Communication - Droit publicitaire

Régit la diffusion, le conditionnement technique, la transmission et la réception des programmes radio et TV.

• obligation d'annoncer,
• concession,
• présentation objective de l'info,
• respects de droits fondamentaux
• indépendance et autonomie de la TV

A l OFCOM.

Série d'émissions offertes en continu, suivant un horaire précis, transmis par des techniques de télécommunication et destinée au public en général.

(Si rediffusion sur Internet : programme pas soumis à la loi de la LRTV. Sur Internet si en live = on applique la loi de la LRTV, si rediffusion pas

Zatoo = LRTV, Youtube non.

Association à but non lucratif, déclinée en 4 unités régionales, composée de 5 unités d'entreprise, diffuse programmés radio dans les 4 langues nationale, mandat de service public.

la redevance, la publicité, le sponsoring (parrainage)

Toute annonce publique diffusée visant à favoriser la conclusion d'un acte juridique concernant des biens ou des services, à promouvoir une cause ou une idée, ou à produire tout autre effet souhaité par l’annonceur ou par le diffuseur en échange d’une rémunération ou d’une contrepartie similaire, ou dans un but d’autopromotion.

• produits sur le tabac
• boissons alcoolisées régies par la loi du 21 juin 1032 sur l’alcool (alcool distillé, fermenté à > 15% d’alcool et alcopops)
• publicité pour les médicaments (liste A et , conformément à la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques

• Publicité clandestine
• Publicité subliminale
• Publicité trompeuse
• Publicité déloyale

• les partis politiques,
• les personnes occupant des fonctions officielles
• les candidats à des fonctions officielles
• les objets de votation populaire
• Une appartenance religieuse ainsi que les institutions et les personnes qui la représentent
• Publicité qui attente à des convictions religieuses ou politiques
• publicité qui encourage des comportements préjudiciables à la santé/à l'environnement/à la sécurité personnelle.

Séparation stricte entre la partie publicitaire et éditoriale (si la publicité dure plus de 60 secondes, elle doit être identifiée comme telle.

Restrictions quant à la durée :

La publicité ne doit en principe pas excéder 15% du temps d’émission quotidien ni 20% d’une heure d’émission.

Les émissions diffusées dans le cadre des programmes télévisés de la SSR peuvent être interrompus une fois par de la publicité lorsqu’elles durent plus de 90 minutes.

Ni la SRG – SSR ni les autres opérateurs TV ne peuvent interrompre par de la publicité les émissions :

• Destinées aux enfants
• La transmission de services religieux

voir tabeai

La participation d'une personne physique ou morale au financement direct ou indirect d'une émission afin de promouvoir son nom, sa raison sociale, son image de marque. (Temps présent vous est présenté par ....)

• les émissions d'infos (télé journal), magazines d'actualité politique,
• les émissions consacrées à l'exercice des droits politiques au niveaux fédéral, cantonal et communal.

• Les revues de presse
• Les émissions politiques satiriques
• Les débats dont les thèmes ne sont pas majoritairement politiques

• Parrainage de station
• Parrainage d’émission avec mention du parrain

Le parrain peut-être mentionné dans la bande-aanonce (trailer) de l’émission parrainée

Le nom du parrain ou de  son produit dans le titre de l’émission

Placer des biens et service d'un parrain dans une émission. (Le produit doit correspondre au déroulement de l'émission et ils ne doivent pas contenir de message publicitaire.)

• les émissions pour enfants,
• les émissions d'information et sur l'actualité
• les émissions en lien avec l'exercice des droits politiques,
• documentaires
• les émissions religieuse.

• Loi fédérale sur les denrées alimentaires et objets usuels (LDAI)
• Ordonnance sur les denrées alimentaires et objets usuels (ODAI)
• Loi fédérale sur l’alcool (LAlc)
• LRTV et ORTV
• Dispositions cantonales et communales

• si elle s'adresse spécialement aux jeunes de moins de 18 ans, il est notamment interdit de faire de la pub :
• Dans les lieux et lors de manifestations fréquentées principalement par les jeunes dans les publications qui s'adressent principalement aux jeunes,
• sur les objets utilisés par les jeunes sur les objets distribués à titre gratuit aux jeunes,
• les bouteilles ne doivent porter aucune mention ou aucun graphique attirant les jeunes.

Version:1.0 StartHTML:0000000238 EndHTML:0000005204 StartFragment:0000003488 EndFragment:0000005168 SourceURL:file://localhost/Users/sandrapasqualato/Desktop/SAWI/SAWIsec/1_INTRODUCTION/droit%20publicitaire/Droit%20publicitaire.doc

Pub pour l'alcool (LA) interdite

• à la TV,
• dans les bâtiments ou partie de bâtiments destines à l'usage public,
• dans les transports publics,
• places de sport et manifestations sportives,
• dans commerces en lien avec la santé,
• sur emballage et objets usuels qui n'ont aucun rapport avec elles,
• les concours sont interdits.

• pour les jeunes de moins de18 ans
• dans les lieux fréquentes principalement par les jeunes,
• journaux, revues ou autres publications destinées principalement aux jeunes
• sur le matériel scolaire
• sur les supports publicitaires offerts tels que T-shirt, casquette, ballon
• sur les jouets
• par la distribution gratuite aux jeunes de produits du tabac
• lors de manifestations sportives ou culturelles ou autre fréquentées principalement par des jeunes

• Les dénominations, les indications et les illustrations utilisée dans les annonces ou la pub doivent correspondre aux faits (pas de nicotine)
• pas d'induction en erreur quant à la nature, provenance, fabrication, composition, mode de production, effets.

• ne pas représenter une personne de moins de 25 ans,
• suggérer que fumer favorise la performance, la réussite, succès sexuel,
• représenter plus de 50% de fumeurs dans les scènes.
• Doit comporter de manière visible sur 10% minimum de la surface en 3 langues le texte officiel.
• Dans les publications ayant moins de 80% de lectorat de plus de 18 ans,
• limitations quant au lieu des pub (à moins de 100m d'une école),
• placement de produit

1. Loi fédérale sur les médicaments et dispositifs médicaux
2. Ordonnance sur la publicité pour des médicaments

• A et B : vendu sur ordonnance
• C et D : vendu en pharmacie/droguerie sans ordonnance
• E : vente libre dans le commerce

• être trompeuse ou contraire aux bonne mœurs
• Inciter à un usage excessif
• Promouvoir des médicaments qui ne peuvent pas être mis sur le marché suisse
• Faire apparaître la consultation médicale comme superflue
• Suggérer que l’effet médical est garanti
• Suggérer que l’usage du médicament est égal ou supérieur à celui d’un autre traitement
• S’adresser principalement à des enfants ou adolescents

• info conforme et approuvée par Swissmedic
• identifiable en tant que telle
• contient certaines infos comme le nom de la préparation, le nom et la dresse du titulaire de l'autorisation, un résumé des limitations d'emploi, des effets indésirables
• les échantillons ne peuvent être remis qu'en petite quantité et sur demande seulement

• Infos conformes et approuvées par Swissmedic
• Véridique et sans exagération
• Doit être identifiable en tant que telle
• Pour les catégories C et D les données suivantes sont nécessaires comme : le nom de la préparation, le nom et la dresse du titulaire de l'autorisation, utilisation possible, invitation express à bien lire la notice

Pour les spots TV, radio, cinéma « Ceci est un médicament, demandez conseil à votre spécialiste et lisez la notice d’emballage » (obligation de contrôle préalable par Swissmedic)

• envahissante et tapageuse (sur le net pop up),
• donne l'impression d'un texte rédactionnel,
• prise de commande de médicaments lors de démarchage, d'exposition de conférences,
• remise de bons pour des médicaments,
• concours (les règles ci-dessus s appliquent aussi à internet)

La publicité comparative n’est admise que si elle s’adresse exclusivement aux professionnels de la santé.

Toute opération qui offre, en échange d'un versement ou lors de la conclusion d'un contrat, la chance de réaliser un avantage matériel consistant en un lot, l’acquisition, l’importance ou la nature de ce lot étant subordonnées, d’après un plan, au hasard d’un tirage de titres ou de numéros ou de quelque chose d’analogue. (une autorisation doit être accordée)

• versement d'une somme d'argent ou obligation d'achat
• avantage patrimonial (espèces ou en nature)
• intervention du hasard
• selon un plan = au moyen de calculs précis, l’organisateur exclut tout risque pour lui.

• Pas d’obligation d’achat (=tirage gratuit), peu importe que
  • La solution dépende du hasard
  • La solution ne dépende pas du hasard (mais du savoir-faire, des connaissances)
• Si obligation d’achat : le concours est licite s’il dépend p. ex. de l’habileté du participant ou si le gain est en nature et sans valeur patrimoniale.

Est déloyal et illicite, tout comportement ou pratique commerciale qui est trompeur ou qui contrevient aux règles de la bonne foi et qui influence sur les rapports entre les concurrents ou entre fournisseurs et clients.