Communication - Droit publicitaire

Protection d'un signe propre à distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'une autre.

• verbales
• figuratives
• combinées (dessin plus marque écrite)

Enregistrement auprès de l'Institut de la Propriété Intellectuelle (IPI)(protection de 10 ans renouvelables), deux exigences requises :

• Elle doit se distinguer sensiblement des autres marques
• Et ne pas engendrer de confusion

• apposer la marque sur des produits
• utiliser pour offrir des produits, les mettre dans le commerce ou les détenir à cette fin
• utiliser pour offrir et fournir des services
• utiliser pour importer, exporter ou faire transiter des produits
• d’apposer sur des papiers d'affaires, de l'utiliser à des fins publicitaires.

• Protéger les auteurs d’œuvre littéraire et artistique
• Protéger les artistes, interprètes, producteurs de sons ou de vidéos ainsi que les organismes de diffusion
• Surveiller les sociétés de gestion

Toute création de l'esprit, littéraire ou artistique qui a un caractère individuel.

Le droit d'auteur appartient à la personne physique qui a créé l'œuvre. La notion d’activité humaine est essentielle. Il jouit d’un droit exclusif de l’œuvre :

• droit moral (ne peut pas être cédé)
  • droit de paternité sur l’œuvre (être cité)
  • droit de divulgation (droit exclusif de l’auteur de décider où, quand, comment son œuvre sera divulguée)
  • droit à l’intégrité
• droit patrimonial = droit d’auteur qui résulte de l’utilisation de l’oeuvre

• 70 ans après le décès de l’auteur
• 70 ans après qu’elle ait été divulguée (si auteur inconnu)

• Suisa (musqiue, fondée en 1923)
• Suissimage (gère redevances issues de l’utilisation de films et téléfilms, repartis entre les acteurs)
• Swiss Perform (assure perception de distribution des redevances aux ayants droit)
• Société Auisse des auteurs – SSA (œuvres dramatiques)
• ProLitteris

Il est possible de reproduire, en deux dimensions, des œuvres se trouvant de manière durable sur une voie ou une place accessible au public = liberté de panorama.

• Ne transfert pas le droit d'auteur en tant que tel
• Confère uniquement des droits d'utilisation
• Étendue des droits d'utilisation fixé par le contrat
• Utilisation non expressément autorisée par le contrat de licence = violation du droit d'auteur

Toute création de produits ou de parties de produits caractérisées notamment par la disposition de lignes, de surfaces, de contours ou de couleurs, ou par le matériau utilisé.

• Auprès de l’Institut fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI)
• Ajournement possible
• Illustration appropriée des designs
• Pas d'examen a priori du caractère novateur et original du design
• Rejet de la demande si le design est manifestement autre chose qu’un design, contraire aux lois et traités internationaux ou contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Par tranches de 5 ans renouvelable 5x, court! Après cela tombe dans le domaine public, mais toujours se méfier! Protection possible au niveau européen.

Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe.

Une atteinte est illicite, à moins qu'elle ne soit justifiée par le consentement de la victime

• droit au respect de la vie privée,
• droit à l'image et à la voix, droit au nom
• droit à l honneur (réputation sociale et professionnelle)
• sentiment de piété,
• liberté économique

• la loi le prévoit
• consentement de la victime
• existence d'un intérêt public ou prive supérieur

• Sphère intime (vie sexuelle, secrets d'affaires)
• Sphère privée (loisir, travail ,habitat)
• Sphère publique (adresse, profession)

La théorie des trois sphères détermine l'étendue de la protection à accorder à une personne (≠ classification rigide)

Le vie privée est généralement constituée de la sphère intime et privée

• Les personnalités publiques : Ne peuvent pas prétendre à une vie privée aux contours aussi larges que celle d'un simple particulier.

La sphère intime : En principe, l'atteinte est toujours illicite.

Exceptions par exemple s'agissant de l'état de santé des membres du conseil fédéral.

Sphère privée : L’illicéité de l’atteinte dépend de l'individu touché.

Sphère publique : En principe, la vie publique n'est pas protégée.

Attention toutefois :  « tout ce qui se déroule en public ne fait pas partie de la vie publique ».

Fais et gestes accomplis en public sans volonté d'attirer sur soi l'attention (promenades, achats) sont attribués à la sphère privée.

• Droits absolus à émanations directes de la personnalité
• L'image et la voix reconnaissables sont protégées
• Le simple fait de prendre une prise de vue sans le consentement de l'intéressé constitue une atteinte illicite.

• La publication porte préjudice à la considération sociale,
• si l'intéressé apparaît sous un faux jour,
• si l’image de ce dernier est sensiblement faussée,
• si l'usage est différent de celui consenti (droit d'auteur, droit à l'oubli)

• Protégé sous toutes ses formes (nom, patronyme, prénom, surnom, pseudo)
• Droit d'individualiser la personne et la désigner à l'exclusion de tout autre

• entraîne un risque de confusion,
• lorsqu'elle crée une association d'idée que l'individu peut raisonnablement réprouver,
• contraire à l'article 28 du CC.

Qualité pour défendre : « Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe. »

• Présentation des faits
• Effectuée pas un média à caractère périodique (blog inclus)
• Le titulaire est la personne concernée
• S'exerce contre une personne déterminée
• La personne a été touchée dans sa personnalité
• Exclu en cas de reproduction fidèle des débats publics
• Réponse : concise, sous 20 jours et 3 mois, sous forme d’un texte.

• L’individu vis-à-vis de l’Etat fédéral
• Le consommateur vis-à-vis de l’entreprise
• Le travailleur vis-à-vis de l’employeur
• Les personnes privées (secret médical)
• Des organes fédéraux

Publicité Romande, Lausanne : Fondée en 1929, elle regroupe plus de 450 membres. Elle est l’organisation de la branche de la publicité et de la communication en Suisse romande. Ses activités en faveur de ses membres reposent sur quatre piliers : manifestation, formation, affaires publiques et juridique et arbitrage.

Schweizer Werbung /Publicité suisse (SW/PS), Zurich : Association faîtière de la publicité suisse, SW/PS regroupe les donneurs d’ordre, les preneurs d’ordres et les agences de publicité. Elle s’occupe de la formation continue, de la loyauté de la communication commerciale, du Registre des professionnels SW, de renseignements juridiques, de l’Alliance contre les interdictions publicitaires ainsi que d’un service de placement.

BSW Swiss Leading Agencies, Zurich : Fondée en 1935, BSW Leading Agencies compte 68 entreprises (7% des agences de pub et de communication basées en Suisse). Elle organise divers séminaires de formation professionnelle et continue.

ASW Alliance Schweizer Werbeagenturen – Alliance suisse d’agences de publicité, Zurich : Organisation qui regroupe les propriétaires d’agence de publicité et de communication.

SGD – Swiss Graphic Designers, Flawil : Offre à ses membres un service de gestion d’entreprise et une assistance juridique.

SGV – Schwizer Grafiker Verband – Union Suisse des Graphistes, Zurich : (précédemment « design networks switzerland »)

ADC – Art Director Club Schweiz, Zurich : Regroupement de créatifs qui vise à améliorer la qualité de la publicité.

Créatifs Romands, Genève : Association créée par les publicitaires spécialistes de l’écrit, du visuel et de l’audiovisuel en Suisse romande

Script – Schweizer Texterinnen – und Texterverband, Zurich : Fondé en 1982, vise à défendre les intérêts de ses membres et à assurer une bonne représentation de la profession face aux partenaires, organisations professionnelles, clients et autorités.

SWA Schweizer Werbe-Auftraggeberverband / ASA – Association Suisse des Annonceurs, Zurich : Défend le intérêts des annonceurs dans le domaine du marketing, de la publicité, des médias, du sponsoring et des relations publiques.

SDV Schweizer Direktmarketing Verband / ASMD – Association suisse de marketing direct, Frauenfeld : Plus de 130 entreprises membre. Elle couvre tous les aspects du marketing direct et représente l’organisation leader en Suisse dans ce domaine.

VSW – Verban Scheizerzerischer Werbegesellschaften / ASSP Association suisse des sociétés de publicité, Lausanne : Regroupe quatre sociétés de publicité (Publicitas, Publimedia, Publimag et Mosse), a pour mission de défendre les intérêts supérieurs de ses membres.

IAA International Advertising Association, Zurich

EACA European Association of Communcations Agencies, Bruxelles : Plateforme d’échange, réseau.

Commission Suisse pour la loyauté dans la communication commerciale, Zurich : Depuis 1966, la branche de la publicité pratique l’autocontrôle. Elle est composée à part égales de consommateurs, de professionnels de médias et de la publicité. Toute personne à le droit de dénoncer devant celle-ci, une publicité qu’elle estime déloyale.

BPRA Bund der Public Relation Agenturen der Schweiz – Association des agences de relations publiques en Suisse : Regroupe les entreprises suisses dont l’expérience et la taille sont un gage de professionnalisme.

ASRP Association Suisse de Relations Publiques, Zurich : Fondée en 1954, son objectif est de soutenir les professionnels dan les relations publiques dans leur tâches, de leur montrer la voie et les tendances, et d’étudier avec eux comment relever les défis de la communication. Organisation faîtière de sept sociétés régionales et recense environ 1700 professionnels de la communication.

SRRP – Société Romande de Relations Publiques : Association francophone de l’Association Suisse de Relations Publiques (SSRP). Elle regroupe plus de 200 professionnels des relations publiques en Suisse romande.

Schweizer Presse, Zurich : Association d’éditeurs de presse qui défend les intérêts professionnels et économiques des éditeurs en Suisse alémanique, voire en Suisse. Collabore avec Presse Suisse et Stampa Svizzera.

Presse Suisse, Association de la presse en Suisse romande, Lausanne : Née en 1921. Elle regroupe une soixantaine de membres. Ses buts sont la mise en place de conditions-cadres favorables à la presse écrite.

IGEM Interessengemeinschaft elektronische Medien, Lommiswill : Association fondée en 1998 qui regroupe tous les acteurs importants des médias électroniques. Encourage une libéralisation des régulations publicitaires et élabore des études techniques concernant la numérisation de la communication.

Werbe Woche, Zurich : Périodique indépendant pour le marketing, la publicité et les médias. Paraît 2x par mois et touche les leaders d’opinion du marketing, de la publicité, des médias, des professionnels des RP. Tirage en 3'500 exemplaires.

Persönlich, Rapperswil : Newsletter quotidienne online qui porte sur toute la banche de la communication. 20'500 abonnés la reçoivent. Le magazine est édité à 9'500 exemplaires

Marketing & Kommunikation : Principale publication de la branche du marketing et de la communication. Tirage à 9'000 exemplaires.

Cominmag, Genève : Magazine du marketing, de la communication et des médias, il est édité par Publicité Romande. Mensuel, il s’adresse à tous les professionnels de la publicité, de la communiction et des médias qui souhaitent suivre l’actualité de ces secteurs principalement en Suisse romande.