Gestion administrative
Répétition
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Fichier Détails
| Cartes-fiches | 163 |
|---|---|
| Langue | Français |
| Catégorie | Matières relative au métier |
| Niveau | Autres |
| Crée / Actualisé | 03.01.2018 / 12.02.2021 |
| Lien de web |
https://card2brain.ch/box/20180103_gestion_administrative
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| Intégrer |
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Les titres de séjour relevant de la législation sur l'asile :
Ils sont délivrés par l'Office cantonal de la population (OCP) pour le compte du secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) qui est l'autorité de décision
Livret F :
pour les étrangers admis provisoirement (réfugiés politiques)
- > les requérants d'asile qui ont été déboutés mais qui sont admis provisoirement ont accès au marché du travail et à la formation professionnelle sous réserve de contingents.
Livret N :
pour requérants d'asile -> donne droit à l'accès au marché du travail dès le 4ème mois suivant le dépôt de la demande d'asile, mais non à la formation professionnelle)
