Droit des Obligations
Questions droit des obligations
Questions droit des obligations
Fichier Détails
| Cartes-fiches | 99 |
|---|---|
| Utilisateurs | 11 |
| Langue | Français |
| Catégorie | Droit |
| Niveau | Université |
| Crée / Actualisé | 06.11.2014 / 20.08.2023 |
| Lien de web |
https://card2brain.ch/box/droit_des_obligations1
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Qu'est-ce qu'une obligation
Un rapport juridique dans lequel une personne est tenu envers une autre a une prestation
Que faut-il pour créer une obligation
Au minimum 2 personnes et une prestation
Donner un exemple de cocréancier
Les détenteurs d'un compte d'épargne bancaire partenaire (en commun)
Donner un exemple de codébiteurs
Des colocataires
Il y a t il un lien obligatoire entre le rapport d'obligation et l'obligation proprement dite. Citer un exemple
Il peut avoir naissance d'une obligation sans la naissance d'un rapport d'obligation.
Exemple: Le contrat de vente (rapport d'obligation) sans que l'on ait besoin d'utiliser la garanti car la chose vendu ne présente pas de défaut
Qu'est-ce qu'une prestation
l'objet de l'obligation
Qu'est-ce qu'un rapport d'obligation
un rapport juridique général qui donne naissance à une ou plusieurs obligations, principales et accessoires
Quels sont les effets d'une créance
- Une obligation du point de vue du créancier
- Confère une prétention: exiger du débiteur la prestation
- Un droit d'action: obtenir un jugement condamnatoir
Qu'est-ce qu'un droit personnel
- Un droit qui ne peut être exercé qu'à l'encontre d'une personne: le débiteur
- Pas opposable au tiers à qui la créances ne peut être réclamée
Qu'elle sont les exceptions concernant le droit personnel
- Le tiers prends la place du débiteur (hériters, reprise de dette)
La créance est
Qu'elle sont les caractéristique de la dette
- obligation du point de vue du débiteur
- devoir d'exécuter une prestation au besoin sous la contrainte de l'exécution forcée
Inexécution de la prestation d'un débiteur peut engendrer
La main mise du créancier sur les biens du débiteurs
Qu'est-ce que la responsabilité patrimoniale pour le débiteur
La mise en garantit de son patrimoine
Qu'est-ce qu'une dette subsidiaire
Le débiteur peut par une exception dilatoire renvoyer le créancier s'en prendre à :
- une autre personne
- une autre bien déterminer
Qu'est-ce que l'incombance
- condition nécessaire à l'aquisition ou la conservation d'un droit
- devoir que le sujet de droit a envers lui même
Quel sont les deux types de prestation
- prestations positives
- prestations négatives
Qu'est-ce qu'une prestation positive. Quelles sont ces différents champs d'application
C'est une action du débiteur:
- matérielle (remise d'argent->exécutable par un tiers)
- personnelle (effectuer un travail->en général exécuté par le débiteur)
Qu'est-ce qu'une prestation négative
Une abstention du débiteur (exemple: prohibition de faire concurrence)
Qu'est ce qu'une obligation momentanée
prestation exécutée en une seul fois
Qu'est ce qu'une obligation durable
prestation exécutée durant un certain laps de temps
Qu'est ce qu'une obligation divisible et une indivisible
C'est selon que l'on peut diviser la prestation (somme d'argent) ou pas (livrer une chose)
Qu'est ce qu'une dette de genre
Une chose déterminer par son genre (poids, taille, mesure de pièce, de poids, de modèle etc...)
Qu'est ce qu'une dette d'un corps certains
Dette portant sur une chose déterminer, individualisée (->le débiteur doit cette chose là)
Qu'est ce l'obligation simple
Elle porte que sur une seul prestation
Qu'est ce l'obligation alternative
Elle porte sur plusieurs prestations, l'une d'elle seulement doit être exécutée
Qu'est ce l'obligation de moyen
Le débiteur exerce avec la diligence requise une activité tendant à un résultat (exemple avocat)
Qu'est ce l'obligation de résultat
Le débiteur promet le résultat en cause (exemple contrat d'entreprise)
En quoi l'obligation naturelle (ou imparfaite) diffère-t-elle de l'obligation ordinaire
La créance est dépourvue de sanction étatique:
- Le créancier n'a pas de droit d'action, ni de droit d'exécution forcée
- Elle est liées à l'intérêt public ou à la morale
- Pour le reste elle est pareil que l'obligation ordinaire
- Exécution = paiement de la dette (exécution volontaire n'est pas égale à donation / exécution par erreur n'est pas égale à répétition de l'indu)
- Après l'exécution impossibilité de revenir en arrière
- En cas de demande en justice, demande irrecevable
- Obligation civile affaiblie
Qu'elle sont les faits qui donnent naissance aux obligations?
- Obligation résultant d'un contrat
- Obligation résultant d'une situation analogue à un contrat
- Obligation résultant d'un acte illicite
- Obligation résultant d'un enrichissement illégitime
Qu'est ce qu'un acte juridique
un fait juridique, un évènement qui entraine des conséquence juridique. Ce fait peut résulter de la nature (foudre) ou d'un comportement humain
Les comportements humains sont
Conformes au droit ou non conformes au droit
Qu'est ce qu'un acte juridique
Un manifestation de volonté qui doit produire un effet juridique:
- création d'un rapport jur
- modification d'un rapport jur
- extinction d'un rapport jur
- transfert d'un rapport jur
Qu'elle est l'élément essentiel de l'act juridique
La manifestation de volonté
La manifestation de volonté suffit-elle toujours pour établire un acte juridique?
Pas toujours
Exemple :
- Consentement d'un tiers
- Approbation d'une autorité
- Concours d'un officier public
- Recours à une forme solennelle
La manifestation de volonté peut-être? (Examen)
- expresse
- tacite (implicite)
La forme de la manifestation de la volonté peut être prescrite par la loi
Qu'est-ce qu'une manifestation de volonté expresse entre présent
Une communication direct entre les parties
Qu'est-ce qu'une manifestation de volonté expresse entre abscent
Les parties sont en communication indirect
Quand considère-t-on qu'une manifestation de volonté est tacite
Lorsqu'elle résulte:
- d'acte concluant
- du silence
