Révision Certificat RH 2017 - ADMINISTRATION RH
Administration RH
Administration RH
Fichier Détails
| Cartes-fiches | 51 |
|---|---|
| Utilisateurs | 41 |
| Langue | Français |
| Catégorie | Gestion d'entreprise |
| Niveau | Autres |
| Crée / Actualisé | 14.02.2017 / 20.05.2024 |
| Lien de web |
https://card2brain.ch/box/20170214_revision_certificat_rh_2017_administration_rh
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| Intégrer |
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Quelles sont les 5 formes de départ ?
1 - La démission
2 - Le licenciement
3 - Fin du CDD
4 - Retraite
5 - Décès
Quels sont les délais de licenciement (CO art. 335 c) ?
Période d'essai = 7 jours
1ère année de service = 1 mois
2ème à 9ème année de service = 2 mois
A partir de la 10ème année = 3 mois
A qui demande-t-on un casier judicaire S ?
Personnes travaillant avec des mineurs ou vulnérables.
Quels sont les 4 éléments qui doivent figurer dans le certificat de travail ?
1 - La nature (des rapports de travail)
2 - La durée (des rapports de travail)
3 - La qualité (du travail)
4 - La conduite (du travail)
Que doit contenir par écrit le certificat de travail ?
- La mention "Certificat de travail"
- Le nom de l'entreprise et logo
- Date et signature de l'employeur (déclaré au RC)
- Doit être établi dans la langue du lieu de travail
- La mention du taux d'activité (annuités)
Citez la différence entre un certificat de travail et une attestation de travail ?
L'attestation de travail ne contient pas d'évaluations
Dans quel délais le certificat de travail doit-il être remis après la fin des rapports de travail ?
Dans un délais raisonnable (10 jours).
Quelle loi règle le délais d'établissement d'un certificat de travail ?
CO (art. 330 ss)
A quelle occasion demande-t-on un certificat de travail intermédiaire ?
- Changement de hiérarchie
- Inscription pour formation
- Fusion / Rachat
- Recherche d'emploi
Quelles sont les 4 types de possibilités de recours en contestation du certificat de travail ?
1 - Action en certification (ajouter des éléments pertinents)
2 - Action en rectification (modifier / supprimer des termes)
3 - Action en restitution (récuperer des documents personnels)
4 - Action en dommage et intérêts (indemniser un préjudice)
Quel est la durée des pauses obligatoires ?
+ 5h30 = 15 min
+ 7h00 = 30 min
+ 9h00 = 60 min
