Droit du divorce
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Set of flashcards Details
| Flashcards | 135 |
|---|---|
| Language | Français |
| Category | Law |
| Level | University |
| Created / Updated | 18.03.2022 / 26.05.2023 |
| Weblink |
https://card2brain.ch/box/20220318_droit_du_divorce
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| Embed |
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Qui peut etre regroupé?
Regroupant suisse (art. 42 LEI) ou ressortissant d’Etat tiers titulaire d’une autorisation d’établissement (art. 43 LEI) :
Le conjoint
Les enfants célibataires et mineurs non mariés (moins de 18 ans) (ATF
136 II 497)
≠ beaux enfants (ATF 137 I 284 consid . 1.2 ) et ascendants
Base légale pour le regroupement familial d'un bénéficiaire de l’admission provisoire
(art. 85 al. 7 LEI)
Mais Délai:
Au plus tôt trois ans après le prononcé de l'admission provisoire
Droit au regroupement familial ALCP?
Droit au regroupement familial élargi
Enfant de moins de 21 ans ou à chargePetits-enfants
Parents et grands-parents à chargeException: uniquement les membres de la famille nucléaire pour les étudiants (art. 3 al. 2 let. c annexe I ALCP)
Asile familial (art. 51 LAsi)
Concerne les refugiés
Constitution de la famille avant la demande d’asile
Séparation en raison de la fuite
Inclus les refugiés admis à titre provisoire
mariages forcés sur le lével pénal
Introduction d’une disposition pénale spécifique
Art. 181a CP
Abandon de la condition de la double punissabilité pour les infractions commises à l’étranger
Quesque ce passe avec des mariages avec des mineurs?
Cause absolue de nullité (art. 105 ch. 6 CC)
Exception: continuité du mariage dans l’intérêt de l’époux mineur
Les mariages conclus à l’étranger avec des mineurs selon le droit suisse ne sont plus reconnus en Suisse (art. 45a LDIP)
Application par analogie au partenariat enregistré (art. 65a LDIP)
Quesque ce passe avec les Mariages forcés
Violation de la libre volonté
Cause absolue de l’annulation du mariage (105 ch. 5 CC) Exception
Volonté de la victime de maintenir l’union
Possibilité de plainte non limitée dans le temps
quesque ce passe en cas des indices de cause absolue d'annulation de mariage?
Art. 85 al. 8 LEI
En présence d’indices de cause absolue d’annulation du mariage
Obligation pour l’Office d’en informer l’autorité compétente (art. 106 CC)
Suspension de la procédure jusqu’à décision ou jugement exécutoire
En présence d’un jugement de divorce étranger, il se posait régulièrement la question de savoir si les avoirs de prévoyance des époux auprès des IP suisses avaient été pris en compte. comment est c'est problème réglé?
Le partage de prétentions de prévoyance professionnelle envers une IP suisse devra toujours se faire devant les tribunaux suisses selon le droit suisse, au besoin par une action en complément d’un jugement de divorce étranger (art. 63 al. 1bis et 64 al. 1bis LDIP).
§ Le juge de divorce suisse, quant à lui, pourra tenir compte d’éventuelles prétentions de prévoyance à l’étranger (art. 124e al. 2 CC, art. 283 al. 3 CPC).
Quesque ce passe, quand une personne veut changer la franchis de l'assurance complementaire et avec ca les couts alons en haut?
c'est pas pris en consideration, parce que c'est dans la future, ca ne reflet pas le standard conjugal
qu'est-ce que le juge civil décide et quoi le juge de prévoyance?
le juge civil décide principalement de la clé de partage
et le juge de prévoyance des modalités du partage si les parties se trouvent en désaccord sur le partage.
Einleitung des Scheidungsverfahrens
introduction de la procédure de divorce
Qu'est-ce que ce passe, quand und personne a reçu plus qu'elle recoit plus tarde dans le jugement du divorce dans une mesure provisionelle?
la prestation exécutée ne doit pas être restituée
Gelten die alten unterhaltsregeln noch?
Kinder, mehr als 10 jahre etc. ?
unklar, es muss aber sicherlich immer im Einzelfall entschieden werden und nicht einfach schematisch
C'est quoi les prestasions de sortie
les prestations de sortie des époux expriment la valeur actuelle des avoirs de prévoyance.
