Assurances sociales internationales

Le formulaire A1

Oui.

Toute activité transfrontalière - même un séjour d'une heure - doit être justifiée au moyen d'un Formulaire A1.

Cela inclut également les cas tels que les réunions de courte durée, les réunions administratives/de gestion, les ateliers et même le ravitaillement en carburant lors d'un voyage d'affaires dans l'UE/AELE. En l'absence d'un Formulaire A1, l'accès aux entreprises, aux chantiers de construction ou aux sites d'exposition peut être refusé.

Non.

Un Formulaire A1 est requis pour chaque activité transfrontalière.

Elle est soumise au droit du pays dans lequel elle travaille.

Il est soumis au droit de l’Etat dans lequel il travaille.

Il est en général soumis au droit de l’Etat dans lequel il travaille.

Il est soumis au droit de l’Etat dans lequel son employeur a son siège principal pour autant qu’elle n’ait pas également une activité substantielle dans son pays de résidence.

Elle est assurée au lieu de son domicile si elle exerce une partie substantielle de son activité. C’est à dire, au moins 25% de son temps ou salaire, de l’ensemble de son activité.

Elle est assurée au lieu de son domicile/résidence si la partie substantielle de l’ensemble de son activité est au moins de 25% de son temps ou salaire.

Elle est assurée dans son pays de résidence.

Elle est assurée dans l’Etat membre dont relève l’administration qui l’emploie.

Le 1er juin 2002.

Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède.

La Suisse, l'Irlande, le Liechtenstein, la Norvège .

l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie, la Slovénie.

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L’ALCP et ses règlements s’appliquent à toutes les législations relatives aux prestations de la maladie, accidents, maternité, invalidité, vieillesse, survivants, accidents du travail et maladie professionnelle, allocations de décès ainsi que des prestations familiales et chômage.

Les prestations qui sont exclues du champ matériel de l'ALCP sont :

• les prestations complémentaires AVS/AI ;
• les APG militaire ;
• l’assistance sociale et médicale (droit cantonal)  

L’ALCP et ses règlements s’appliquent à tous les assurés de l’un des États membres qui ont signé l’ALCP, soit aux :

• Ressortissants des états membres de l’UE et de l’AELE avec ou sans activité lucrative ainsi qu’aux membres de leur famille.
• Ressortissants suisses
• Réfugiés et apatrides et aux membres de leur famille dans la mesure où ils sont domiciliés en Suisse ou dans un État de l’UE.
• Aux travailleurs détachés pour autant qu’ils soient ressortissants suisses ou de l’UE/AELE
• Des règles particulières sont prévues pour des catégories de personnes (employés d’entreprises de transports internationaux, employés de bateau ou d’avion, fonctionnaires, personnel de missions diplomatiques et consulaires).

Principe de l’égalité de traitement - (Art. 2 – ALCP et art. 4 règl. 883/2004) signifie que les personnes auxquelles les dispositions du Règlement sont applicables bénéficient des mêmes obligations et droits que les ressortissants de cet état.

En Suisse par exemple, certaines offres d’emploi font expressément mention de conditions de postulation n’ayant aucun lien avec les aptitudes ou l’expérience professionnelle de futurs candidats, mais qui concernent leur nationalité et/ou leur domicile (« Domicile en Suisse requis » ou « Suisse, en Suisse ou permis C », ou encore « Il est indispensable d’habiter sur le territoire suisse/Suisse et/ou permis C »)

Ces conditions de nationalité et de domicile ne relèvent-elles de la liberté contractuelle ou mais constituent-elles une discrimination à l’embauche, prohibée notamment par l’Accord conclu entre la Suisse et la Communauté européenne sur la libre circulation des personnes.

Les deux bases qui garantissent une égalité de traitement pour les bénéficiaires de l'ALCP sont :

• Le droit acquis
• L'égalité de traitement

Le droit acquis spécifie que aucun état  ne saurait refuser l’octroi de prestation de sécurité sociale au motif que le titulaire du droit n’a pas sa résidence sur son territoire.

L'égalité de traitement quant à lui garantient aux personnes auxquelles les dispositions du Règlement sont applicables bénéficient les mêmes obligations et les mêmes droits que les ressortissants de cet état.

EEE

Le traité EEE est un accord d’association signé en 1992 par les pays de l’AELE et de l’Union européenne. Il a pour but de garantir les quarte libertés fondamentales (libre circulation des personnes, des marchandises, des capitaux, des services) à ses adhérents.      

Chaque état membre doit par conséquent considérer le temps, périodes d’assurances ou de résidence, que le travailleur a passé dans un autre état membre comme ses propres périodes d’assurances.

Ainsi ces périodes « prolongent la période de référence » lorsqu’il s’agit de reconnaître le droit à une prestation en matière d’assurances sociales.  Le calcul pour le versement de la prestation se fera par conséquent en tenant compte de mois ou d’années pendant lesquels la personne a cotisé ou été assurée dans un autre état UE/AELE.

Ce principe est particulièrement important en Suisse par exemple pour le verse ment des indemnités chômage, de l’allocation maternité et d’une rente ordinaire de l’AI, puisque les lois respectives requièrent un certain nombre de mois, voire d’année de cotisation pour bénéficier de prestations.

Ce principe s’applique au versement des rentes (assurance vieillesse et en partie invalidité).

Selon ce principe, la prestation n’est pas versée par l’état de la dernière activité, mais par chaque pays dans lequel la personne a travaillé ou à été assurée au pro rata du nombre d’années pendant lesquelles elle a été assurée dans l’état en question.

Ce principe s’applique uniquement au versement des rentes (assurance vieillesse et en partie invalidité).

Une convention bilatérale de sécurité sociale détermine les droits et les obligations d’un ressortissant d’un Etat partie à la convention en ce qui concerne la sécurité sociale de l’autre Etat. Elle tend à une égalité de traitement entre les ressortissants suisses et les ressortissants de l’autre Etat.

C'est une personne qui n’a pas de nationalité légale qu’aucun état ne considère comme son ressortissant.

Les deux assurances qui sont traitées dans les conventions bilatérales sont :

• l’assurance vieillesse et de décès (AVS)
• l’assurance invalidité (AI)

En ce qui concerne les autres branches d’assurances, cela dépend des différentes conventions. Certaines conventions contiennent des dispositions légales en matière de :

• d’assurance accidents (p. ex : Allemagne, Belgique, Espagne)
• d’assurance-maladie (p.ex : Belgique, Bulgarie, Chypre, France, Japon)
• d’allocations familiales (p.ex : ex-Yougoslavie, Autriche, Bulgarie, Espagne, France)
• d’assurance chômage (p.ex : Allemagne, France, Italie, Liechtenstein, Autriche)

Le travailleur détaché est, dans le pays de son activité libéré de l'obligation de s'assurer à l'étranger uniquement dans les braches d'assurances mentionnées par la convention.

Il devra donc s'assurer (à double) dans les branches non couvertes par la convention en question.

Ci-dessous, voici les 6 règles fondamentales pour les détachements au sein de l'UE/AELE.

• Caractère temporaire
  Un détachement ne peut s’effectuer que pour une période limitée. Pas plus de 24 mois en général dans l’UE. Prolongation au max 6 ans.
   
• Lien juridique entre salarié et son employeur
  Selon le contrat de travail. Il n’est pas nécessaire que le salaire soit versé directement par l’employeur d’origine. Mais l’activité à l’étranger doit être similaire à celle exercée auparavant dans le pays d’origine.
   
• Activité réelle et depuis un certain temps.
  Avant le détachement, la personne devait effectuer cette activité au moins 1 mois dans le pays d’origine. Une activité alibi ou une formation continue dans le pays d’origine ne suffit pas.
   
• Assurance sociale préalable
  La personne doit avoir été assurée au préalable et immédiatement avant le détachement dans le pays d’origine au moins 1 mois.
   
• Il est interdit de remplacer
  Un travailleur dont la période est terminée immédiatement par un travailleur détaché.
   
• Délai d’attente
  Il faut attendre au minimum 2 mois avant qu’un nouveau détachement soit effectué. Après un détachement de 6 ans, il faut attendre 1 année avant de détacher une nouvelle personne.

l'OFAS.

Elle tentera de trouver un accord avec l'état de l'UE.

• Pendant le détachement, les droits et obligations de toutes les assurances sociales du pays d’origine restent applicables au travailleur.
   
• Par conséquent, le travailleur est libéré des assurances sociales de l’état dans lequel il travaille.
   
• Si la personne, après son détachement, reste dans l’Etat étranger et continue à travailler pour un employeur en Suisse, elle ne sera plus assurée auprès des assurances de son pays d’origine, mais elle pourra ce qui concerne la Suisse, selon l’art. 1a al.3 LAVS, continue l’assurance obligatoire AVS/AI suisse pour autant qu’elle remplisse les conditions.
   
• Les règles sur les détachements sont également applicables aux personnes indépendantes.

L’ALCP est l’accord entre la Suisse et l’UE qui règle la libre circulation des personnes en matière de permis de séjour, d’assurances sociales et de reconnaissance desdiplômes