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Communication - Droit publicitaire

Droit publicitaire suisse

Droit publicitaire suisse


Set of flashcards Details

Flashcards 77
Language Français
Category Law
Level Other
Created / Updated 15.01.2015 / 25.01.2015
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Quels sont les 3 pouvoirs en CH ?

Législatif = parlements (créer les lois)

Exécutif = gouvernements (conseil fédéral, conseil d'état)

Judiciaire = tribunaux (faire appliquer les lois) pouvoir judiciaire (le plus fort est le tribunal cantonal)

 

Quelles normes régissent le droit publicitaire ?

  • normes de droit administratif (régler le système pour protéger l'intérêt public, règles très strictes et nombreuses - loi sur tabac, alcool)
  • normes de lois privées (droit de la personnalité, droit de réponse, concurrence déloyale, lois sur le s loteries) vivre en société en harmonie)
  • Importance de la territorialité
  • Application de toutes les règles de droit à la publicité

Quelles sont les autorités compétentes en droit publicitaire?

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Les autorités judiciaires

  1. Tribunaux civils, tribunaux
  2. Autorités pénales (police, ministère public et tribunaux)
  3. Autorités et tribunaux administratifs
    • office fédéral de la communication (lois radios et TV, agit sur cas de plainte, cf CSA),
    • l'autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio- TV,
    • swissmedic, régie fédérale des alcools) = sujets à recours devant les tribunaux

Les autorités non-judiciaires

  1. Commission suisse pour la loyauté

Quelles sont les diispositions de droit public (lois fédérales) ?

  • Le Code Pénal (CP)
  • La loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels (LLP)
  • Loi fédérale sur les denrées alimentaires (LDAI)
  • Loi fédérale sur l’alcool (LAlc)
  • Loi fédérale sur la circulation routière (LCR)
  • Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV)

Quelles sont les dispositions de droit privé ?

  • Le Code Civil (CC)
  • Le Code des Obligations (CO)
  • Loi fédérale sur le droit d’auteur (LDA)
  • Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD)
  • Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance (LPM)

Quelles sont les ordonnances de droit public et de droit privé ?

  • Ordonnance sur les denrées alimentaires (ODAI)
  • Ordonnance sur la signalisation routière (OSR)
  • Ordonnance sur l’indication des prix (OIP)

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Quel est le  but de la loi fédérale sur la radio et la TV (LRTV et ORTV) ?

 

 

Régit la diffusion, le conditionnement technique, la transmission et la réception des programmes radio et TV.

 

Quels sont les principes de la LRTV ?

  • obligation d'annoncer,
  • concession,
  • présentation objective de l'info,
  • respects de droits fondamentaux
  • indépendance et autonomie de la TV