RH
Set of flashcards Details
| Flashcards | 35 |
|---|---|
| Language | Français |
| Category | General Education |
| Level | Other |
| Created / Updated | 18.08.2022 / 21.09.2022 |
| Weblink |
https://card2brain.ch/box/20220818_droit_du_travail
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| Embed |
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Quelles sont les dispositions mentionnées dans un règlement d’entreprise ?
- Protection et prévention de la santé
- Comportement des travailleurs dans l'entreprise
- Conséquences en cas de violation des règles
- Horaire de travail, pauses, congé, moment de la paie
Quand un employé est-il soumis à une convention collective de travail ? Citez plusieurs possibilités.
- Un employé est obligatoirement soumis à une CCT si son entreprise y est soumise. Si son entreprise n'est pas soumise à une CCT ou qu'il ne fait pas parti d'une branche soumise à une CCT étendue, il est libre de se soumettre à une CCT.
- Liés par une CCT non étendu sont les employés qui s'affilient à une association syndicale signataire ou signent une déclaration de soumission acceptée par une CCT, pour autant que leur employeur soit affilié à une association patronale signataire ou ait également signé une déclaration de soumission acceptée de la CCT.
- Les travailleurs qui ne sont pas affiliés à une association signataire peuvent se soumettre individuellement à la CCT avec le consentement des associations signataires. (forme écrite requise)
Qui veille à l’application des dispositions des conventions collectives de travail ?
Les syndicats et les associations patronales qui concluent la CCT doivent veiller ensemble à la faire dûment respecter.
Pour cela, les partenaires sociaux mettent en place ensemble des instancesd’exécution et de contrôle, appelées commissions paritaires. En cas de dérogation aux dispositions de la CCT, la commission paritaire prononcera les sanctions prévues.
L’employé qui travaille au noir jouit-il d’une protection légale, notamment pour recevoir le salaire qui lui est dû ?
Le travail au noir porte préjudice à l’économie, mais représente également un risque personnel, car les travailleurs au noir n’ont aucune garantie de salaire et aucune sécurité de l’emploi.
Pour cette raison et d'autres la loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (LTN), entre en vigueur le 1er janvier 2008.
Dans le cadre d’une procédure de renvoi ou d’expulsion, les autorités signalent aux étrangers concernés en particulier qu’ils peuvent faire valoir des droits à l’égard de leur employeur quant à l’activité lucrative non autorisée qu’ils ont exercée et qu’ils ont la possibilité de désigner un mandataire pour faire valoir leurs droits (art. 14 LTN).
Quelles sont les activités combattues par la LTN ?
La loi fédérale contre le travail au noir (LTN) et l'ordonnance relative (OTN) luttent contre le travail au noir. Plus précisement elle vise à combattre le manque de protection des travailleurs, l'influence négative sur la concurrence au sein de branches économiques, la perte de recettes pour l'administration fiscale et les assurances soiales dû au travail au noir.
Votre amie, employée à l’administration communale, vous demande votre avis sur l’application de la Ltr chez son employeur. Que lui répondez-vous ?
Je lui réponds que la Ltr n'est que partiellement applicable aux administrations publiques, notamment communales. L'art 2 LTr exclut les administrations cantonales mais l'art 3a maintient les obligations en lien avec la protection de la santé.
Un employeur demande à son apprenti (seize ans), qui sera employé dès le mois prochain, de signer une clause de non-concurrence.
Qu’en pensez-vous ?
L'employeur n'a pas le droit de demander ceci à son future apprenti, car l'art. 344 du CO prévoir qu'un apprenti, même majeur, ne peut pas prendre un tel engangement.
Un travailleur est licencié car son travail est insuffisant. Cet employé a signé, lors de son engagement, une clause de non-concurrence avec pénalité de CHF 20 000.– en cas de non-observation.
On lui offre un emploi, dans le même quartier, pour la même activité.
Veuillez donner la définition du rôle du fondé de procuration et son droit de signature
Le fondé de procuration est la personne qui a reçu du chef d'une maison de commerce d'une fabrique ou de quelque autre établissement exploité en la forme commerciale, l'autorisation de gérer ses affaires et de signer par procura en se servant de la signature de la maison.
Il a le pouvoir de souscrire des engagements de change et d'accomplir tous les actes que comporte le but de l'entreprise.
Veuillez donner la définition du droit de signature d’un mandataire commercial.
Les mandataires commerciaux ont un droit de signature limité. Il sont autorisé à signer dans leur domaine de compétences, pour des opérations qui le plus souvent se répètent. Cette forme du droit de signature ne doit pas être inscrite au RC.
Lors de l’inscription d’un nouveau collaborateur avec droit de signature, quels informations et documents doivent être présentés au responsable du registre du commerce (citez-en quatre au moins) ?
- Données personnelles de la personne
- Genre de signature
- Signature du nouveau fondé de pouvoir dûment légalisée par un notaire
- Ajout de "p.p" ou de "p.pon" devant le nom
- Signature du président du conseil d'administration sur la demande
- Signature du secrétaire du conseil d'administration
- Extrait du procès-verbal de la séance du CA pendant laquelle la décision de promotion a été prise.
Quels sont les sujets ci-dessous qui sont traités dans la Loi sur le travail, dans le Code des obligations, ou dans les deux à la fois ? Cochez les bonnes réponses.
- Droit aux vacances
- Temps de pause
- Travail de nuit
- Grossesse et maternité
- Droit sur les inventions
- Protections de la santé
- Droit aux vacances, CO
- Temps de pause, LTr
- Travail de nuit, LTr
- Grossesse et maternité, LTr et CO
- Droit sur les inventions, CO
- Protections de la santé, LTr et CO
Une convention collective de travail comprend des accords qui dérogent à des clauses impératives. Que dit le Code des obligations (CO) à cet égard?
Selon le CO, de telles dérogations sont permises seulement si elles sont favorables au travailleurs.
Dans une convention collective de travail, le délai de résiliation est fixé à deux semaines dès la seconde année de serivce. Est-ce possible?
Selon le CO, ce n'est pas possible. Même si les parties se mettent d'accord, le délai est d'un mois au minimum dès la deuxième année de service.
À supposer qu'une convention collective de travail prévoie cinq semaines de vacances pour un ouvrier ayant 48 ans et plus de dix ans d'activité dans la même entreprise, quelle serait la situation d'une entreprise liée par la convention, mais qui appliquerait d'autres dispositions dans le cadre d'un cotrat-type de travail?
En principe, les clauses sont impératives, mais rien n'empêche l'entreprise d'être plus généreuse dans l'attribution des vacances (CO).
À l'aide du Code des obligations, recherchez les différences qu'il y a entre la convention collective du travail et le contrat-type de travail.
Selon le CO la convention colletive du travail (CCT) est conclue entre l'employeur (ou les associations patronales) et les syndicats et chaque partie est de tenue de maintenir la paix du travail et de s'abstenir de tout moyen de combat s'il s'agit de manière réglées dans la convention.
Le contrat-type de travail (CTT) peut être mis en place par les autorités pour certains types de professions généralement peu syndicalisées.
Le temps consacré par le travailleur pour se rendre à son travail est-il compté comme durée de travail?
Le temps que le travailleur consacre au trajet pour se rendre à son travail n'est pas réputé temps de travail, sauf s'il doit exercer son activité ailleurs que sur son lieu de travail.
Quelles sont les obligations de l'employeur concernant la fumée passive?
Le 1er janvier 2010 est entrée en vigueur la loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif. Elle indique qu'il est interdit de fumer dans un espace fermé accesible au public ou qui sert de lieu de travail à plusieurs personnes.
L'employeur peut-il utiliser des systèmes de surveillance ou de contrôle destinés à surveiller le comportement des travailleurs à leur poste de travail?
Il est interdit d'utiliser des systèmes de surveillance ou de contrôle destinés à surveiller le comportement des travailleurs à leur poste de travail.
Hormis le décès ou le départ de l'entreprise, quelles sont les circonstances personnelles qui nécessitent de procéder à un changement des données qui concernent un fondé de pouvoir déjà inscrit auprès du registre de commerce?
- Changement de domicile
- Changement de nom de famille
- Changement de lieu d'origine ou de nationalité
- Modification de sa position au sein de l'entreprise (promotion) qui engendre un changement de sa procuration (signature collective, signature individuelle), fonction d'administrateur, etc.
Une employée, nouvellement engagée le 1er janvier, est enceinte depuis le 15 mars. Sa grossesse est assez pénible et l'empêche de travailler tous les jours. Parfois, elle quitte son emploi pour rentrer chez elle. Son employeur lui pose les questions suivantes.
L'employée a-t-elle le droit de s'absenter sans certificat médical?
Qu'en est-il du salaire dû pour ces différentes absences?
L'employée a-t-elle le droit de s'absenter sans certificat médical?
Selon la LTr, la femme enceinte peut quitter son travail sur simple avis. Donc, ces absences ne doivent pas être justifiées par un certificat médical.
Qu'en est-il du salaire dû pour ces différentes absences?
Selon le CO, le droit au salaire en cas d'empêchement de travailler de l'employée débutera le 1er avril, soit dès que les rapports de travail auront duré plus que 3 mois. Pour la première année de service, L'employeur doit payer trois semaines d'absence pour un empêchement sans faute de la travailleuse, ce qui est le cas pour la grossesse.
Mme Rubattel a deux enfants de 10 et 12 ans qu'elle élève seule. Elle aimerait savoir si sa situation familiale a une incidence sur ses conditions de travail. Que pouvez-vous lui répondre?
- Elle ne peut être affectée à un travail supplémentaire sans son consentement (LTr)
- Elle peut demander une pause de midi d'au moins 1h30 (LTr)
- Sur présentation d'un certificat médical, elle peut avoir congé pour le temps nécessaire à la garde d'un enfant malade, jusqu'à concurrence de 3 jours (LTr)
Est-ce qu'une femme enceinte peut travailler entre 20 heures et 6 heures durant sa grossesse (donc pendant la nuit)?
Oui, la réstriction de travail de nuit pour une femme enceinte n'est prévue que durant les 8 semaines qui précèdent l'accouchement (LTr)
Combien de semaines de vacances une femme peut-elle prendre après son accouchement?
Elle peut prendre congé maternité d'une durée allant jusqu'à 16 semaines.
Est-il autorisé d'employer des jeunes gens âgés de moins de 16 ans?
Non, il s'agit de 15 ans et non de 16 ans (LTr)
L'employeur est-il autorisé à occuper des jeunes travailleurs la nuit ou un dimanche?
Non, la LTr l'interdit.
Est-ce que la LTr s'applique aussi aux travailleurs à domicile ou aux voygeurs de commerce?
Non.
Quelles sont les décisions que la direction d'une entreprise doit communiquer au personnel ou à la représentation du personnel?
Selon la LTr:
- la compensation du travail supplémentaire par un congé
- l'affetion au travail de nuit
- le déplacement des limites du travail de jour et du soir
- le travail du dimanche
- le cumul des dei-jours de congé
- l'occupation de la neuvième à la sezième semaine après accouchement
- le travail supplémentaire des travailleurs avec responsabilités familiales
- l'établissement d'un règlement d'entreprise
- les questions relatives à la protection de la santé, l'organisation du temps de travail et l'aménagement des horaires de travail
- le travail de nuit
Quelles sont les décisions que la direction d'une entreprise doit communiquer au personnel ou à la représentation du personnel selon le CO ?
Selon le code des obligations: en cas de licenciement collectif; de transfert d'entreprise; le droit des travailleurs concernant la prévoyance professionnelle.
Qu'est-ce le "Lock-out"?
Le "Lock-out" est la fermeture provisoire d'une entreprise, décidée par l'employeur pour répondre à un conflif collectif, généralement pour faire pression sur les grévistes, les salariés non-grévistes n'étant alors plus rémunérées non plus.
Sous quelles conditions une grève ou un lock-out sont-ils autorisés?
- Quand ils se rapportent aux relations de travail
- Quand ils sont conformes aux obligations de préserver la paix du travail ou de recourir à une conciliation.
- Quand ils respectent le principe de proportionnalité
Quels sont les texts de loi les plus appliqués en Suisse et quels sujets traitent-ils (5 réponses)?
- La Constitution fédérale : droits fondamentaux du citoyen
- Le Code civil suisse : droit des personnes, famille, tutelle
- Le Code des obligations : droit de contrat, sociétés commerciales, registre du commerce, comptabilité commerciale, papiers valeurs
- Le Code pénal suisse : actes portant atteinte aux intérêts des citoyens
- La loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite : mode de poursuites pour dettes
Quelle est la différence entre le droit privé et le droit public?
Le droit privé repose sur l’ensemble des règles régissant les rapports entre les personnes privées ainsi qu’à leurs relations et comprend principalement:
- le Code civil suisse (CCS)
- le Code des obligations (CO)
- le droit international privé.
Quant au droit public, il recouvre l’ensemble des règles qui s’appliquent à l’Etat et à toutes personnes morales de droit public et comprend principalement:
- Le droit constitutionnel : organisation de l’Etat et la garantie des droits fondamentaux
- Le droit d’organisation judiciaire et de procédure : règle l’organisation et le fonctionnement des organes
- Le droit pénal : conditions des possibilités de punir des comportements humains
- Le droit administratif : autorisations de séjour, de constructions etc, le droit fiscal, …
- Le droit des assurances sociales
- Le droit international public qui règle les rapports des Etats entre eux
Qu'est-ce une convention collective de travail (CCT)?
La convention collective de travail (CCT) est une convention entre des employeurs ou des associations d’employeurs et des associations de travailleurs ayant pour objectif la réglementation des conditions de travail et des rapports entre les parties de la convention. Elle est réglée dans les articles 356 à 358 du CO. Le champ d’application d’une CCT peut être étendu à toute la branche.
Que signifie "droit impérative"?
Une disposition est dite impérative ou d’ordre public si les parties ne peuvent y déroger. Le contrat de travail contient des dispositions totalement impératives.
