c2b_default

Politiques sociales

- Droit de protection de l'adulte - Droit de protection de l'enfant - Droit des étrangers - Contributions d'entretien - Poursuite et faillite - Prestations complémentaires - Assurances sociales - Procédures et organisation judiciaire

- Droit de protection de l'adulte - Droit de protection de l'enfant - Droit des étrangers - Contributions d'entretien - Poursuite et faillite - Prestations complémentaires - Assurances sociales - Procédures et organisation judiciaire

71
0.0 (0)

Set of flashcards Details

Flashcards 71
Language Français
Category Social
Level University
Created / Updated 20.04.2019 / 18.05.2021
Weblink
https://card2brain.ch/box/20190420_politiques_sociales
Embed
<iframe src="https://card2brain.ch/box/20190420_politiques_sociales/embed" width="780" height="150" scrolling="no" frameborder="0"></iframe>
Study
  1. Lorsque le SPJ reçoit un signalement ou une demande d’aide, il débute son intervention par une phase d’appréciation. En quoi consiste cette phase ?

  1. L’appréciation se fait au moyen d’entretiensqui se déroulent sur une période de dix semainesau maximum. Le SPJ contacte les personnessuivantes (signalant, famille (parents, enfants), professionnel, tiers). 
  2. L’idée ici est d’aller au-delà de ce qui a été signalé, de voir le contextedans lequel évolue l’enfant afin d’avoir une meilleure connaissancede la situation. 

  1. Lorsque le SPJ reçoit un signalement ou une demande d’aide, il débute son intervention par une phase d’appréciation. Quel est son objectif ?

  1. Déterminer si une action socio-éducativedu SPJ est nécessaire
  2. Confirmer ou infirmer l’existence d’une mise en danger
  3. Vérifier la capacité ou incapacité des parents à y remédier
  1. Nommez les prestations offertes par le régime des PC.

  1. PC AVS / AI : aide lorsque les rentes, autres revenus et fortune ne permettent pas de couvrir les besoins vitaux. L’ayant-droit peut bénéficier de rente PC versées mensuellement, du remboursement des frais de maladie(RFM) et d’un subside de l’assurance maladieselon les normes PC AVS/AI.
  2. PC Familles : prestations ayant pour but de garantir la sécurité matérielledes famillesde conditions modestes qui travaillent(working poor) àcouvrir les besoins vitaux. Les ayants droit obtiennent des prestations annuelles (montant versé mensuellement) qui correspondent à la différence entre les revenus et les dépenses, le remboursement des frais médicaux(RFM), remboursement des frais de gardeet un subside de l’assurance maladieselon les normes de l’OVAM. 
  3. Rentes-ponts : Afin d’éviter une précarisation de la personne concernée en couvrant les besoins vitauxdes personnes de plus de 60 ans, en attendant l’âge de la retraite. Ceci a pour objectif d’éviter le recours à l’aide socialedans un contexte défavorable à la recherche d’emploi (aide sociale = max 4000.- CHF d’économie et ponction sur 3èmepilier). Les ayant droit, bénéficient de rente PC versées mensuellement, remboursement des frais de maladie(RFM) et d’un subside de l’assurance maladie selon les normes OVAM. 

  1. Nommez les 3 conditions de base pour obtenir des prestations complémentaires AVS/AI.

  1. Recevoir des rentes AVS ou prestations AI(rentes, prestations transitoires AI, allocations pour impotents dès 18 ans, ij pour 6 mois au moins)
  2. Domicile en Suisseet y séjourner effectivement
  3. Nationalité suisse ou ressortissant AELE. Pour les ressortissants d’Etat tiers être en Suisse depuis 10 ans. 

  1. Les PC AVS/AI sont-elles assimilables à une forme d'aide sociale ? Développer 

Non, Les PC AVS/AI ne devraient pas être assimilées à de l’aide sociale. En effet,chacun cotise pour cela. Il s’agit donc d’un droitet non d’aumône.

  1. « Une personne souhaitant obtenir des PC doit s'adresser à un-e assistant-e social-e afin de pouvoir déposer sa demande. ».
  2. Commentez cette affirmation.

Non, il ne doit pas passer par un-e AS du CSR car ce n’est pas de l’aide sociale (RI). Mais il doit déposer sa demander dans une agence d’assurance sociale. Pour les personnes dans un home, la demande peut être transmise par la direction du home. 
  1. « Je ne reçois qu'une rente mensuelle AI de CHF 1200.- pour vivre. Comme mes parents sont aisés, ils me versent CHF 4000.- par mois en plus, ceci de manière très régulière et depuis plus de 10 ans. Puis-je obtenir des prestations complémentaires ? ».

Oui, car l’aide fournie, sans obligation contractuelle, par la famille n’est pas pris en compte pour le revenu déterminant. L’AS devra toutefois vérifier les autres ressources à prendre en compte dans le calcul du revenus déterminant (revenus locatifs, fortune personnelle, …)

  1. Aude Ette enceinte de 30 semaines doit être hospitalisée d’urgence en raison d’une menace d’accouchement prématuré. Lorsque vous vous rendez à son chevet, à l’hôpital, elle vous confie ses nombreuses inquiétudes :
  2. Sa franchise étant de CHF. 2'500.-, elle ne sait pas comment elle pourra régler ce montant, son salaire d’aide de cuisine étant fort modeste : quelles indications pouvez-vous lui donner et sur quel article de loi et quelle loi vous basez-vous ?

Elle n’aura aucun frais à payer (ni franchise, ni quote-part) car, selon l’art. 29 de la LAMal, les prestations spécifiques maternité sont prises en charge entièrement par l’assureur-maladie (assurance obligatoire des soins). 

  1. Aude Ette enceinte de 30 semaines doit être hospitalisée d’urgence en raison d’une menace d’accouchement prématuré. Lorsque vous vous rendez à son chevet, à l’hôpital, elle vous confie ses nombreuses inquiétudes : Elle a peur de ne pas pouvoir conclure un contrat au sens de la LAMal pour son enfant avant la naissance : « je sais que c’est obligatoire, est-ce que je vais avoir des problèmes si mon enfant naît sans couverture LAMal ? Qui va payer les frais pendant qu’il sera à la maternité ?

  1. Selon ce même article, les frais de l’enfant, en bonne santé, sont couverts par l’assurance de la mère tant que celui-ci demeure à l’hôpitalavec sa mère. Concernant, le contrat d’assurance LAMal à faire pour son enfant, les parents ont 3 mois à partir de la naissancepour affilier leur enfant à une assurance-maladie. 

Aude Ette enceinte de 30 semaines doit être hospitalisée d’urgence en raison d’une menace d’accouchement prématuré. Lorsque vous vous rendez à son chevet, à l’hôpital, elle vous confie ses nombreuses inquiétudes. Qui va payer les frais pendant qu’il sera à la maternité (si naissance à terme) ?

  • l’assurance-maladie de la mère

Aude Ette enceinte de 30 semaines doit être hospitalisée d’urgence en raison d’une menace d’accouchement prématuré. Lorsque vous vous rendez à son chevet, à l’hôpital, elle vous confie ses nombreuses inquiétudes. Qui va payer les frais pendant qu’il sera à la maternité (si naissance prématurée (avec hospitalisation de l’enfant de plusieurs semaines)  ?

  • Si complication, c’est l’assurance que les parents auront choisi pour l’enfant qui va prendre en charge le paiement, même s’ils n’ont pas encore signé le contrat. Si l’enfant né prématurément avec moins de 2 kg, c’est l’AI qui prenden charge le cout des soins spéciaux nécessaires car l’ordonnance concernant les infirmités le prévoit, ce jusqu’à ce que l’enfant atteigne 3 kg. 

Aude Ette enceinte de 30 semaines doit être hospitalisée d’urgence en raison d’une menace d’accouchement prématuré. Lorsque vous vous rendez à son chevet, à l’hôpital, elle vous confie ses nombreuses inquiétudes. Quelles prestations financières dans le cas d'une naissance à terme  ?

  • remboursements des frais médicauxliés au traitement de son enfant (LAMal), 
  • un congé maternité payé de 98 jours(80% du salaire, soit max 196.- par jour) (LAPG), 
  • des allocations familiales(LAFam) 

Aude Ette enceinte de 30 semaines doit être hospitalisée d’urgence en raison d’une menace d’accouchement prématuré. Lorsque vous vous rendez à son chevet, à l’hôpital, elle vous confie ses nombreuses inquiétudes. Quelles prestations financières dans le cas d'une naissance prématurée avec hospitalisation de l'enfant pendant plusieurs semaines ?

  • si l’enfant est prématuréou qu’il a une maladie congénitalelisté dans l’OIC, remboursement de ses frais (LAI), 
  • un congé maternité payé de 98 jours(LAPG) qui, selon l’art. 16c al. 2 LAPG, peut être prolongé  en cas d'hospitalisation prolongée du nouveau-né (min 3 semaines, attesté par certificat médical). La mère peut demander que le versement de l'allocation soit ajournéjusqu'au moment où l'enfant retourne à la maison. Pendant ce temps, elle recevra son salaire normalement de son employeur, 
  • des allocations familiales(LAFam) 

  1. Harry Covert, licencié le 25 février en raison d’une restructuration de l’entreprise dans laquelle il travaille depuis 8 ans, il apprend qu’il sera sans emploi dès le 31 mais. Afin de lui permettre de se concentrer sur ses recherches d’emploi, il a été libéré de l’obligation de travailler. Le 15 mars, il chute gravement à ski alors qu’il passait un week-end avec ses deux enfants (7 et 11 ans) et doit être ramené en luge jusqu’à la station ; le médecin diagnostique alors deux côtes cassées, un déboitement de l’épaule et lui prescrit un arrêt de travail du 15 mars au 30 avril, des antidouleurs ainsi que des séances de physiothérapie. Il vous demande :
  2. S’il va recevoir son salaire « comme d’habitude » à la fin du mois ?

Non, il recevra le 80% de son salaire, les 3 premiers jours versés par l’employeur et le reste du mois sera payé par l’assurance accident (LAA).
  1. Harry Covert, licencié le 25 février en raison d’une restructuration de l’entreprise dans laquelle il travaille depuis 8 ans, il apprend qu’il sera sans emploi dès le 31 mais. Afin de lui permettre de se concentrer sur ses recherches d’emploi, il a été libéré de l’obligation de travailler. Le 15 mars, il chute gravement à ski alors qu’il passait un week-end avec ses deux enfants (7 et 11 ans) et doit être ramené en luge jusqu’à la station ; le médecin diagnostique alors deux côtes cassées, un déboitement de l’épaule et lui prescrit un arrêt de travail du 15 mars au 30 avril, des antidouleurs ainsi que des séances de physiothérapie. Il vous demande : 
  2. Quand prendra fin son contrat « il paraît que ma chute reporte la fin de mon travail, vous savez à quelle date ? »

Le congé ayant été donné avant l’accident de ski, donc avant la période de protection, celui-ci est valable. Par contre, ce délai est suspendu et continuera à courir qu’après la fin de la période de protection (ici 30 avril). Donc la fin de son contrat est reportée au 31 juillet. 

  1. Harry Covert, licencié le 25 février en raison d’une restructuration de l’entreprise dans laquelle il travaille depuis 8 ans, il apprend qu’il sera sans emploi dès le 31 mais. Afin de lui permettre de se concentrer sur ses recherches d’emploi, il a été libéré de l’obligation de travailler. Le 15 mars, il chute gravement à ski alors qu’il passait un week-end avec ses deux enfants (7 et 11 ans) et doit être ramené en luge jusqu’à la station ; le médecin diagnostique alors deux côtes cassées, un déboitement de l’épaule et lui prescrit un arrêt de travail du 15 mars au 30 avril, des antidouleurs ainsi que des séances de physiothérapie. Il vous demande : 
  2. Quand il doit aller s’inscrire à l’ORP, vous informant qu’il commencera alors ses postulations, « pour le moment, je n’ai pas encore envie et j’ai encore un job »

Il devra se présenter à l’ORP au plus tard le 1er jour pour lequel il demande des indemnités journalières. Par contre, il aurait dû commencer sa recherche d’emploi dès la notification de son licenciement, l’ORP va lui demander des recherches d’emploi pour la période du 1er mars au 31 juillet (sauf pour le 15 mars au 30 avril = arrête de travail). 

  1. Harry Covert, licencié le 25 février en raison d’une restructuration de l’entreprise dans laquelle il travaille depuis 8 ans, il apprend qu’il sera sans emploi dès le 31 mais. Afin de lui permettre de se concentrer sur ses recherches d’emploi, il a été libéré de l’obligation de travailler. Le 15 mars, il chute gravement à ski alors qu’il passait un week-end avec ses deux enfants (7 et 11 ans) et doit être ramené en luge jusqu’à la station ; le médecin diagnostique alors deux côtes cassées, un déboitement de l’épaule et lui prescrit un arrêt de travail du 15 mars au 30 avril, des antidouleurs ainsi que des séances de physiothérapie. Il vous demande : Comment seront calculées ses indemnités chômage sachant que son salaire mensuel est de CHF. 6'800.-/mois, allocations familiales en sus.

- Si il a effectivement cotisés pendant 12 mois durant les 2 dernières années et qu’il est apte au placement (entre autres), 

- il aura droit à 80% de son salaire de 6800.- CHF/mois (80% car il a des enfants de mois de 25 ans à charge, sinon 70%).

- Il aura également un délai d’attente de 5 jours, avant de toucher sa première indemnité journalière du chômage. 

- Les allocations familialesseront prises en compte dans le calcul de l’indemnité pour autant que la mère des enfants ne puisse pas faire valoir le droit aux allocations pour ces mêmes enfants. 

  1. Anne Anas, domiciliée depuis 25 ans en Suisse, se trouvait dans la gare St-Charles de Marseille le 1er octobre 2017 : sous ses yeux, un individu a tué deux femmes à l’arme blanche. Dans la bousculade qui a suivi ces meurtres, elle a été légèrement blessée lors d’une chute dans les escaliers et elle est très affectée psychiquement par ces actes de violence. A son retour de Marseille, elle n’a pas pu reprendre, durant sept mois, son activité professionnelle (100% depuis huit ans) de libraire à la Chaux-de-Fonds en raison d’un état de stress post-traumatique. Elle a, pour cette raison, entrepris une thérapie avec un psychiatre et se voit dans l’obligation de prendre des antidépresseurs et des tranquillisants. Le 1er mai 2018, elle a repris le travail à 35% de son taux et poursuit son traitement psychothérapeutique. Le 15 septembre 2018, elle augmente son taux d’activité à 50% et commence à diminuer la dose de médicaments. Malheureusement, le 25 novembre 2018, son employeur lui fait parvenir une lettre de résiliation des rapports de travail, contraint de réduire son effectif en raison de la concurrence d’une chaîne de librairie dans le quartier voisin ; la CCT des libraires prévoit un délai de résiliation de trois mois dès un an d’ancienneté chez le même employeur.

Expliquez, sous l’angle « assurances sociales » et « droit du travail », à quoi peuvent correspondre les différentes dates (4.10.17 / 30.10.17 / 31.3.18 / 30.9.18) ; merci d’indiquer en point 6 à quelle date le contrat prendra fin et si cette résiliation a été – ou non – prononcée en temps inopportun en justifiant votre réponse.

  1. Le point 1 : 4.10.17 correspond au premier jour pris en compte pour le calculde l’indemnité journalière LAA (3 jours après l’accident)
  2. Le point 2 : 30.10.17 correspond à la date où le cas de l’assuré LAA peut être communiqué à l’office AIpour détection précocecar il y a une incapacité de travail qui a durée 30 jours.
  3. Le point 3 : 31.03.18 correspond à la fin de la période de protectioncontre le licenciement (180 jours dès la 6èmeannée de service). C’est aussi à cette date que la demande AI peut/doit être déposée. 
  4. Le point 4 : 30.09.18 correspond à la date de prise en compte pour la période de vérification de l’incapacité de travail d’au moins 40%ce qui remplirait une des conditions d’octroi à une rente AI. 
  5. Le point 6 : La résiliation des rapports de travail n’a pas été prononcée en temps inopportuncar l’assurée n’était plus protégée contre le licenciement(max 180 jours de période de protection). Le délai de résiliation de 3 mois est valable, donc le contrat prendra fin février 2019. 
  1. Pat Hibulaire, chômeur depuis 13 mois, ne parvient plus à faire face aux échéances de paiement des différentes dettes qu’il a contractées alors qu’il était encore en emploi. Très en colère contre son assureur-maladie et les primes « exorbitantes » dont il doit s’acquitter « pour rien, j’suis jamais malade », il envisage de ne plus régler ces factures. Expliquez-lui :
  2. Quelles possibilités il aurait pour que le montant dû au titre de la prime LAMal diminue.

  • Changer d’assureurpour la fin du mois qui précède le début de la validité de la nouvelle prime, moyennant un préavis d’un mois. Le nouvel assureur ne peut pas le refuser pour la couverture obligatoire pour autant qu’il soit à jour dans le paiement de ses primes chez l’ancien assureur.  
  • Il faut examiner si une augmentation de la franchiselui permet de réduire le montant de la prime mensuelle
  • Il peut examiner si changement de modèle d’assuranceréduirait le montant de ses primes 
  • Il peut examiner s’il peut prétendre à une participation étatique(subside) au paiement de ses primes.

  1. Lors de l’entretien en vue de décrocher votre premier emploi, la directrice des ressources humaines (DRH) vous informe que le salaire en cas de maladie est assuré « selon l’échelle bernoise » de cette institution. Le soir même, votre partenaire vous demande ce que cela signifie : expliquez-lui ce mécanisme, notamment aussi en indiquant quelles autres solutions un employeur a pour couvrir le salaire des employés en cas de maladie. 

  1. Le salaire en cas de maladie est assuré « selon l’échelle bernoise » lorsque l’employeur paie le salaire à 100% pendant trois semainesau plus durant la première année de service puis pour une durée plus longue en fonction de l’échelle bernoise. La durée de la garantie du salaire augmente très légèrement en fonction de l’ancienneté du collaborateurdans l’entreprise, ainsi, au bout de 20 ans dans la même entreprise, le collaborateur ne bénéficie toujours que d’un salaire garanti durant six mois en cas de maladie. Mais :
    • l’employeur aurait pu contracter une assurance indemnités journalièresen cas de maladie auprès d’une entreprise privée (LCA). Dans ce cas là, il y a deux périodes à prendre en compte : la première durant laquelle l’employeur prend en charge le salaire, la seconde étant prise en charge pas l’assureur. Le salaire est généralement servi à 80% durant l’incapacité de travail.
    • Finalement, l’employeur aurait pu avoir un contrat d’indemnités journalières en cas de maladie au sens de la LAMal (salaire à 80%). 

  1. Lors de l’entretien en vue de décrocher votre premier emploi, la directrice des ressources humaines (DRH) vous informe que le salaire en cas de maladie est assuré « selon l’échelle bernoise » de cette institution. 
  2. Précisez à votre compagnon quelles cotisations sociales obligatoires seront déduites de votre salaire.

  • AVS/AI/APG(vieillesse, survivant, invalidité, maternité)
  • LACI(chômage)
  • LPP(caisse de retraite, 2èmepilier)
  • LAA(accident prof, non prof et maladie professionnelle)

  1. Francis Ehé reçoit une décision de l’assurance-invalidité : cet assureur ne lui alloue qu’une demi-rente invalidité. Alors qu’il estime avoir droit à une 3/4 de rente. 

Devant quelle autorité peut-il déposer un recours et doit-il verser une avance de frais judiciaires ? 

Il peut déposer un recours au tribunal cantonal des assurances, il devra verser une avance entre 200.- CHF et 1000.- CHF. 
  1. Francis Ehé reçoit une décision de l’assurance-invalidité : cet assureur ne lui alloue qu’une demi-rente invalidité. Alors qu’il estime avoir droit à une 3/4 de rente. Il peut déposer un recours au tribunal cantonal des assurances, il devra verser une avance entre 200.- CHF et 1000.- CHF. Argumentez votre réponse en exposant la règle générale en assurances sociales et indiquez si l’assurance-invalidité représente une exception ou non dans ce domaine.

  1. En dérogation aux art. 52 et 58 LPGA2(décision attaquée dans les trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues, procédure gratuite =règle générale), …
  2. … les décisions AI font exceptions : 69 LAI : le recours se fait au tribunal cantonal des assurancescontre les décisions des OAI, dans les 30 jours. Procédure onéreuse (entre CHF 200.- et CHF 1’000.-)

  1. Jacques Leen travaille comme serrurier chez Lock SA; son employeur lui impose systématiquement des heures supplémentaires, notamment pour du travail le samedi, pour des dépannages d’urgence. N’arrivant pas à « récupérer » ses heures, il vous demande conseil. Lesquels lui donnez-vous ? 

  1. Conseils : Aux termes de l’art. 321c al. 3 CO, l’employeur est tenu de rétribuer les heures de travail supplémentaires– soit celles excédant le nombre d’heures à fournir d’après le contrat. De ce fait Jacques peut : 
    • Demander à son employeur de lui payer ses heures supplémentaires(majoré de 25%) à la place du congé auquel il aurait droit pour ces heures supplémentaires effectuées
    • Vérifier les termes du contrat ou de la CCTà ce sujet
    • Garder une preuve de ses heures supplémentaireseffectuées —> action en justice au prudhomme 
    • Demander une médiationà ce sujet 

  1. Jacques Leen travaille comme serrurier chez Lock SA; son employeur lui impose systématiquement des heures supplémentaires, notamment pour du travail le samedi, pour des dépannages d’urgence. N’arrivant pas à « récupérer » ses heures, il vous demande conseil. Lesquels lui donnez-vous et vers quelle autorité́ pourrait-il finalement se tourner pour faire valoir ses droits ? 

  1. Il peut se tourner vers le tribunal des prud’hommes(une des chambres du tribunal d’arrondissement) qui traite les litiges entre employeurs et employés relatifs au droit du travail et dont l'enjeu n'excède pas 30'000 francs. L’action doit être ouverte auprès du tribunal du lieu où le travailleur exerce habituellement son activité professionnelle. Mais le tribunal va avant tout tenter une conciliationdans le cadre de cette procédure civile.

  1. Quelles sont les situations dans lesquelles une personne, prévenue, doit obligatoirement être assistée d’un.e avocat.e dans le cadre pénal ? Précisez la base légale sur laquelle vous vous appuyez pour justifier votre réponse. 

  1. Ce prévenu est obligé d’avoir un avocatlorsque (130 CPP = code de procédure pénal), notamment lorsqu’il y a 
    • Détention provisoirede plus de dix jours ou 
    • Peine privative de plus d’un an encourueou 
    • En raison de son état physique ou psychiqueou pour d’autres motifs (il ne peut pas défendre ses intérêts)

  1. Caro Lynne, confrontée à la violence de son mari, décide de divorcer. Elle est toutefois désemparée par le fait qu’elle ne sait pas comment elle pourrait mandater un avocat, son salaire de vendeuse étant très restreint. Quelles informations pouvez-vous lui donner pour l’aider à faire face à cette procédure ? Une procédure pénale est dirigée contre son mari; indiquez-lui de quels droits particuliers elle dispose en sa qualité́ de victime. 

  1. Dans le droit civile (par exemple droit de la famille), elle peut faire unedemande d’assistance judiciairepour couvrir les frais d’avocatet de procédure au tribunal. Une décision lui sera rendue quant aux montants à payer mensuellement pour rembourser ces frais à l’Etat. 
  2. La victime =  le lésé qui, du fait d’une infraction, a subi une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle ». (116 al. 1 CPP) Elle peut s’adresser au Centre LAVIou à l’Unité de médecine des violences(UMV) 
  3. La victimejouit de droits particuliers, notamment:
    • le droit à la protection de la personnalité
    • le droit de se faire accompagnerpar une personne de 
    • le droit à des mesures de protection
    • le droit de refuser de témoigner
    • le droit à l'information
    • le droit à une composition particulière du tribunal

  1. Expliquez avec vos termes ce que signifie la maxime des débats, notamment en illustrant vos propos par le recours à une autre maxime de procédure. 

  1. Dans une procédure engagée au tribunal, l’affaire sera instruite selon la maxime des débatslorsque c’est à la personne qui s’estime lésée d’apporter les preuves qui se rapportent aux faits qu’elle allègue(par exemple dans le cas de Jacques travaillant à Lock SA, qui devrait prouver l’existence des heures supplémentaires effectuées en montrant son relevé d’heure ou en faisant intervenir le témoignage de ses collègues). Par contre, si Jacques, tellement en colère contre son patron, venait à le tuer, une procédure pénale serait ouverte et l’affaire serait instruite selon la maxime d’office(l’autorité décide de son propre chef de l’ouverture, de l’objet et de la fin de la procédure).

  1. Pat Hibulaire, chômeur depuis 13 mois, ne parvient plus à faire face aux échéances de paiement des différentes dettes qu’il a contractées alors qu’il était encore en emploi. Très en colère contre son assureur-maladie et les primes « exorbitantes » dont il doit s’acquitter « pour rien, j’suis jamais malade », il envisage de ne plus régler ces factures. Expliquez-lui : Les conséquences d’un non paiement en indiquant la base légale et le numéro de l’article sur lequel repose votre réponse.

- Selon l’art 64a LAMal, lorsque l’assuré n’a pas payé des primes ou des participations aux coûts échues,

- l’assureur lui envoie une sommation,

- précédée d’au moins un rappel écrit.

- Il lui imparti un délai de 30 jours et l’informe des conséquences d’un retard de paiement.

- Si, malgré la sommation, l’assuré ne paie pas dans le délai imparti les primes, les participations aux coûts et les intérêts moratoires dus, l’assureur doit engager des poursuites.

- L’assureur conserve les actes de défaut de biens et les titres équivalents jusqu’au paiement intégral des créances arriérées. De plus, il ne pourra pas changer d’assurance tant qu’il n’a pas tout payé. 

- L'assureur suspend la prise en charge des prestations fournies à ces assurées, à l'exception de celles relevant de la médecine d'urgence. 

  1. Donnez la définition légale de l’impotence ainsi que le titre et l’article de la loi qui fonde vote réponse.

Selon l’art. 9 LPGA, est réputée impotente toute personne qui,

- en raison d'une atteinte à sa santé,

- a besoin de façon permanente

- de l'aide d'autrui ou d'une surveillance personnelle

- pour accomplir des actes élémentaires de la vie quotidienne.

Tableau des types de curatelles 

Melde dich an, um Bilder anzusehen.
Lernen