Assurances sociales
Règles de calculs
Règles de calculs
Kartei Details
Karten | 58 |
---|---|
Sprache | Français |
Kategorie | Soziales |
Stufe | Andere |
Erstellt / Aktualisiert | 21.11.2017 / 29.08.2024 |
Weblink |
https://card2brain.ch/box/20171121_assurances_sociales
|
Einbinden |
<iframe src="https://card2brain.ch/box/20171121_assurances_sociales/embed" width="780" height="150" scrolling="no" frameborder="0"></iframe>
|
1 année contient combien de semaines ? (recommandations SECO)
1 année contient combien de semaines ? (recommandations associations patronales)
52.178 et 52
1 mois contient combien de semaines ? (recommandation SECO)
1 mois contient combien de semaines ? (recommandation associations patronales)
4.35 semaines (SECO) et 4.33 semaines (associations patronales)
1 mois (travaillé 5 jours sur la semaine) contient combien de jours ? (recommandation SECO)
21.75 jours (365j - 52 samedis - 52 dimanches) / 12
Conversion du salaire annuel vers un salaire mensuel
avec 13ème : salaire annuel / 13 ou sans 13ème : salaire annuel / 12
Conversion du salaire annuel vers un salaire hebdomadaire
Méthode SECO : Salaire annuel / 52.178 ou autre méthode : salaire annuel / 52
Conversion du salaire mensuel en salaire journalier (méthode SECO)=
Salaire mensuel / 21.75 = taux journalier X nombre de jours travailés effectifs = salaire au prorata
Conversion du salaire mensuel en salaire journalier (méthode acceptée)
salaire mensuel / jours ouvré du mois (21 jours) = taux journalier X nombre de jours travaillés effectifs = salaire au prorata
Conversion du salaire annuel en salaire horaire (méthode SECO)
Salaire annuel / (52.178 X nb d'heures hebdomadaires)
Conversion du salaire annuel en salaire horaire (méthode acceptée)
salaire annuel / (52 X nb d'heures hebdomadaires)
Conversion du salaire mensuel en salaire horaire (méthode SECO)
salaire mensuel / (4.35 X nb d'heures hebdomadaires)
Conversion du salaire mensuel en salaire horaire (méthode acceptée)
salaire mensuel / (4.33 X nb d'heures hebdomadaires)
Conversion des minutes en centièmes
minutes / 60 = centièmes à payer
Indemnité en % pour 4 semaines de vacances
8.33 % (4 X 100 / 52 - 4)
Indemnité en % pour 5 semaines de vacances
10.64 % (5 x 100 / 52 - 5)
Indemnité en % pour 6 semaines de vacances
13.04 % (6 x 100 / 52 - 6)
Indemnité en % pour 20 jours
8.33 % (20 X 100 / 5jours x 48)
Indemnité en % pour 23 jours
9.70 % (23 x 100 / (5jours x 48) - 3
Formule de calcul pour le paiement d'un solde de vacances lors d'un départ
salaire mensuel (inclus part 13ème) / 21.75 = taux journalier X nb de jours non pris = vacances à indemniser
8 jours fériés avec un droit aux vacances de 4 semaines
9 jours fériés avec un droit aux vacances de 4 semaines
10 jours fériés avec un droit aux vacances de 4 semaines
3.45 % / 3.90 % / 4.35 %
8 jours fériés avec un droit de vacances de 5 semaines
9 jours fériés avec un droit de vacances de 5 semaines
10 jours fériés avec un droit de vacances de 5 semaines
3.52 % / 3.98 % / 4.44 %
Le 13ème salaire représente ?
1/12 soit 8.33333%
Calcul des heures supplémentaires ?
salaire horaire X 125% = prix de l'heure supplémentaire
Quelles sont les attentes et exigences de l'employé ?
- Assurer son existence
- Tenir compte de la formation, de l'expérience et de l'ancienneté
- Correspondre aux exigences des tâches, de la prestation fournie et des responsabilités assumées
- Offrir une sécurité sociale (maladie, accident, décès, etc)
- Etre conforme au marché
Quelles sont les attentes et exigences de l'employeur ?
- être conforme aux exigences légales découlant d'une CCT ou d'un CTT
- assurer l'égalité de traitement entre hommes et femmes (principe découlant de la LEg)
- assurer la compétitivité
- assurer l'équité interne et externe
- constituer une incitation au travail
- contribuer à la motivation individuelle et collective, récompenser la performance
- assurer la pérennité financière de l'entreprise (maîtrise des coûts)
Veuillez énumérer les différents types de rémunération :
Salaires au temps (salaire annuel - salaire mensuel - salaire hebdomadaire - salaire journalier - salaire à l'heure / horaire)
Salaires au rendement (salaire à la tâche - salaire à la pièce)
Autres rémunérations (13ème salaire - participation aux résultats - commission - prime unique - cadeaux en nature - bonus - gratification)
Citez les éléments de l'en-tête du décompte de salaire :
L'adresse de l'employeur en mentionnant la raison sociale officielle, ainsi que le lieu de la succursale
L'adresse du collaborateur concerné avec son numéro AVS et son numéro d'employé utilisé en interne
mentionner le mois et l'année du décompte
Classe salariale dans lequel l'employé est positionné
Citez les éléments du niveau 1 du décompte de salaire :
Cette partie contient l'ensemble des éléments compris dans le salaire brut ( = assiette fiscale).
- salaire de base (au temps / au rendement)
- les autres rémunérations (13ème salaire, participations aux résultats, commission, prime unique, cadeau en nature, bonus, gratification)
- les salaires en nature (nourriture, logement, véhicule à usage privé)
- les suppléments de salaire (heures supplémentaires, travail supplémentaires, travail de nuit, travail du dimanche)
- les suppléments de famille (allocation pour enfant, de formation, de ménage, naissance, d'adoption)
- les salaires compensatoires (vacances, jours fériés, congés usuels)
- les prestations de tiers (maladie sans ou avec assurance, accident, grossesse, maternité, services (militaire), chômage, indemnité RHT / intempéries, réadaptation IJ LAI
Citez quelles indémnités sont soumises et celles qui ne le sont pas :
Les indemnités journalières versées d'une assurance à l'employeur devront figurer sur le décompte salaire par le biais d'une double écriture. Certaines indemnités journalières ne doivent pas être soumises à certaines cotisations sociales. En faisant, cette double écriture, cela permet de soumettre ou de ne pas soumettre l'indemnité journalière aux charges sociales, sans pour autant modifier le salaire brut.
Indemnités maladie et accident sont déduites du salaire déterminant pour le calcule AVS/AI/APG 5.125 %, AC 1.10 %, AANP, PG maladie = ne sont pas soumis
Indemnités maternité et service sont déduites uniquement pour le calcule AANP = ne sont pas soumis
Quelles sont les types des salaires en nature et leur définition :
Nourriture : petit-déjeuner CHF 105.-- / mois, repas de midi CHF 300.-- / mois, repas du soir CHF 240.-- / mois
Logement : CHF 345.-- / mois
Total nourriture et logement : pension complète CHF 990.-- / mois
Véhicule à usage privé : 0.8 % par mois du prix d'achat hors TVA mais au minimum CHF 150.--- / mois.
Citez les éléments du niveau 2 du décompte de salaire :
AVS/AI/APG : 5.125 %
AC1 : 1.10 %
AC2 : 0.5 %
Chômage solidarité (AC solidarité ou AC2) uniquement si le salaire mensuel dépasse CHF 12'350.-- / mois = annuel CHF 148'200.--
AANP
LPP
Selon le canton ou l'entreprise :
PG maladie - LAAC - cotisation pour la prévoyance professionnelle des cadres, etc
AANP
Citez les éléments du niveau 3 du décompte de salaire :
- remboursement de frais professionnels (frais effectifs, frais forfaitaires, frais de représentation, frais de formation/perfectionnement, indemnité kilométrique pour l'utilisation du véhicule privé (0.70 cts par kilomètre)
- retenues sur salaire (impôt à la source - avance - saisie - prêt)
- corrections des salaires en nature
- autres retenues (ticket de parking, divers matériels, chèques REKA)
Citez les éléments du pied-de-page sur le décompte de salaire :
- date du versement du salaire
- compte bancaire ou postale
- solde des vacances
- un espace dédié aux communications pour l'employé tel que : veuillez nous fournir l'attestation d'étude de votre enfant ....-
Citez des avantages sociaux :
PG maladie - LPP - LAA non prof. - LAMal - participation versé à l'employé ou directement versée à l'assureur - allocations familiales complémentaires - logement de service - crèche - rabais sur les produits de l'entreprise - parking gratuit - chèques restaurant - chèques REKA - abonnement demi-tarif CFF - rabais flotte - rabais fitness - cotisation de club, etc...
Dans les avantages sociaux, quels sont les 4 types qui sont soumis à l'AVS/AI/APG, AC, AANP et PG maladie ?
LAMal - participation versée à l'employé
Allocations familiales complémentaires
Logement de service
Forfait pour les habits civils
Quel est le montant de la franchise pour les retraités encore en activité ?
CHF 1'400.--- à déduire du salaire brut à soumettre à AVS/AI/APG
pas de cotisation pour l'assurance chômage AC
AANP : salaire brut soumis
Une personne n'ayant pas 18 ans révolus, quelles sont les cotisations à déduire ?
uniquement l'AANP
Tant que la personne n'est pas dans l'année de ses 18 ans, aucune déduction AVS/AI/APG et AC.
Expliquez les salaires de minime importance :
Le salaire annuel ne doit pas dépasser CHF 2'300.--.
Pour le prélèvements des cotisations, la personne assurée doit faire une demande.
Système des 3 piliers
Dans l'art. 111 de la constitution fédérale actuelle, quels sont les éléments mentionnés :
- la Confédération prend des mesures afin d'assurer une prévoyance vieillesse, survivants et invalidité suffisante. Cette prévoyance repose sur 3 piliers (ce système est partagé entre l'Etat, l'économie privée et l'individu ce qui lui assure un équilibre et une complémentarité entre le domaine public et privé) :
1er pilier : prévoyance publique pour couvrir les besoins vitaux (assurances vieillesse, survivants et invalidité)
2ème pilier : prévoyance professionnelle pour maintenir le niveau de vie antérieur (LPP, LAA obligatoire)
3ème pilier : prévoyance individuelle pour un complément individuel (3ème pilier 3a et 3b)
- la Confédération veille à ce que l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité fédérale ainsi que la prévoyance professionnelle puissent remplir leur fonction de manière durable.
- elle encourage la prévoyance individuelle notamment par des mesures fiscales et par une politique facilitant l'accession à la propriété.
Quels sont les objectifs de la LPP ?
- elle a pour but de compléter le 1er pilier (AVS/AI/APG)
- la somme des rentes du 1er et 2ème pilier doit permettre à l'assuré de maintenir son niveau de vie, soit environ 60% de son dernier salaire
- la LPP couvre également les risques du décès et de l'invalidité
Historique de la LPP ?
Entrée en vigueur de la LPP : 1er janvier 1985
01.01.2018 : taux d'intérêts minimal LPP est de 1%
En cas de divorce, chaque époux a droit à la moitié du capital de son conjoint acquis durant le mariage, c'est la date du mariage et la date à laquelle la procédure de divorce est introduite qui font foi. Celui qui a un solde en sa faveur se fera verser cette différence par l'autre.