2019 |
| Weblink |
https://card2brain.ch/box/droit_du_travail2
|
| Einbinden |
<iframe src="https://card2brain.ch/box/droit_du_travail2/embed" width="780" height="150" scrolling="no" frameborder="0"></iframe>
|
Combien de jours fériés en plus de la Fête Nationale un canton peut-il fixer ?
Les cantons peuvent assimiler au dimanche (jour férié) 8 autres jours fériés par an au plus et les fixer différemment selon les régions
LTr Art.20a al.1
Qui doit prendre en charge les frais imposés par l'exécution du travail ?
C'est l'employeur et lorsque le travailleur est occupé en dehors de son lieu de travail, les dépenses pour son entretien sont en sus.
CO Art.327a
Quelle est la durée maximale de l'intervalle de travail par jour ?
L’intervalle maximum est de 14 heures
LTr Art.10 al. 3
Dans de nombreuses entreprises, le calcul de la prestation de travail se fait en prenant le temps que le travailleur passe au service de l'employeur. Veuillez mentionner d'autres modèles de calcul de la prestation de travail
à la pièce ou à la tâche.
CO Art.326
Qui doit effectuer le travail selon la définition du CO sur le contrat de travail à domicile ?
Par le contrat de travail à domicile, le travailleur s'engage à exécuter, seul ou avec l'aide de membres de sa famille et contre salaire, du travail pour l'employeur dans son propre logement ou dans un autre local de son choix
CO Art. 351
Quelle conséquence y-a-t-il pour l'employeur si le licenciement avec effet immédiat qu'il a prononcé est reconnu comme abusif par le juge ?
Le juge peut condamner l'employeur à verser 1 indemnité dont il fixera le montant mais au maximum équivalent à 6 mois de salaire
CO Art.337c al. 3
A quelle(s) condition(s), selon le CO, un contrat d'apprentissage peut-il être résilié avec effet immédiat pour justes motifs ?
- Si la personne responsable de la formation n'a pas les capacités professionnelles ou qualités personnelles nécessaires
- Si la personne en formation n'a pas les aptitudes physiques ou intellectuelles indispensable à sa formation ou si sa santé ou sa moralité est compromise
- Si la formation ne peut être achevée ou ne peut l'être que dans des conditions essentiellement différentes de celles qui avaient été prévues
CO Art.346 al. a-b-c
Combien de semaines de vacances, un employeur doit-il accorder à un apprenti ?
5 semaines jusqu'à 20 ans révolus
CO Art.345a al. 3
Qu'est-ce-qu'un délai de protection selon le CO ?
Il s’agit d’une période durant laquelle le travailleur ne peut être licencié ou qui suspend le délai de congé, si la résiliation a été prononcée avant le délai de protection
CO Art.336c al.2
Quelle loi définit l'obligation d'établir un règlement d'entreprise et pour quelle branche ?
Toute entreprise industrielle est tenue d'avoir un règlement d'entreprise
LTr Art.37 al.1
Quelle est la différence entre le travail supplémentaire et les heures supplémentaires ?
Les heures supplémentaires sont au maximum les heures prévues par la LTr (45h ou 50h selon l’entreprise).
Le travail supplémentaire concerne les heures supérieures à celles-ci.
Est-ce-que la durée des vacances est concernée par l'article 361 du CO (dispositions impératives) ?
Non, la durée des vacances est concernée par l’article CO362 qui précise que les dispositions prévues par l’article CO329a al. 1 et 3 sont semi-impératives.
Quelle est la forme requise pour résilier un contrat de travail ?
Aucune forme n'est prescrite, la forme écrite reste préférable
Quelles sont les limites à l'exercice d'une activité accessoire ?
Pendant la durée du contrat, le travailleur ne doit pas accomplir du travail rémunéré pour un tiers dans la mesure où il est lèse son devoir de fidélité et, notamment, fait concurrence à l'employeur
CO Art. 321a al.3
A qui appartiennent les inventions faites par le travailleur dans le cadre de son travail ?
Elles appartiennent à l'employeur
CO Art.332 al.1
Est-ce que la loi prévoit une couverture différente pour compensation de la perte de salaire pour une absence causée par une maladie non fautive et un accident ?
Oui.
Si le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne, telles que maladie, accident, accomplissement d'une obligation légale ou d'une fonction publique, l'employeur lui verse le salaire pour un temps limité.
CO Art.324a al.1
(voir aussi CO Art.324b Exceptions)
Quels sont les éléments caractéristiques d'un contrat de travail
Par le contrat individuel de travail, le travailleur s'engage, pour une durée déterminée ou indéterminée, à travailler au service de l'employeur et celui-ci à payer un salaire fixé d'après le temps ou le travail fourni (salaire aux pièces ou à la tâche)
CO Art.319 al.1
A quelles conditions la durée maximum de la semaine de travail peut être dépassée ?
A titre exceptionnel, la durée maximum peut être dépassé :
- en cas d'urgence ou de surcroît extraordinaire de travail;
- pour dresser un inventaire, arrêter les comptes ou procéder à une liquidation;
- pour prévenir ou supprimer des perturbations dans l'entreprise, si l'on ne peut attendre de l'employeur qu'il recoure à d'autres moyens
LTr Art.12 al. a-b-c
Qui est responsable du prélèvement de l'impôt à la source ?
Quelle est la durée du congé maternité et dans quelle loi pouvez-vous trouver cette information ?
14 semaines - dans le CO
CO Art. 329f
Comment est réglé le renchérissement du salaire dans le CO ?
Le renchérissement n'est pas réglé par le CO
Qui sont réputés jeunes travailleurs selon la LTr ?
Les jeunes des 2 sexes âgés de moins de 18 ans
LTr. Art.29 al.1
Pendant quelle durée l'employeur doit-il compenser le temps d'une mère allaitant pendant le temps de travail ?
Durant la 1ère année.
OLT1 Art. 60
A quelle condition le travail de nuit temporaire peut-il être autorisé ?
Lorsque des raisons techniques ou économiques le rendent indispensable.Si le besoin urgent est dûment établi, le travail de nuit est autorisé entre 5h et 6h ainsi que 23h et 24h.
LTr Art.17 al.2-3-4
A quoi à droit un travailleur ayant un contrat à durée déterminée de 2 mois et qui est empêché de travailler sans faute de sa part ?
Le travailleur n'aura droit à rien car les rapports de service ont été conclu et n'auront duré que 2 mois.
CO Art.324a
Que signifie le devoir de diligence pour un travailleur ?
- Exécuter avec soin le travail qui est confié et sauvegarder fidèlement les intérêts légitimes de l'employeur
- Utiliser dans les règles les machines et les instruments, véhicules etc. mis à sa disposition pour l'exécution de son travail
- Pas d'accomplissement de travail rémunéré pour un tiers
- Pas utiiliser ou révéler des faits destinés à rester confidentiels; il est tenu de garder le silence même après la fin du contrat
CO Art.321a al. 1
A quoi doit faire attention un employeur lorsqu'il emploie une femme enceinte ?
Les conditions de travail doivent être aménagées de sorte à protéger la santé de la femme et de son enfant
LTr Art.35 et Art.35b
A quelle pause à droit un travailleur travaillant 7h d'affilée ?
Jusqu’à 7h00, il a droit au moins à 15 min
LTr Art.15 al. 1
Que définit la LTr concernant l'occupation des femmes avant et après leur accouchement ?
- L'employeur doit occuper les femmes enceintes et les mères qui allaitent de telle sorte que leur santé et la santé de l'enfant ne soient pas compromises et aménager leurs conditions de travail en conséquence.
- Durant les 8 semaines qui précèdent l'accouchement, les femmes enceintes ne peuvent être occupées entre 20h et 6h
- Les accouchées ne peuvent être occupées durant les 8 semaines qui suivent l'accouchement; ensuite, et jusqu'à la 16è semaine, elles ne peuvent l'être que si elles y consentent.
- ....
LTr Art.35, Art 35a al.1 à 4
Quelle est la différence entre le droit impératif et le droit dispositif ?
Impératif : Il ne peut être dérogé aux dispositions, ni au détriment de l'employeur ni au détriment du travailleur
CO Art.361
Dispositif : Il ne peut être dérogé aux dispositions au détriment du travailleur
CO Art.362
A partir de quelle heure débute le travail de nuit ?
Le travail de nuit débute à 23h00
LTr Art.16
