Lernkarten

Daniel Kolly
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Lernende 92 Lernende
Sprache Français
Stufe Andere
Erstellt / Aktualisiert 28.03.2016 / 18.06.2019
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212 Exakte Antworten 93 Text Antworten 0 Multiple Choice Antworten
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1 - Les articles sont-ils cités correctement ou non?
• Art. 320, al. 1 CO
• LTr art. 3, let. a, al. 1
• CC al. 12 I
• CP 15 al. 1

- oui

- non

- non

- oui

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2 - La Loi sur le travail (LTr) ne s’applique pas aux cadres dépassant un certain revenu.

Faux
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3 - Une personne qui est discriminée lors d’un entretien d’embauche peut attaquer l’employeur au sens de la Loi sur l’égalité (LEg).

Oui, art 3 al 2 LEg
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4 - Si un employé au service d’une administration cantonale est soumis au droit public, les articles 319 et suivants du CO sont valables s’ils ont été déclarés applicables.

Vrai, art 342 CO
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5 - Il est contraire à la Loi sur l’égalité (LEg) de discriminer un père par rapport à un autre homme en raison de sa situation familiale.

Faux (LEg uniquement entre différent sexe)
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6 - Quiconque exerce une fonction dirigeante élevée n’est soumis ni au CO ni à la loi sur le travail.

Faux
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7 Le travail supplémentaire des cadres ayant une fonction dirigeante élevée doit être rémunéré.

Faux
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8 - Une femme ayant une fonction dirigeante élevée et qui allaite peut exiger de ne pas avoir à effectuer d’heures supplémentaires.

Vrai, art 35 LTr, art 60 al1 OLT1