DIP

1. Devoir de réparation (= obligation)

2. Faculté de prendre des contre-mesures (≠ obligation/droit, mais sanction, répresailles) :

1. L’acte internationalement illicite (violation d'une obligation juridique, seulement selon DI)

2. L’attribution de cet acte à un Etat (ou autre entité) : fait qu’un Etat (ou entité) ait agi.

1. Art. 41 §1 : Les Etats doivent coopérer pour mettre fin à la violation, à travers les instances multilatérales (Nations Unies).
2. Art. 41 §2 : Obligation de ne pas reconnaître la situation créée par la violation et ne pas assister à son maintien ® jamais invoqué
3. Devoir de ne pas prêter assistance au maintient de cette situation

1. L’attribution est faite exclusivement selon le droit international
2. Unité de l’Etat (art.4 et 5)
3. Renvoi au droit interne
4. Effectivité
5. Actes ultra vires (art.7)
6. Personnes privées
7. Attribution par acquiescement (art.11) :

1. Consentement (art.20)
2. Légitime défense (art.21)
3. Contre-mesures (art. 22) (anciennement, représailles)
4. Force majeure (art.23) :
5. Détresse (art.24) :
6. Nécessité ou l’état de nécessité (art.25))

1. Un Etat peut invoquer l’état de nécessité si :

• Cela constitue pour l’Etat le seul moyen de protéger un intérêt essentiel contre un péril grave et imminent (et non pas un péril spéculatif).
• L’acte ne porte pas atteinte à un intérêt aussi essentiel des autres Etats concernés.

• Il n’est ainsi pas possible de mettre son propre droit essentiel au-dessus de celui d’un autre Etat.

• Conditions de nécessité de proportionnalité : on ne peut prendre que des mesures proportionnelles (voir contre-mesures ↓).
• L’état de nécessité doit être ultima ratio

2. Un Etat ne peut pas invoquer l’état de nécessité si :

• Il est exclu par la règle primaire (ex : règles sur le droit des conflits armés).

• L’Etat qui invoque l’état de nécessité est l’auteur de cet état.

• Il contrevient à des normes impératives (art.26).

1. Avenir

• Cessation
• Garantie de non répétition :

2. Passé

• Restitution (art.35) :
• Indemnisation (art.36)
• Satisfaction (art.37) (Excuses, sanctions, declaration de la violation, Cérémonie au drapeau de l’Etat lésé)

1. Les c-m utilisant la force sont prohibées
2. doivent avoir pour but de ramener l’autre Etat au respect de la légalit
3. doivent être réversibles : il faut pouvoir les suspendre, les arrêter, et dès lors revenir à l’exécution de l’obligation initialement violée
4. Ldoivent être proportionnées au tort subi (-> les c-m ne peuvent pas excéder en gravité le tort initial qui a été causé)
5. Ainsi des c-m peuvent être prises par des Etats autres que l’Etat lésé -> mais prudence 

1. L’Etat qui prétend à la protection diplomatique doit faire valoir une violation du droit international
2. il doit prétendre qu’un autre Etat ait violé le droit international.
3. Il faut un lien de nationalité (critères selon le droit interne)
4. Il faut un épuisement des recours internes
5. Il faut vérifier qu’il n’y ait pas une renonciation de la part des Etats concernés

• Génocide (art.6).
• Crime contre l’humanité (art.7).
• Crime de guerre (art.8).
• crime d'agression

1. Territorialité : la Cour peut juger les crimes qui ont été commis sur le territoire d’’un Etat partie au statut.
2. Personnalité active : la Cour peut poursuivre des personnes commettant des crimes lorsque ce sont des ressortissants d’un Etat parties au statut.
3. Saisine par le Conseil de sécurité – une base de compétence autonome : lorsque le Conseil de sécurité saisit la Cour, la Cour est automatiquement compétente

1. Un Etat partie au statut peut déférer une situation au procureur.

• Ainsi l’Etat ne peut pas saisir la Cour sur un crime déterminé, mais sur un ensemble
• La sélection est ensuite faite par le procureur
• Ex : Ouganda, Congo, République Centre-africaine et Mali ont saisi la Cour.

1. Le Conseil de sécurité peut saisir sur une situation.
2. La Cour peut être saisie par elle-même => procureur : il peut saisir pour une situation ou pour un crime (sélection).

1. Meurtre : homicide intentionnel et illégal. ® mesure directe ≠ légitime défense
2. Atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale (mort indirecte) : il s’agit ici de torture, de traitements inhumains, fait d’assister à la torture, etc. => traumatisme sur un long-terme.
3. Soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence devant entrainer sa destruction physique totale/partielle (mort indirecte, slow death mesures) : régimes excessifs (privation de nourriture, de services médicaux, etc.)
4. Mesures visant à entraver les naissances (mort dans le temps, programmé) : le groupe n’a pas de descendance, et par conséquent le groupe périclite.considérées comme tel uniquement des mesures coercitives.
5. Transfert forcé d’enfants d’un groupe à un autre : il s’agit de maintenir la subsistance future du groupe.

1. Élément constitutif objectif (actus reus = acte coupable) : description des actes et omissions interdits.
2. Élément constitutif subjectif (mens rea = esprit coupable) : ce qui relève de la volonté et de la connaissance de l’auteur du crime (Que sait-il ? Que veut-il ?) intentionnel

• certains actes prohibés (élément matériel), une attaque généralisée ou systématique contre une population civile, et il faut l’intentionnalité des actes (élément subjectif).

1. règles sur la conduite des hostilités
2. règles sur la protection de certaines personnes hors de combat
3. neutralité: statut des Etats neutre qui ne font pas partie dans le conflit armé