Intl. Vers.
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Kartei Details
| Karten | 61 |
|---|---|
| Sprache | Deutsch |
| Kategorie | Soziales |
| Stufe | Berufslehre |
| Erstellt / Aktualisiert | 29.04.2016 / 30.04.2016 |
| Weblink |
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5. La personne salariée travaille dans plusieurs pays, pour un ou plusieurs employeurs
Elle est assurée au lieu de son domicile/résidence si elle y a une partie substantielle - au moins 25%, temps ou salaire - de son activité
11. La personne exerce une activité indépendante dans plusieurs Etats membres
Elle est assurée à son lieu de résidence/domicile, si elle y a une partie substantielle - soit au moins 25% de son temps ou de son salaire - de son activité Si elle y a une activité de moins de 25% de son temps ou de son salaire, elle est assurée au lieu où se situe le centred’intérêt de ses activités
12. Le travailleur est envoyé temporairement par l’employeur dans un autre Etat
Il est considéré comme un travailleur détaché. Un détachement selon l’ALCP est possible pendant 24 mois (demande
de détachement et attestation A1 à remplir par l’employeur avant le départ)
13. Une personne exerce simultanément une activité lucrative indépendante dans un Etat membre et une activité
salariée dans un autre Etat membre
Elle est soumise à la législation de l’Etat membre sur le territoire duquel elle exerce son activité salariée
Si elle a différentes activités salariées, les dispositions des chiffres 6 à 10 sont applicables
14. La personne cesse son activité lucrative dans un Etat membre et transfère sa résidence dans un
autre sans y reprendre d’emploi
Elle sera soumise au droit du lieu de résidence pour autant que la législation de son ancien Etat cesse
d’être applicable
15. La personne est employée comme fonctionnaire et exerce une activité dans un ou plusieurs Etats
membres
Elle reste assurée dans l’Etat membre dont relève l’administration
qui l’emploie
16. Les membres de la famille de travailleurs salariés ou non salariés sans activité lucrative
La famille ne suit pas le sort du travailleur. Chaque membre de la famille est traité de façon séparée. S’il n’a pas d’activité
lucrative, il devra s’assurer dans son lieu de résidence
ALCP 17. Les membres de la famille ont une activité lucrative
Ils seront soumis de façon indépendante au droit de l’Etat dans lequel ils exercent leur activité lucrative
Conv.
La personne est salariée dans un pays et réside dans un autre
Elle est soumise au droit du pays dans lequel elle travaille même si elle réside dans un autre Etat
contractant
Conv La personne est salariée simultanément en Suisse et dans un Etat contractant
Elle est assurée dans les 2 Etats au pro rata selon le droit de l’Etat en question
Conv La personne est salariée dans 2 Etats contractants de la Suisse
Elle est assurée dans les 2 Etats au pro rata selon le droit de l’Etat en question
Conv La personne exerce une activité indépendante
La personne est soumise aux mêmes règles que la personne salariée ci-dessus
Conv La personne n’a pas d’activité lucrative
Elle est assurée dans son pays de résidence
Conv La personne exerce temporairement une activité pour son employeur dans un Etat contractant
Elle est détachée, donc soumise aux assurances de son pays d’origine Elle reste entièrement assurée
dans son pays d’origine Mais seulement libération partielle des assurances locales. Donc évt. double
assurance (diff. ALCP) Le détachement hors UE/AELE peut durer de 24 à 72 mois, suivant la convention
Conv La famille du travailleur
Certaines conventions mentionnent précisément les membres de la famille. Il est donc indiqué de vérifier
Quels sont les bénéficiaires de l'ALCP?
- Les ressortissants des Etats membres de l’UE/AELEavec ou sans activité lucrative
- Les ressortissants suisses
- Les apprentis, étudiants, chômeurs et retraités ressortissants des Etats membres de l’UE/AELE ou de la Suisse
- Les détachés si ressortissants UE ou AELE
- Les réfugiés et apatrides pour autant qu’ils soient domiciliés dans un Etat membre ou en Suisse
Les Conventions bilatérales s’appliquent aux:
- ressortissants suisses et à ceux de l’Etat contractant ainsi qu’aux membres de leur famille
- aux réfugiés et apatrides ainsi qu’aux membre de leur famille s’il résident sur le territoire d’un des deux Etats contractants
- suivant les conventions, aux ressortissants d’Etats tiers (par ex. Allemagne, USA) s’ils sont salariés ou domiciliés dans un des deux Etats contractants
- travailleurs détachés, peu importe leur nationalité
Buts et principes des conventions
désignation du droit applicable
- égalité de traitement
- exportation des prestations
- totalisation des périodes d’assurance
- proratisation des prestations
L’objectif de l'accord avec l'ALCP
a) d’accorder un droit d’entrée, de séjour, d’accès à une activité économique salariée, d’établissement en tant qu’indépendant et le droit de demeurer sur le territoire des parties contractantes;
b) de faciliter la prestation de services sur le territoire des parties contractantes, en particulier de libéraliser la prestation de
services de courte durée;
c) d’accorder un droit d’entrée et de séjour, sur le territoire des parties contractantes, aux personnes sans activité économique dans le pays d’accueil;
d) d’accorder les mêmes conditions de vie, d’emploi et de travail que celles accordées aux nationaux.
Totalisation et proratisation
Totalisation: Chaque Etat membre doit considérer le temps, les périodes d’assurances ou de résidence passés dans un autre Etat membre comme ses propres périodes (p.ex. pour le droit à des prestations AI ou chômage ou l’allocation maternité)
* pas de discrimination
* prolongement des périodes de référence
O Proratisation: Chaque Etat membre versera à l’assuré une rente au pro
rata des années cotisées sur son sol (rente vieillesse ou rente invalidité)
Un français travaille pendant 2 mois en CH. Affilié ou pas?
Oui, parce qu'il y a l'accord (même si c'est écrit dans la loi qu'on prend qu'à partir de 3 mois (convention plus fort que la loi))
