Droit

révisé de nombreuses fois:

•Respect des principes moraux et scientifiques

•Principe de compétence

•Principe de responsabilité du médecin pour l’expérimentation

•Principe de proportionnalité

•Evaluation préalable bénéfices/risques

•Respect de l’intégrité et de la vie privée

•Minimisation des conséquences néfastes

•Principe d’information

•Principe du consentement libre et éclairé

•Arrêt d’une expérience risquée

Affaire Alabama Étude sur la syphilis (1932-1972) : Création d'une commission.

oit à la liberté de choix

•Droit de décision (consentement)

•Droit à l’information

•Droit au secret professionnel

•Droit à la dignité

•Droit à des soins médicaux de qualité (sans discrimination, etc.)

La bioéthique est une discipline qui étudie les problèmes d'éthique (problèmes moraux) liés à la recherche en biologie, en médecine, en génétique et à leurs applications. La bioéthique veille au respect de la personne humaine.

Respecter la capacité de prise de décision de la personne autonome et obtenir son consentement. 

Faire un choix autonome (prendre des décisions) = Capacité de discernement

Nécessite d'obtenir le consentement libre (sans contrainte) et éclairé du patient

Dignité:                          Emanuel Kant / St-Thomas D'Aquin

Liberté personnelle:      John Locke / John Mill

Les bénéfices d'une action doivent l'emporter sur les maux.

Hypocrate:Primum non nocere

Utilitarisme (john Mile et Jeremy Bentham) =maximiser le bien et minimiser le mal pour le plus grand nombre de personnes

Agir pour le bien

Jeremy Bentham : Utilitarisme, maximiser le bien implique d’agir pour le bien

Justice formelle: à une situation identique, traitement identique

Jusstice distributive : distribution juste, équitable et approprié des ressources et distribution des droits et des responsabilité.

Egalitarisme (John Rawl)

Égalitarisme libéral (Rawls) :

juste égalité d'opportunité

But => compenser les effets de la loterie de la vie

●Théorie dérivée de l’égalitarisme libéral : la justice sociale améliore la santé de la population globalement

=> Déterminants socio-économiques de la santé

à chacun selon son besoin

à chacun selon une part égal

à chacun selon son effort

à chacun selon sa contribution 

à chacun selon son mérite

à chacun selon les règles du marché

non seulement les 4 principes, mais compléter par l'éthique de la vertu Aristote ou ethique care GIlian.

Rappel: 

•Une action peut être juste sans être vertueuse => pour qu'une action soit vertueuse, elle doit être accomplie pour un juste motif et dans le bon état d'esprit (Aristote)

•Exemple : pratiquer l’euthanasie à la demande d’une personne qui souffre (action juste par hypothèse)

a.Par compassion/empathie (action vertueuse)

b.Parce que je figure sur son testament (action non vertueuse)

-Déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948

-Déclaration universelle sur la bioéthique et les droits de l'Homme 2005 Art 22 : application de ses principes dans tous les pays: bémol, application des principes peut-être limité art. 27.

1. La Confédération et les cantons respectent le droit international  (Droit international : art. 5 al 4 Cst)

2. Les Droits Fondamentaux, très important en droit médicals (Droit Fédéral)

•Respect de la dignité humaine (art. 7 Cst)

•Interdiction de la discrimination (art. 8 al. 2 Cst.)

•Droit à la vie (art. 10 al. 1 Cst.)

•Droit à la liberté personnelle notamment le respect de l’intégrité physique et psychique (art. 10 al. 2 Cst.)

•Protection des enfants et des jeunes (art. 11 Cst.)

•Protection de la sphère privée (art. 13 Cst.)

•Interdiction de la discrimination (art. 8 al. 2 Cst.)

•Droit à la vie (art. 10 al. 1 Cst.)

•Droit à la liberté personnelle notamment le respect de l’intégrité physique et psychique (art. 10 al. 2 Cst.)

•Protection des enfants et des jeunes (art. 11 Cst.)

•Protection de la sphère privée (art. 13 Cst.)

Art. 36 Cst: à savoir: Conditions d'une restriction:

1. base légal nécessaire

2. intérêt public ou protection d'un droit fondamental d'autrui

3. proportionnel au but visé

« Selon la jurisprudence, le principe de la proportionnalité se

compose traditionnellement de trois volets : la règle d’aptitude ou d’adéquation, qui exige que le moyen choisi […] soit propre à

atteindre le but visé […] ; la règle de nécessité, qui impose qu’entre plusieurs moyens adaptés, on choisisse celui qui porte l’atteinte la moins grave aux intérêts en cause […] ; et la règle de

proportionnalité au sens étroit, qui requiert de mettre en balance les effets de la mesure choisie sur la situation des personnes concernées avec le résultat escompté du point de vue du but visé » (ATF 130 II 425, 438-439, c. 5.2).

Partage des compétences entre Confédération et cantons:

Compétences fédérales:

-Produits thérapeutiques (art. 118 al. 2 Cst.)

-Lutte contre les maladies transmissibles (art. 118 al. 2 Cst.)

-Recherche sur l’être humain (art. 118b Cst.)

-Professions médicales (art. 95 al. 1 Cst.)

-Procréation médicalement assistée et génie génétique dans le domaine humain (art. 119 Cst.)

-Transplantation (art. 119a Cst.)

-Assurance-maladie (art. 117 Cst.)

Compétence résiduelle selon l'art. 3 Cst.

26 cantons ont adopté une loi cantonale sur la santé publique = assez similaire entre elle

Genève •Loi sur la santé K 1 03 (LS)

Compétences cantonales

-Autorisation des institutions et fournisseurs de soins

-Promotion de la santé publique

-Droits des patients

-Discipline professionnelle

Académie suisse des sciences médicales:

Directives:

Guide dans la pratique médicale pour le médecin, aide à l'interprétation des droits, integrées dans le code de déontologie médicale de la FMH !! SAUF fin de vie 2018!!

Non contraignante sauf si le droit s'y référe directement :voir art. 7 OTx.

Nouvelles directives de l'enseignement de l'étique dans les professions médicales 2019.

manifestiation concordante des volonté art. 1al1 CO, tacite ou express ar. 1 al.2 CO, pas d'exigence de forme.

Nécessité d'avoir l'exercice des droits  civils(13CC)=être majeurs et capable de discernement afin de pouvoir s'engager (conclure un contrat) (12 CC) qui a des effets/conséquences juridiques.

1. être majeur (18 ans révolu),  art. 14 CC

2. Capable discernement, art. 16 CC

3. pas être interdit (a.Absence de curatelle de portée générale), art. 17 CC

1. Relation thérapeutique bilatéral

2. Rapport non thérapeutique triangulaire

Diparité des réglements:

-Convention non ratifié sur les services de santé au travail (OIT 1985)

-Recommandation R171 sur les services de santé au travail (OIT 1985)

-FMH directive à l'attention des médecins annexe4

-Convention relative aux médecins conseil FMH

Statut AMG des médecins-conseils (2010)

Statut AMG des médecins du travail (2012) 

-Art. 57 et 42 al. 5 LAMal

traiter le patient

Non. Cumul de fonction entre les deux mandats n'est pas possiblel. La fonction de contrôle et d'évaluation d'aptitude du médecin Conseil n'est pas compatible avec celle du médecin de travail qui consiste en une fonction de prévention et de sécurité de travail.

» (art. 6.1 Statut médecins-conseils AMG)

« Le personnel qui fournit des services en matière de santé au travail ne doit pas être requis par les employeurs de vérifier le bien-fondé des raisons de l’absence du travail », Convention sur les services de santé au travail, OIT 1985.

• Mandat d’évaluation de l’employeur quant à l’aptitude à remplir l’emploi – Examen médical d’embauche – Examen médical en cours d’emploi – Dépistage OH et drogue

• Consultation spontanée mettant à jour une inaptitude potentielle

• Patient adressé par le médecin traitant pour une reprise de travail

procèdent à des examens médicaux sur des employées pour le compte de l'employeur dans le but de vérfier l'aptitude le l'employé au travail.

- Soit mandat 

-Soit contrat de travail

Dans les deux cas, loyauté envers l'employeur/mandant mais attention : DOUBLE LOYAUTE: également envers le patients (déontologie /secret médical)

Problématique : Le secret médical 321 CP s'applique en l'espèce. Toutefois, le MTR doit pouvoir communiquer avec son mandataire/employeur afin de pouvoir réaliser son mandat, et que celui-ci ne soit pas vider de toute substance.

Il n'y a donc pas de violation de l'art. 321 CP, car en général consentement (souvent implicite) de l'employé au préalable de la consultation.

- Afin que le consentement soit valable, celui-ci nécessite la connaissante de l'employé que le MTR intervient dans une relation triangulaire en qualité de MTR et non médecin traitant.