contentieux administratif
Cours de master
Cours de master
Set of flashcards Details
| Flashcards | 21 |
|---|---|
| Language | Français |
| Category | Law |
| Level | University |
| Created / Updated | 07.01.2014 / 23.01.2014 |
| Weblink |
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| Embed |
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Arrêt CE, commune de Neris les bains
CE 18 Avril 1902 - Le CE admet depuis longtemps qu’une personne publique puisse former un recours en annulation ou indemnitaire contre une autre personne publique dans le cadre du contentieux de l’excès de pouvoir
Loi des 16 et 24 aout 1790
Loi sur la séparation des autorités administratives et judiciaires (cette loi n'a pas de valeur constitutionnelle CC, 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence)
Défintion du contentieux administratif
ensemble de litiges générés par l'action de l'administration et dont la résolution est confiée au JA
Loi du 30 juin 2000
Institue le référé suspension et le référé liberté
CC, Conseil de la concurrence
CC, 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence | affirmation du PFRLR de la compétence excluive du JA pour annuler/réformerles décisions prises par les autorités admlinsitratives et qui traduisent l'exercice de PPP.
Fondement constitutionnel de la compétence administrative, idée d'une réserve de compétence, un noyau dur dévolu au JA.
Dérogations possibles:
l'intérêt d'une bonne administration de la justice
matières réservéees par nature à l'autorité judciaire (propriété...)
CE, Giraud
CE, 9 nov 2011, Giraud | Reprise de la solution de la décision du CC, 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence
Définition de la voie de fait
suppose l'existence d'une décision ou d'une mesure portant atteinte au droit de propriété ou à une liberté individuelle
TC, Bergoend c/ Sté ERDF Annecy Lenet
TC, 17 juin 2013, Bergoend c/ Sté ERDF Annecy Lenet | la voie de fait aboutirait à l'extinction du droit de propriété
TC, M et Mme P c/ commune de St Palais sur Mer
TC, 9 décembre 2013, M et Mme P c/ commune de St Palais sur Mer | étend la décision du TC, 17 juin 2013, Bergoend c/ ERDF Annecy Lenet en matière d'emprise irrégulière
TC, Septfond
TC, 16 juin 1923, Septfond | Les juridictions civiles peuvent interpréter l'acte administratif réglementaire mais pas en apprécier la légalité. Pour les actes individuels hormis les cas où ils sont claires, le JJ doit surseoir à statuer et poser une question préjudiciaielle au JA.
TC, Barinstein
TC, 30 octobre 1947, Barinstein | Dérogation à TC, 16 juin 1923, Septfond JJ peut apprécier la légalité en cas d'atteinte grave à l'inviolabilité du domaine privé, la liberté individuelle ou au droit de propriété
Cour de cass, Sté La Ruche Picarde
Cour de cass, 19 mai 1953 Sté La Ruche Picarde | Dérogation à TC, 16 juin 1923, Septfond JJ peut apprécier la légalité lorsque l'acte réglementaire sert de base à l'imposition
TC, SCEA du Chéneau et Sté Green Yellow
TC, 17 oct 2011 et 12 dec 2011, SCEA du Chéneau et Sté Green Yellow | Tempéraments à l'arrêt Septfonds, il ressort que la question préjudicielle se limite au cas où le JJ non répressif est confronté à une difficulté sérieuse d'interprétation.
Les JJ peuvent exercer un contrôle de conventionnalité sur les actes réglementaires en se fondant sur le principe d'une bonne administration de la justice et le principe d'effectivité du droit de l'UE.
CE, Cie d'Orléans et du Midi
CE, 26 juillet 1912, Cie d'Orléans et du Midi | Mécanisme du dialogue des juges, à savoir transposition d'une procédure d'un ordre de juridiction à l'autre
Loi du 31 dec 1987
Loi du 31 dec 1987 portant réforme du contentieux administratif | transpose le mécanisme de la cassation de la Cour de cassation au Conseil d'Etat
Institue les Cours administratives d'appel
Loi du 8 février 1995
Loi du 8 février 1995 dote le JA d'un pouvoir d'injonction à l'encontre de l'administration
CA, Association AC !
CA, 11 mai 2004, Association AC ! et autres | possibilité pour le JA de moduler les effets temporeles de ses propres décisions
CE, Sté KPMG et autres
CE, 24 mars 2006, Sté KPMG et autres | PGD = sécurité juridique
CC, 22 juillet 1980
CC, 22 juillet 1980 | rappel que l'article 64 de la Constitution garantit l'indépendance de l'autorité judiciaire + PFRLR = l"indépendance des juridictions administratives
CC, 23 juillet 1975
CC, 23 juillet 1975, juge unique | PFRLR = le principe d'égalité devant la justice
CC, 2 décembre 1976
CC, 2 décembre 1976, prévention des accidents du travail | PFRLR = le principe du respect des droits de la défense
