Assurances sociales

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Cartes-fiches 59
Langue Français
Catégorie Culture générale
Niveau Autres
Crée / Actualisé 16.03.2019 / 11.01.2022
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Qu’est-ce-que l’ALPC?

Accord sur la libre circulation des personnes

Quels sont les objectifs de l’AVS?

Couvrir les besoins vitaux par le versement de rentes de vieillesse et de survivants

Qui est obligatoirement assuré à l’AVS?

Personnes ayant le domicile civil en Suisse / exerçant une activité lucrative en Suisse / ressortissants suisses travaillant à l’étranger pour la Confédération

Pour qui l’AVS est-elle facultative ?

Personnes de nationalité CH EU AELE quittant la Suisse après min. 5 ans d’ass. obligatoire

Quelles personnes cotisent à l’AVS?

Salariés, indépendants, personnes sans activité lucrative de 18 (21 si sans activité lucrative) à 64-65 ans

Combien d’AVS un employé paie -t-il?

4,2% de son salaire mensuel

Combien d’assurance AI un employé paie-t-il?

0,7% du salaire annuel

Quels éléments sont soumis à cotisations AVS?

Salaire mensuel / 13ème salaire / primes / bonus / commissions / indemnités vacances et jours fériés / indemnités journalières de l’AI, APG , AC, AM / prestations en nature / cadeaux pour ancienneté

Prestations de l’AVS?

Rente de vieillesse , de veuve, veuf, d’orphelin, pour enfant, / allocations pour impotent / moyens auxiliaires

Quels sont les actes ordinaires de la vie ?

Se lever, s’asseoit, se coucher / aller aux WC / s’habillet, de dévêtir / se laver / manger / se déplacer, maintenir des contacts sociaux

Quels sont les différents degrés d’impotence?

Faible (2actes) moyen (4 actes) grave (6 actes)

Si je prends une retraite anticipée de combien ma prime sera-t-elle réduite ?

6,8%

Maximum d’une rente AVS?

2370,-

Qu’est-ce qui n’est pas soumis aux cotisations AVS?

Indemnités journalières LAA et PG maladie / allocations familiales / prestations aux survivants du salarié / cadeaux divers jusqu’à 500.-

Quand est versée la première rente vieillesse ? 

1er jour du mois suivant 64, resp 65 ans

Rente minimum AVS?

1185.- mois

Quels sont les éléments pris en compte pour calculer une rente de vieillesse ?

Années de cotisations (21-64/65ans = échelle) / revenus d’une activité lucrative / BTE /BTA

Que signifie BTE?

Bonification pour tâches éducatives : sont attribuées à chaque personne pour chaque année où elle a eu des enfants de moins de 16 ans (année de naissance non comprise)

À quel moment un no AVS est-il octroyé ?

Naissance / prise de domicile en CH / 1er emploi en CH

Qu’est-ce que l’invalidité?

Incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée

Quels éléments cumulés comprend l’invalidité?

Médical (atteinte à la santé physique ou mentale) économique ( diminution de la capacité de gain) causal (lien atteinte santé et incapacité de gain)

Quand la LAI est-elle entrée en vigueur ?

01.01.1960

À partir de quel taux d’invalidité calcule-t-on une rente entière et quel est son montant ?

70% CHF 2370.-

Quels niveaux de rente existe-t-il ? +%

1/4 de rente dès 40% incapacité / 1/2 dès 50% / 3/4 dès 60%

À quoi servent les mesures de réadaptation ?

Prévenir, réduire ou éliminer l’invalidité / inciter les employeurs à occuper des personnes handicapées / compenser les effets économiques de l’invalidité / aider les assurés concernés à mener une vie autonome et responsable

Qu’existe-t-il comme moyens auxiliaires ?

Prothèse, chaussures orthopédiques, fauteuil roulant, chien guide aveugle

Entrée en vigueur de la LPP

01.01.1985

Comment la LPP est-elle financé ?

Cotisations des employés et des employeurs

Objectifs de la LPP?

Compléter le 1er pilier et permettre à l’assuré de maintenir son niveau de vie / couvrir les risques du décès et de l’invalidité 

Quel est le seuil d’accès pour cotiser à la LPP?

CHF 21’330.- / an

Que signifie « déduction de coordination « ?

Montant soustrait au salaire annuel pour obtenir le salaire assuré LPP (24’885.-)

LPP: salaire coordonné minimum ?

CHF 3555.-

LPP salaire coordonné maximum ?

CHF 60435.- / an

Quels sont les 3 éléments des cotisations LPP?

Épargne, risques (invalidité et décès), frais

Entrée en vigueur de la LACI?

01.01.1984

Qui finance la LACI?

Cotisations travailleurs et employeurs & participation de la Confédération et des cantons

Quels sont les objectifs de la LACI?

Garantir une compensation financière du manque à gagner causé par : chômage, réduction de l’horaire de travail, intempéries, insolvabilité de l’employeur & prévenir le chômage imminent, combattre le chômage existant et favoriser l’integraction rapide des assurés dans le marché du travail

Taux de conversion LPP 2019

6,8%

LPP taux d’intérêt minimal 

1%

Comment les chômeurs sont -ils assurés à la LPP?

Uniquement risques si IC de 81.90/ jour vieillesse facultatif( institution supplétive LPP)