Lernkarten
Quels sont les 3 pouvoirs en CH ?
Législatif = parlements (créer les lois)
Exécutif = gouvernements (conseil fédéral, conseil d'état)
Judiciaire = tribunaux (faire appliquer les lois) pouvoir judiciaire (le plus fort est le tribunal cantonal)
Quelles normes régissent le droit publicitaire ?
- normes de droit administratif (régler le système pour protéger l'intérêt public, règles très strictes et nombreuses - loi sur tabac, alcool)
- normes de lois privées (droit de la personnalité, droit de réponse, concurrence déloyale, lois sur le s loteries) vivre en société en harmonie)
- Importance de la territorialité
- Application de toutes les règles de droit à la publicité
Quelles sont les autorités compétentes en droit publicitaire?
Version:1.0 StartHTML:0000000238 EndHTML:0000006329 StartFragment:0000004046 EndFragment:0000006293 SourceURL:file://localhost/Users/sandrapasqualato/Desktop/SAWI/SAWIsec/1_INTRODUCTION/droit%20publicitaire/Droit%20publicitaire.doc
Les autorités judiciaires
- Tribunaux civils, tribunaux
- Autorités pénales (police, ministère public et tribunaux)
- Autorités et tribunaux administratifs
- office fédéral de la communication (lois radios et TV, agit sur cas de plainte, cf CSA),
- l'autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio- TV,
- swissmedic, régie fédérale des alcools) = sujets à recours devant les tribunaux
Les autorités non-judiciaires
- Commission suisse pour la loyauté
Quelles sont les diispositions de droit public (lois fédérales) ?
- Le Code Pénal (CP)
- La loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels (LLP)
- Loi fédérale sur les denrées alimentaires (LDAI)
- Loi fédérale sur l’alcool (LAlc)
- Loi fédérale sur la circulation routière (LCR)
- Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV)
Quelles sont les dispositions de droit privé ?
- Le Code Civil (CC)
- Le Code des Obligations (CO)
- Loi fédérale sur le droit d’auteur (LDA)
- Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD)
- Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance (LPM)
Quelles sont les ordonnances de droit public et de droit privé ?
- Ordonnance sur les denrées alimentaires (ODAI)
- Ordonnance sur la signalisation routière (OSR)
- Ordonnance sur l’indication des prix (OIP)
Version:1.0 StartHTML:0000000238 EndHTML:0000003540 StartFragment:0000002684 EndFragment:0000003504 SourceURL:file://localhost/Users/sandrapasqualato/Desktop/SAWI/SAWIsec/1_INTRODUCTION/droit%20publicitaire/Droit%20publicitaire.doc
Quel est le but de la loi fédérale sur la radio et la TV (LRTV et ORTV) ?
Régit la diffusion, le conditionnement technique, la transmission et la réception des programmes radio et TV.
Quels sont les principes de la LRTV ?
- obligation d'annoncer,
- concession,
- présentation objective de l'info,
- respects de droits fondamentaux
- indépendance et autonomie de la TV
