Droit du divorce

• Reconnaissance réciproque: que chacun se sente entendu, reconnu dans ses besoins et priorités

• Recherche commune d’aménagements, en fonction de ces besoins et priorités

être très interventionniste sur le processus

MAIS non interventionniste sur le contenu

• Neutralité-> pas de conseils ni de solutions sur le contenu
• Multipartialité-> SOUTIEN EQUITABLE
• Confidentialité (un espace de SECURITE et de CONFIANCE)
• Indépendance->une réelle marge de manoeuvre
• Participation volontaire (une démarche qui ait du SENS!)
• Compétence(titres de médiateur FSM et ASM)

diligence (geduld, verschiedene rhytmen

=> Il y a ce qui se passe en séance,
mais surtout tout ce qui se passe entre les séances!!!

- A celui/celle qui a besoin que les choses avancent de sentir

que des choses bougent (accords provisoires, structure)

- A celui/celle qui a besoin de davantage de temps de sentir que les choses ne se feront pas sans lui/elle (transparence, accords provisoires, structure)

• Stades 1 à 3: négociation directe (pas forcément besoin de tiers)

• Stades 4 à 6: aide d’un tiers nécessaire -> facilitation de discussion (p.ex. médiation)

• Stades 7 à 9: facilitation pas suffisante mais reste possible -> tiers décideur et tiers facilitateur collaborent (p.ex. juge et médiateur)

-Attention à l’état psychique/physique des personnes

-Associer la médiation à un dispositif décideur, au besoin! (Mediation mit Entscheidungsträger, Richter)

• C’est bien le divorce que les gens souhaitent

• Les personnes savent ce qu’elles doivent préparer

• Elles ont les informations nécessaires

• Elles savent où aller chercher les informations manquantes

• Elles passent des accords en connaissance de cause

la relation et la communication entre les personnes

« Audition des parents et médiation:
(le juge) peut exhorter les parents à participer à une

médiation »

• Pour les parties au conflit: l’opportunité d’un espace différent, complémentaire à l’espace judiciaire.

• Pour les médiateurs: opportunité que viennent en médiation des gens qui ne viendraient pas par simple saisine directe.

• Pour les magistrats: une alternative pour des situations dans lesquelles il se sent démuni, en terme de prise de décision et/ou de mise en œuvre.

• Pas de sens pour les personnes, malgré le temps

• Vulnérabilité d’une personne (psychique/physique)

• Eventuelle emprise d’une personne sur l’autre

• Manipulation, instrumentalisation (par un participant ou/et un mandant)

• La violence n’est pas une limite en tant que telle• La vraie limite, c’est l’éventuelle peur et/ou

vulnérabilité de la personne violentée
=> très important de vérifier l’état des personnes,

la médiation ne doit pas être un nouvel espace de maltraitance!!!

l'appelle en sens de CPC 308

• En principe, pas d’effet suspensif (CPC 315 IV b)

  • Sauf pour la modification de la garde d’un enfant, parce que changer tous le temps peut avoir un effect negative sur l'enfants.

• • la compétence du tribunal est fixée (et perpetuatio fori)
  • Il appartient désormais au juge du divorce de prendre des mesures

• Sur le plan matériel:
Justification de la vie séparée, CPC 275

Litispendance fixe la date déterminante pour le partage du 2epilier

Dissolution du régime matrimonial
Décisif pour le délai de séparation de 2 ans (CC 114)

CC120II (Pas d'heritage des testament d'avant la litistpendence)

• procédure sommaire
• maxime inquisitoire, cf. CPC 276 I 2
• Pour les enfants: maxime d’office, CPC 296 III

• Toute mesure peut être ordonnée si elle est nécessaire, appropriée et proportionnée

• Maxime des débats (CPC 55 I)

• Maxime inquisitoire atténuée, CPC 277 III

• Maxime inquisitoire illimitée

• liquidation du régime matrimonial

• entretien post-divorce
• CC 165 Contribution extraordinaire d’un époux

• Devoir d’interpellation du juge, CPC 277 II

• Motif du divorce
• Logement familial
• Partage de la prévoyance professionnelle

• Partage du 2e pilier, lorsque les époux s’écartent du principe du partage par moitié, CPC 280 III

• Entretien, lorsque les faits sont déterminants pour fixer l’entretien de l’enfant mineur

• CPC 283 I: en principe, le divorce ainsi que ses effets doivent être prononcés en même temps

• Exceptions, CPC 283 II: liquidation du RM tranchée dans une procédure séparée en cas de «justes motifs»

  • Notamment lorsque la liquidation est complexe et chronophage (valeurs à l’étranger p.ex.)

  • Uniquement lorsque le résultat de la liquidation du RM n’a pas d’effet sur l’entretien ou le partage du 2e pilier

• Distinguer selon que la convention est produite sur requête commune ou à l’appui d’une demande unilatérale

• Sur requête commune:
  • Les époux peuvent librement se rétracter jusqu’à l’audition

• En cas de demande unilatérale ou conclusion durant la procédure:

  • Les époux sont liés dès la conclusion de la convention

  • Mais ils peuvent demander au juge de ne pas ratifier la convention

• Recours ou appel, selon la valeur litigieuse (cf. CPC 308 II: 10’000.- pour l’appel)

• L’appel contre les effets du divorce n’est pas limité au grief de vice de consentement (comme sous CPC 289), cf. CPC 310

Dabor, 10 ans ou enfants

mais comme ca égal serait traité de manière inégale

pas de interrupteur à bascule (Kippschalter)

Nouveau régime: «paliers scolaires»

- Reprise d’un taux de 50% dès que le cadet entre à l’école primaire (~ 6-7 ans)

- Augmentation à 80% dès que le cadet entre à l’école secondaire (~ 12 ans)

- 100%dèsquelecadetaeu16ans

• S’il est possible d’exercer une activité lucrative, cette activité doit être considérée comme raisonnable

 La contribution de prise en charge (CoPC) est une composante de l’entretien de l’enfant

   Le créancier est l’enfant  

 L’état civil des parents est sans importance  

 Un éventuel remariage du parent gardien est sans importance  

 Le nombre d’enfants est sans importance, pourvu qu’il y en ait au moins un qui nécessite une prise en charge

•  Les deux ayants droits sont ressortissants de l’UE

•  L’un est suisse et l’autre est ressortissant de l’UE

•  L’un est ressortissant de l’UE et l’autre vient d’un Etat tiers si celui-ci

  bénéficie déjà, avant l’entrée en Suisse d’une autorisation de séjour

  stable dans un pays de l’UE

 Le regroupement familial ne constitue pas un droit inconditionnel

•  Restriction possible aux critères de l’art. 36 Cst.

•  Pesée des intérêts : protection de la vie privée  intérêt public

•  Mise en œuvre d’une politique migratoire restrictive => intérêt public légitime susceptible de justifier une restriction

- En principe famille nucléaire
Exception d’autres relations familiales si lien de dépendance

- Relation familiale intacte et effective

- Le regroupant doit être au bénéfice d’une autorisation de séjour durable:

Ressortissant suisse

Titulaire d’une autorisation d’établissement

Titulaire d’une autorisation de séjour qui se fonde sur un droit durable

1.  Annuelle pour les ressortissants d’Etats tiers (art. 44 LEI)

    Valable 5 ans pour les membres de la famille d’un ressortissant européen

Bénéficiaires
 Les ressortissants suisses (art. 42 LEI)
 Les ressortissants de L’UE (art. 7 ALCP et 3 annexe I) 

 Les personnes au bénéfice d’un permis C (art. 43 LEI)