Droit du divorce

oui c'est possible à cause de l'économie du process et parce que comme ca le resultat est plus précise

Interprétation à la lumière de l’art. 12 CEDH

 Implications pour les personnes en situation irrégulière

 Octroi d’une autorisation de séjour de courte durée en vue du mariage

 Conditions: existence d’un droit manifeste à une autorisation de séjour => Mariage avec:

 Un(e) ressortissant(e) suisse
 Un(e) titulaire de permis C
 Voir un(e) titulaire de permis B qui devrait être durablement renouvelé

non, ils ne bénéficient pas d’un droit au regroupement familial

seulement les suisses et les personnes avec un permis C

•  Au plus tôt trois ans après le prononcé de l'admission provisoire

• les meme critères que les personnes avec le permis B, mais l' inscription à une offre d’encouragement linguistique suffit.

 Déterminer le régime applicable
 Vérifier en priorité si l’ALCP s’applique

•  Les deux ayants droits sont ressortissants de l’UE

•  L’un est suisse et l’autre est ressortissant de l’UE

•  L’un est ressortissant de l’UE et l’autre vient d’un Etat tiers si celui-ci

  bénéficie déjà, avant l’entrée en Suisse d’une autorisation de séjour

  stable dans un pays de l’UE

OASA 77

•  L’union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d’intégration définis à l’art. 58a sont remplis 

•  La poursuite du séjour en Suisse s’impose pour des raisons personnelles majeures 

• -  ne font juridiquement pas partie de la fortune des assurés (mais de celle des institutions

  de prévoyance) et

• -  elles sont liées à la prévoyance, c.-à-d. les assurés ne peuvent pas en disposer avant leur échéance.

un régime hybride (droit civil/droit public) dans lequel le juge civil décide principalement de la clé de partage et le juge de prévoyance des modalités du partage si les parties se trouvent en désaccord sur le partage.

oui 

une indemnité

der Verzicht

• Il est impératif que le conjoint concerné perçoit effectivement la rente de vieillesse. La seule possibilité de toucher une telle rente ne suffit pas. Partant, il y a lieu de partager les avoirs de prévoyance selon l’art. 123 CC

• (art. 24 al. 2 LFLP, art. 2 OLP).

• Les institutions de prévoyance (ci-après: IP) doivent renseigner les assurés sur la prestation de libre passage à la date de la conclusion du mariage, conserver cette donnée et la transmettre à toute nouvelle IP ou institution de libre passage en cas de sortie de l’assuré

- Prestation de sortie au moment de la conclusion du mariage:

• Ø  Il faut en ajouter les avoirs de libre passage existant éventuellement à ce moment.

• ajoute les intérêts dus au moment de l’introduction de la procédure de divorce. Ces intérêts sont déterminés en fonction du taux minimal LPP (art. 8a OLP, art. 15 al. 2 et 3 LPP, art. 12 OPP 2).

• Ø  En cas de mariage avant le 1er janvier 1995 (entrée en vigueur de la LFLP), la prestation de sortie est déterminée conformément à l’art. 22b LFLP (cf. aussi art. 2 al. 2 et 3 OLP).

• versera à l’IP  ( art. 3 LFLP).

• un compte ou une police de libre passage (art. 4 LFLP

•  paiement en espèces (cf. art. 5 LFLP)

• C’est l’IP du conjoint débiteur qui continue d’assumer le risque de longévité.

EDA Ignazio Cassis

EDI Alain Berset

EJPD Karin Keller-Suter

VBS  Viola Amherd

EFD Ueli Maurer

WBF (Wirtschaft, Bildung und Forschung) Guy Parmelin

UVEK (Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation) Simoetta Sommaruga

•  Le créancier est l’enfant

 Limités au minimum vital de la famille 

 Minimum vital LP +

• part au logement

• primes d’assurance maladie obligatoire

• frais mobilité

• frais communication

• + si la situation le permet : impôts, primes d’assurance non obligatoires, logement

1. Entretien des enfants mineurs

CoPC contribution de prise en charge aussi, mais priorité des couts directs

2. Entretien de l' (ex)époux 

CoPC prime l'entretien de l'epoux

3. entretien des enfants majeurs

exceptions dans 276a CC, si les circonstances le justifient

méthode concrète en deux étapes avec repartition de l'éventuel excédent

• En principe, répartition entre les parents en fonction de leur disponible

• –  Mais: lorsqu’un parent fournit l’entier de l’entretien en nature → pas obligé, en principe, de contribuer à l’entretien en espèces (principe de l’équivalence des prestations)

• –  Réduction de l’entretien en espèces inversement proportionnelle à l’augmentation de l’entretien en nature

• –  Exemple: le père s’occupe à 20% de l’enfant → il paie 80% de l’entretien en espèces; s’il s’en occupe à 30% → il paie 70% de l’entretien

• lorsqu’un parent fournit l’entier de l’entretien en nature → pas obligé, en principe, de contribuer à l’entretien en espèces

Coûts directs :

̶ ̶Contribution due en principe jusqu’à la majorité (CC 277 I)

Eventuellement au-delà de la majorité (CC 277 II)

CoPC:

Due durant la période pour laquelle l’enfant à besoin d’une prise en charge 

paliers scolaires

• Le versement anticipé est considéré comme une prestation de libre passage et doit être partagé conformément aux principes énoncés si les époux divorcent avant la survenance d’un cas de prévoyance (art. 30c al. 6 LPP, art. 331e al. 6 CO).

• la diminution de capital et la perte d’intérêts est répartie proportionnellement entre l’avoir de prévoyance acquis avant le mariage et l’avoir constitué durant le mariage jusqu’au moment du versement (art. 22a al. 3 LFLP).

• le versement anticipé doit être considéré comme un prêt de l'institution de prévoyance et ne doit dès lors pas être comptabilisé dans le régime jusque à la survenance d'un cas de prévoyance.

• la plus-value conjoncturelle de l’immeuble entre complètement dans les acquêts (art. 197 al. 1 et 200 al. 3 CC).

• Il n’y a ni récompense en faveur des biens propres de l’époux concerné (art. 209 al. 3 CC) ni créance variable envers l’autre époux (art. 206 CC).

le versement anticipé ne peut et ne doit plus être remboursé (voir art. 30d al. 3 LPP)

définitivement acquis au conjoint qui en a bénéficié et ne peut plus être pris en compte comme prestation de libre passage lors du partage des prétentions de prévoyance en cas de divorce.=  impossibilité du partage conférant à l’autre conjoint le droit à une indemnité équitable (art. 124e al. 1 CC).

oui, mais seulement si les conjoints et leurs IP consentent à un transfert sous forme de capital en faveur du conjoint créancier (art. 124c al. 2 CC,art. 22c al. 3 LFLP).

• l’avoir de vieillesse LPP jouit de certaines garanties légales (taux de conversion [art. 14 LPP), taux d’intérêt minimum [art. 15 al. 2 et 3 LPP, art. 12 OPP 2]),

• alors conjoint débiteur veux avoir de vieillesse surobligatoire,

• conjoint créancier aimerait avoir de vieillesse LPP.

• different interesses entre creancier et debiteur parcque l’avoir de vieillesse LPP jouit de certaines garanties légales (taux de conversion [art. 14 LPP), taux d’intérêt minimum [art. 15 al. 2 et 3 LPP, art. 12 OPP 2]),

• Le nouveau droit fixe la méthode proportionnelle (art. 22c al. 1 et 2 LFLP):

• -  Prélèvement auprès de l’IP du conjoint débiteur dans la même proportion que celle qui existe entre l’avoir de vieillesse LPP et le reste de l’avoir de prévoyance professionnelle;

• -  même procédé auprès l’IP du conjoint créancier.

• Une révision procédurale n’est pas exclue si ces comptes ou polices sont détectés ultérieurement

• Le nouveau droit oblige les IP et les institutions de libre passage de déclarer à la Centrale du 2e pilier, une fois par an avant la fin janvier, toutes les personnes pour lesquelles elles ont géré un avoir au cours du mois de décembre de l’année précédente (art. 24a LFLP)

celui-ci a droit (art. 26b al. 3 OPP 2): 

1. à la rente réduite qui est convertie et versée au conjoint créancier ou transférée à son IP/ILP;

2. au décès du conjoint débiteur ou dès la fin de la « surréduction » (par rapport à la part de rente attribuée) de rente : à la part de rente attribuée (entière), convertie en rente viagère et et versée au conjoint créancier ou transférée à son IP/ILP, le moment déterminant pour la conversion étant celui de la date du jugement de divorce;

3. à une indemnité équitable de la part du conjoint débiteur (art. 124e al. 1 CC) pour la part non compensée. (Für die Zeit, in der er nur die reduzierte Rente erhalten hat)

verpfändung der austrittsleistungen 

1. - une diminution des expectatives de vieillesse,
   - une diminution des expectatives d’invalidité et de décès (à pas de diminution de ces

   expectatives si l’IP fonctionne en bi-primauté) et - une diminution de la prestation de sortie