Brevet RH 2016 - Droit du travail

200 - Vous avez déposé votre candidature pour un poste chez un autre employeur et souhaitez connaître les conditions auxquelles des renseignements vous concernant peuvent être donnés ou pris et les principes à suivre en la matière.

– Lorsqu’il donne des renseignements, l’employeur se doit de respecter les mêmes règles que celles qu’il applique lorsqu’il établit un certificat de travail, en particulier l’obligation de dire la vérité.

– Si le travailleur se trouve en situation de non-résiliation des rapports de travail, il est interdit de recueillir des références auprès de l’employeur actuel sans son consentement.

– L’ancien employeur ou l’employeur actuel est autorisé à fournir des références sur le candidat sans le consentement de ce dernier. Cela vaut en particulier pour les renseignements relatifs à des éléments essentiels des rapports de travail.

– Vous avez autorisé un ancien employeur à donner des références sur votre personne. Votre ancien employeur doit cependant vous rendre attentif, avant la transmission des références, au fait que l’évaluation de votre performance n’est pas entièrement positive.

201 - Un travailleur veut entreprendre un voyage autour du monde. Son employeur est-il tenu de lui accorder un congé non payé?

– Oui, le travailleur a droit à au moins 1 mois de congé non payé après cinq années de service.

– Non, le travailleur n’a aucun droit légal à un congé non payé.

– Oui, mais à la condition qu’il utilise principalement le congé non payé à des fins de formation continue.

– Oui, pour autant que son contrat de travail ou le règlement du personnel de son entreprise le prévoit.

202 - Les travailleurs ayant des responsabilités familiales ne peuvent être affectées à un travail supplémentaire sans leur consentement. A leur demande, une pause de midi d’au moins deux heures doit leur être accordée.

203 - L’employeur doit, sur présentation d’un certificat médical, donner congé aux travailleurs ayant des responsabilités familiales, pour le temps nécessaire à la garde des enfants malades, jusqu’à concurrence de trois jours par an.

204 - Conformément aux règles de la bonne foi, la mère ou le père doit reprendre le travail dès que la garde de l’enfant malade est organisée.

205 - Seul le parent qui perçoit les allocations pour enfant (allocations familiales) a droit au maintien du salaire.

206 - Dans un entretien de conseil avec une collaboratrice enceinte, il est question des réglementations relatives à la protection des mères. Quelles sont les dispositions légales à ce sujet?

– Procurer des soins à un enfant malade est une obligation légale et l’employeur doit verser le salaire pour cette période durant au maximum 3 jours, en règle générale.

– L’employeur doit verser le salaire pour cette période. Il peut toutefois le décompter à l’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie.

– La loi ne prévoit un droit au versement du salaire qu’en cas d’absence de l’employé pour des raisons liées à sa propre personne. Procurer des soins à un enfant n’en fait dès lors pas partie

207 - Un collaborateur annonce qu’il ne pourra pas se rendre au travail, car il doit assurer la garde de son enfant malade âgé de trois ans. Quelle affirmation est correcte?

– Le collaborateur peut prétendre légalement à 3 jours de congé au maximum, mais il doit présenter un certificat médical.

– La garde d’un enfant mineur constituant une obligation légale, les employés ayant une obligation d’assistance peuvent prétendre d’une manière générale au versement du salaire jusqu’à ce que l’enfant soit guéri.

– Les employés qui doivent assurer la garde d’enfants mineurs peuvent prétendre légalement à 3 jours de congé payés pour motifs familiaux par année.

– Le droit à un congé pour motifs familiaux ne s’applique qu’aux mères.

208 - L’employeur a l’obligation d’accorder aux employés travaillant à temps plein un congé afin qu’ils puissent se rendre chez le médecin et de leur garantir l’intégralité de leur salaire pendant cette période.

209 - A moins d’un cas d’extrème urgence, les dispositions de la loi sur le travail obligent le travailleur à prendre un congé non payé pour les rendez-vous chez le médecin.

210 - L’employeur a l’obligation d’accorder aux travailleurs un congé afin qu’ils puissent se rendre chez le médecin. Leur droit au salaire sera reconnu ou refusé selon qu’il est raisonnablement exigible ou non de fixer le rendez-vous un jour non ouvré ou en dehors des heures de travail.

211 - Les absences liées à un rendez-vous chez le médecin sont soumises aux règles relatives à l’obligation de verser le salaire en cas de maladie (art. 324a CO).

212 - Lorsqu’au cours d’une année de service, le travailleur est, par sa propre faute, empêché de travailler pendant plus d’un mois au total, l’employeur peut réduire la durée de ses vacances annuelles d’un douzième par mois complet d’absence.

213 - L’employeur ne peut jamais réduire le droit aux vacances d’une travailleuse enceinte.

214 - Afin de calculer une éventuelle réduction du droit aux vacances, l’employeur a le droit de cumuler différentes absences non fautives au cours d’une même année.

215 - Il est possible de réduire le droit aux vacances d’une femme ayant été absente un mois et demi à la fin de sa grossesse puis 14 semaines suite à l’accouchement.

216 - Si, en raison d’une grossesse, une travailleuse est empêchée de travailler, l’employeur ne peut diminuer ses vacances qu’à partir du 2e mois complet d’empêchement pour chaque mois complet suivant.

217 - Le droit aux vacances ne croît pas durant un congé non payé.

218 - Une réduction du droit aux vacances n’est possible que dans les cas prévus par la loi; le travail de courte durée ou des motifs d’empêchement objectifs ne permettent en aucun cas de réduire le droit aux vacances.

219 - L’employeur jouit d’un pouvoir de décision en la matière et peut fixer les vacances sans tenir compte des voeux (intérêts) des collaborateurs.

220 - Un père de famille a (dans tous les cas) le droit de prendre ses vacances pendant les vacances scolaires de ses enfants.

221 - Le but des vacances tel qu’il est précisé dans la loi étant le repos, il est interdit au collaborateur d’exercer une autre activité lucrative pendant cette période.

222 - Le droit aux vacances se prescrit après un an.

223 - Le droit aux vacances est prescrit après 5 ans.

224 - Le paiement des vacances est admis uniquement dans le cas où le travailleur a déjà pris au moins deux semaines de vacances consécutives au cours de l’année en question (protection de la santé).

225 - Le paiement des vacances n’est autorisé à titre exceptionnel que si les rapports de travail prennent fin sans que le travailleur ait eu la possibilité de prendre ses vacances avant l’expiration du délai de résiliation.

226 - S’il en émet expressément le souhait, le collaborateur peut se voir payer jusqu’à 50% des jours de vacances auxquels il a droit en vertu de son contrat de travail.

227 - Les jours de vacances prévus par le contrat de travail qui vont au-delà du nombre minimum de jours de vacances garanti par le CO doivent être payés à la demande expresse du collaborateur.

228 - Vous attendez en vain un collaborateur qui devrait être aujourd’hui de retour des vacances. Quelle est la situation légale en cas de retour en retard des vacances?

– Un retour tardif des vacances pour cause de grève de la compagnie aérienne est à la charge de l’employeur. Celui-ci peut cependant faire valoir des droits récursoires contre ladite compagnie.

– Un retour tardif des vacances pour cause de maladie est à la charge de l’employeur pour autant que le collaborateur présente un certificat médical.

– Si un jour férié tombe dans les vacances, l’employé peut automatiquement prolonger ses vacances d’un jour et retourner un jour plus tard au travail.

– Un retour tardif des vacances pour cause de forces naturelles est à la charge de l’employeur pour autant que l’employé avise de son retard en temps utile.

229 - Qu’est-ce qui doit être pris en compte en cas de paiement de jours de vacances?

– A la fin des rapports de travail à durée déterminée, le solde des jours de vacances est toujours payé.

– En principe, le paiement des vacances n’est pas autorisé. Toutefois, si un collaborateur a un solde de plus de 25 jours de vacances de l’année précédente, ceux-ci lui seront payés.

– Le paiement des jours de vacances est possible à la fin des rapports de travail si, pour des raisons propres à l’entreprise, il n’est plus possible de les prendre.

– Dans le cas d’une libération des fonctions, tous les jours de vacances sont considérés comme soldés pour autant que le délai de libération soit de plus de 60 jours calendaires.

230 - A quelle obligation un travailleur ne peut-il pas être contraint?

– L’interruption de ses vacances pour des raisons urgentes liées à l’exploitation de l’entreprise, en fonction de son poste et de ses responsabilités.

– A titre exceptionnel, la prise de ses vacances annuelles en blocs d’une semaine maximum si des raisons liées à l’exploitation de l’entreprise excluent des absences plus longues.

231 - Pendant ses quatre semaines de vacances, un paysagiste aide un parent proche à aménager son jardin contre une rémunération modeste. Quelle affirmation est correcte?

– L’acceptation de ce travail d’aménagement du jardin donne naissance à un contrat de travail. Les travailleurs ne sont pas autorisés à cumuler plusieurs contrats de travail.

– L’accomplissement d’un travail rémunéré pendant les vacances constitue dans tous les cas une violation du devoir de fidélité.

– Si le collaborateur revient fatigué de ses vacances du fait du travail qu’il a exécuté pendant son temps libre, il contrevient à son devoir de fidélité.

– Dans la mesure où le nombre de jours de vacances prévu par le contrat de travail est supérieur au nombre minimum de jours de vacances garanti par le CO, le collaborateur est et doit être libre de faire ce qu’il veut.

232 - Aux termes du règlement relatif au travail et au temps libre d’une entreprise, les collaborateurs perdent leur droit aux vacances s’ils ne les prennent pas avant la fin du mois d’août de l’année suivante. Quelle affirmation est correcte?

– Pour autant que les collaborateurs aient pris connaissance du règlement en question avant de signer leur contrat de travail, cette disposition est contraignante.

– Le droit aux vacances est soumis aux dispositions de prescription prévues par le Code des obligations.

– Le droit aux vacances minimum prévu par la loi est un droit imprescriptible auquel il n’est pas possible de renoncer.

– Cette réglementation est applicable uniquement si l’employeur a expressément appelé le collaborateur, en temps utile, à prendre ses vacances.

233 - Une collaboratrice souhaite prendre les 6 semaines de vacances prévues par son contrat de travail par tranche d’une semaine. Quelle affirmation est correcte?

– La collaboratrice n’a droit à cette forme de prise de vacances que si la marche de l’entreprise le permet.

– S’il acceptait cette forme de prise de vacances, l’employeur contreviendrait au droit du travail relativement impératif.

– L’employeur ne dispose d’un droit de donner des directives quant à la manière et au moment de la prise de vacances que dans le cadre du droit à la durée légale minimale de vacances.

– La collaboratrice peut décider elle-même de la prise de ses vacances, elle doit juste en convenir au préalable avec son employeur.

234 - Durant ses vacances balnéaires de quatre semaines, un collaborateur doit rester alité un jour en raison d’une forte fièvre. Il informe son employeur qu’il prolongera donc ses vacances d’un jour. Quelle affirmation est correcte?

– Dans la mesure où un jour de maladie ne compromet pas de manière importante le but de repos des vacances, le collaborateur ne peut pas prétendre à une prolongation de ses vacances d’un jour - ce jour de vacances supplémentaire est donc réduit de son solde de vacances.

– Les vacances sont automatiquement prolongées d’un jour.

– Le collaborateur a droit à la prolongation de ses vacances d’un jour mais il ne peut pas décider de son propre chef du moment auquel il veut le prendre, il a besoin pour ce faire de l’accord de son employeur.

– Le collaborateur ne peut faire valoir son droit à une prolongation de ses vacances que s’il présente un certificat médical pour ce jour de maladie.

235 - Une collaboratrice rentre de vacances 5 jours de travail plus tard que prévu, les vols ayant été annulés suite à des troubles politiques dans le pays de séjour, ce qui l’a contrainte à entreprendre un voyage de retour extrêmement dangereux et pénible par voie terrestre. Quelle affirmation est correcte?

– Le but de repos des vacances ayant été sérieusement compromis par le voyage de retour, seuls 3 jours de vacances au maximum peuvent être déduits du solde de vacances de l’employé pour ce retour tardif.

– S’il s’avère que la collaboratrice aurait pu prendre en considération les troubles politiques et, partant, les restrictions du trafic aérien qui en résultent dans le cadre d’une planification de vacances sérieuse, l’intégralité des jours de retard peut être déduite de son solde de vacances.

– Dans la mesure où la collaboratrice est objectivement dans l’impossibilité de reprendre le travail dans les délais, elle a droit au versement de son salaire aux termes de l’art. 324a CO.

– Le retour tardif des vacances étant le fait d’un événement relevant de la force majeure, la collaboratrice ne peut prétendre au versement du salaire.

236 - Un certificat intermédiaire doit être établi à l’intention des collaborateurs uniquement s’ils changent d’unité fonctionnelle ou en cas de résiliation des rapports de travail.

237 - Une attestation de travail ne doit être établie que sur demande écrite.

238 - Un certificat de travail (version longue) peut dans certaines circonstances contenir des indications relatives à l’état de santé (notamment à une maladie) du collaborateur.

239 - Le droit à l’établissement d’un certificat de travail (version longue) se prescrit 3 ans après la fin des rapports de travail.