Gestion administrative

L'activation de la clause de sauvegarde devrait inciter ces travailleurs à désormais réfléchir avant de procéder au dépôt de leur demande d'autorisation de séjour (permis B).

- libre circulation des personnes

- produits agricoles

- recherches

- transports aériens

- marchés publics

- transports terrestres

- obstacles techniques de commerce

Permis de courte durée :

- autorisation de séjour de courte durée (3 à 12 mois)

- destinés à des personnes qui ont un contrat de travail déterminée ne dépassant pas une année

- validité inférieur à 1 année (maximum 364 jours)

- mobilité géographique

- mobilité professionnelle

- droit au regroupement familial sous certaines conditions

Permis de séjour :

- autorisation de séjour UE/AELE

- délivrés aux personnes qui ont un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée de plus de 12 mois ou sous certaines conditions d'un séjour  d'une année ou plus pour non actifs, étudiants ...

- validité de 5 ans, renouvelable 5 ans à condition que la situation contractuelle ne change pas. La prolongation peut être limité à une année pour les employés qui ont été au chômage pendant plus d'une année.

- mobilité géographique

- mobilité professionnelle

- droit au regroupement familial sous certaines conditions

Permis d'établissement

- autorisation d'établissement UE/AELE

- Les ressortissants des 15 anciens  membres de l'UE et ceux des pays membres de l'AELE peuvent obtenir ce permis de durée illimitée après un séjour de 5 ans sans interruption en Suisse. Pour les citoyens des autres pays membres de l'UE, la durée de ce séjour doit être de 10 ans au moins. Les changements de lieu de travail ou de domicile sont autorisés.

- validité de 5 ans, renouvelable

- mobilité géographique

- mobilité professionnelle

- droit au regroupement familial sous certaines conditions

frontaliers

- autorisation frontalière UE/AELE

- validité correspondant au contrat de travail si celui-ci est inférieur à une année

- validité de 5 ans si le contrat est conclu pour une année ou plus

- retour hebdomadaire au domicile (une fois par semaine)

- mobilité géographique et professionnelle (obligation d'annoncer les changements d'employeur)

Elle sont beaucoup plus restrictives. Ils ne peuvent s'installer en Suisse qu'après avoir signé un contrat de travail et reçu un permis de travail. Ils ne peuvent obtenir ce permis que s'ils sont très qualifiés et à condition que l'employeur n'ait pas trouvé de citoyens suisses ou originaires de l'UE et de l'AELE pour occuper le poste mis au concours. L'employeur doit prouver qu'il a recherché intensivement une personne compétente et ne l'a pas trouvée. Le nombre de permis disponible est limité (contingents).

les managers, les spécialistes et personnes hautement qualifiées. (formation universitaire et une expérience professionnelle)

Dans certain cas, il est exigé que le candidat maîtrise une des langues parlées en Suisse.

une carte de séjour biométrique

les données sont sont sauvegardées pendant cinq ans et uniquement pour permettre une nouvelle émission d'un titre de séjour biométrique sans devoir saisir une deuxième fois les données biométrique. N'est pas octroyée aux requérants d'asiles (permis N et permis F)

il s'applique à tous les étrangers qui résident et travaillent en Suisse et qui n'ont pas de permis C (exception si la personne est mariée et vis en ménage commun avec un suisse)

de changer d'employeur.

Il faut présenter une demande d'autorisation à l'autorité cantonale (office cantonale de la population) souvent par l'intermédiaire du bureau communal.

- ressortissants travaillant en Suisse pendant moins d'une année, cela dans la limite des contingents

- durée de validité dépend du contrat de travail

- exceptionnellement être élevée à 24 mois à condition qu'il n'y ait pas de changement d'employeur

- les permis L permettent de recevoir des personnes qui font un stage dans le cadre de leur formation

- les citoyens de pays tiers envoyés en Suisse pour une courte durée peuvent également y travailler sans permis, à condition qu'ils soient intégrés au marché du travail européen depuis au moins un an.

- délivré en fonction d'un contrat de travail d'une année ou plus et sont continentés

- renouvelé d'année en année à condition qu'il n'y ait pas de motif s'y opposant (dépendance de l'assistance sociale, agissement criminels)

- son titulaire doit vivre dans le canton qui a accordé le permis.

- impôts sont prélevés à la source et donc déduits du salaire

- peut être accordé aux ressortissants après un séjour ininterrompu de 10 ans. (5 ans pour les américains et canadiens)

- le détenteur peut choisir librement son employeur et son lieu de domicile

- n'est plus soumis à la source

- les cantons sont responsables pour l'octroi des permis C, mais l'approbation de la confédération est nécessaire

non soumis à autorisation mais obligation d'annoncer par le bais de formulaires du SEM (Secrétariat d'Etat aux migrations à Berne) au minimum 1 semaine avant la prise de l'emploi, par voie électronique

permis L : de courte durée

permis B : permis de séjour

permis C : d'établissement

- permis de courte durée L

- permis de séjour B

- permis d'établissement C

- permis pour les étrangers G (si domicilié en Suisse)

- permis de courte durée L

- permis de séjour B (sauf si le ressortissant est mariée et vis en ménage commun avec un suisse ou bénéficiant d'un permis d'établissement C)

- permis G (pour les frontaliers) 

autorisation de séjour avec activité lucrative : est destinée aux membres de la famille de fonctionnaire des organisations intergouvernementales ou des membres de représentations étrangères.

Jusqu'à l'âge de 25 ans

Validité est limité jusqu'à la durée de la fonction du titulaire pincipal.

les enfants de moins de 21 ans et ceux qui sont pris en charge, ainsi que les parents qui sont pris en charge peuvent venir en Suisse.

Il n'est pas exigé que la famille habite ensemble.

Egalement valable pour les suisses mariés à des citoyens de l'UE ou de pays tiers, si ceux-ci ont un permis de séjour dans un pays de l'UE.

- le droit au regroupement familial pour les enfants ne vaut que jusqu'au 18ème anniversaire de l'enfant.

- valable que pour les époux et les enfants (mineur de leur prise en charge)

- doit se faire dans les cinq ans, la venue en Suisse des enfants de plus de 12 ans doit se faire dans un an suivant le mariage

- exceptions possibles pour des circonstances familiales motivées (rares)

- la famille est tenue de vivre ensemble

Bulgarie - Chypre - Croatie - Irlande - Roumanie - Royaume-Uni

Croatie - Roumanie - Bulgarie - Chypre

- l'élimination des contrôles frontaliers entre les membres de l'espace Schengen

- un renforcement des contrôles frontaliers entre les membres de l'espace Schengen et ceux qu'ils ne le sont pas

- des dispositions concernant une politique commune sur le séjour temporaire des personnes

- l'harmonisation des contrôles aux frontières extérieures

- une coopération policière transfrontalières

- une coopération judiciaire

- être en possession d'un titre de transport valide

- être en possession d'un visa pour un séjour de courte durée si cela est exigé

- être en mesure de démontrer l'objet du déplacement

- être en possession de moyens de subsistance suffisants pour la période de séjour et le retour

- être assuré par une assurance voyage

- ne pas figurer dans le système d'information de Schengen aux fins d'un refoulement, ne pas être considéré comme une menace pour l'ordre public ou la sécurité nationale pour tous les Etats de Schengen

- établir un contrat de travail (déterminer le permis en fonction de la durée des rapports de travail)

- Pour les ressortissants des Etats tiers, la Bulgarie et la Roumanie fournir la preuve que malgré des recherches sérieuses aucun candidat de qualifications équivalentes n'a pu être trouvé parmi les ressortissants suisses ou citoyens d'un pays de la UE/AELE

- le travailleur doit aller chercher son permis au contrôle des habitants du lieu du domicile (pour permis G domicile de l'employeur) avec une carte d'identité/passeport, 2 photos et le contrat de travail (stipulant qu'il entre en vigeur sous réserve de l'autorisation de permis de travail)

- faire une demande à la caisse de compensation AVS pour la carte AVS

- remplir le formulaire d'imposition à la source et l'envoyer au service des contributions

les territoires de 26 Etats européens

Ces 26 Etats européens ont mis en oeuvre l'accord de Schengen et la convention de Schengen signés à Schengen (Luxembourg) en 1985 et 1990.

Il fonctionne comme un espace unique en matière de voyages internationaux et de contrôle frontaliers pour les voyages sans contrôle des frontières internes.

400 millions d'habitants

superficie de 4 312 099 km21

Espace de liberté - de sécurité - de justice européenne

Les ressortissants de l'UE et AELE habitant depuis plus de trois mois en Suisse pour y chercher un travail ou une activité indépendante doivent s'annoncer dans un délai de 15 jours après leur arrivée à la commune de domicile (avant le début d'un emploi)

Pour les ressortissants des pays tiers, le même délai d'annonce auprès des autorités communales mais c'est l'employeur qui s'occupe des formalités d'immigration avant l'arrivée du candidat.

Lorsque tous les formulaires sont remplis, ceux-ci doivent être transmis à l'ambassade de Suisse ou au consulat du pays concerné pour l'obtention d'un visa

Envoyer un dossier complet à l'Office de la main-d'oeuvre (OMOE) du service des migrations (SMIG) à Neuchâtel :

- un exemplaire du formulaire "demande de main-d'oeuvre étrangère" dûment complété et signé

- un contrat de travail (en stipulant qu'il n'entrera en vigeur uniquement à l'octroi par le système des migrations des autorisations requises)

- une preuve de l'annonce du poste vacant auprès des offices régionaux de placement du canton (ORPLN, ORPMN) ainsi que la preuve que d'autres recherches de personnel ont été entreprises (annonces dans la presse, agences de placement, internet, etc.)

- une preuve de recherches dans les pays de l'UE-AELE

- un CV, copies de diplômes, certificats du ressortissant des Etats tiers

- copie PI ou passeport + 2 photos format passeport

- copie du titre de séjour valable ou carte de résident en France valable

- une lettre explicative dûment datée, complétée et signée, expliquant le besoin de main-d'oeuvre en provenance de l'étranger.

passeport valable - photos d'identité - contrat de travail - attestation de l'assurance maladie - document d'état civil